En bref
- Objet
- L'arrêté a pour objet de déterminer les finalités et les modalités d'élaboration d'un outil de diagnostic de la situation des usagers du réseau France services agriculture commun à l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement agréées dans une même région. Le présent arrêté a également pour objet de déterminer les règles nationales, les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre du projet personnalisé d'installation de l'usager du réseau France services agriculture et les modalités d'approbation de ce projet par une structure de conseil et d'accompagnement agréée du même réseau.
- Entrée en vigueur
- L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
- Publics concernés
- Les usagers du service France services agriculture, les structures de conseil et d'accompagnement et leurs conseillers.
- Application
- L'arrêté est pris en application de l'article D. 330-9 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre III et ses articles L. 330-4, L. 330-6, L. 330-7, D. 330-2 et D. 330-9 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2026 relatif au référentiel sur la base duquel le point d'accueil départemental unique conduit un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture,
Arrête :
Article 1
Les termes utilisés dans le présent arrêté sont définis ci-dessous :
1° Projet personnalisé d'installation : Le projet personnalisé d'installation (PPI) prévu à l'article D. 330-9 du code rural et de la pêche maritime comprend un plan d'actions projet construit à partir d'un bilan personnalisé de la situation du porteur de projet qui intègre les formations déjà réalisées, les expériences professionnelles acquises et les objectifs du porteur de projet. Ce PPI est élaboré avec l'appui d'un « conseiller installation ». Il permet le recensement, la priorisation et le suivi des actions préconisées et des prestations sollicitées. Le cas échéant, le PPI peut être complété par un plan de professionnalisation élaboré avec l'appui d'un « conseiller formation », qui comprend un plan d'actions de professionnalisation construit à partir d'un diagnostic de compétences ;
2° Outil de diagnostic commun : outil de diagnostic commun à l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement agréées dans la région, adaptable dans chaque région et ayant pour objet d'identifier les besoins de l'usager nécessaires à la bonne réalisation de son projet personnalisé d'installation ;
3° Porteur de projet d'installation : tout usager du réseau FSA souhaitant s'installer en agriculture et identifié comme tel par le conseiller du point d'accueil départemental unique, sur la fiche projet installation fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 octobre 2026 susvisé ;
4° Point d'accueil : point d'accueil départemental unique tel que mentionné au I de l'article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime.
PARTIE I : MESURES APPLICABLES À L'OUTIL DE DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DES USAGERS DU RÉSEAU COMMUN À L'ENSEMBLE DES STRUCTURES DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT AGRÉÉES DANS UNE MÊME RÉGION
Article 2
Le « conseiller installation » s'appuie sur l'outil de diagnostic commun, en complément des informations transmises par le point d'accueil, pour réaliser le bilan personnalisé de la situation du porteur de projet qu'il accompagne.
Conformément au 8° du I de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, le modèle national d'outil de diagnostic commun prévu à la partie I du présent arrêté peut être adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.
L'outil de diagnostic adapté au niveau régional le cas échéant, est utilisé par l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement agréées de la région.
Article 3
1° L'outil de diagnostic commun présente, en cohérence avec la fiche projet installation fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 octobre 2026 susvisé, les rubriques suivantes :
a) La situation générale du projet d'installation ;
b) Le foncier ;
c) La dimension humaine et l'organisation du travail ;
d) Le système de production ;
e) Les bâtiments ;
f) Les équipements ;
g) L'environnement ;
h) La situation juridique et administrative ;
i) La faisabilité économique du projet ;
j) Les compétences du porteur de projet ;
k) L'adaptation au changement climatique, les besoins en eau, la gestion des aléas ;
2° Conformément aux rubriques citées au 1°, l'outil de diagnostic vise à identifier les besoins du porteur de projet, notamment :
a) Le besoin de repérer ou acquérir du foncier ;
b) Le besoin d'établir un plan de charge de main d'œuvre ;
c) Le besoin de réaliser des études de marché ;
d) Le besoin d'identifier le respect des normes relatives aux bâtiments ;
e) Le besoin de matériel ;
f) Le besoin d'expertise pour s'adapter et se conformer aux normes environnementales et à l'évolution du climat ;
g) Le besoin d'expertise juridique ou fiscale ;
h) Le besoin de réalisation d'un diagnostic technico-économique ou d'une étude économique ou d'un plan d'entreprise ;
i) Le besoin d'un accompagnement comptable.
PARTIE II : MESURES APPLICABLES AU PROJET PERSONNALISÉ D'INSTALLATION
Titre 1er : MESURES APPLICABLES AU PLAN D'ACTIONS PROJET
Article 4
Pour chaque rubrique et pour chaque besoin identifié dans le diagnostic du projet conformément à l'article 3, le « conseiller installation » élabore, avec le porteur de projet d'installation, le plan d'actions projet.
Le plan d'actions projet a pour objet notamment :
1° D'inventorier les différentes étapes et les démarches permettant de faciliter l'installation en agriculture ;
2° De lister l'ensemble des actions et expertises pour la réalisation de son projet d'installation et prioriser le cas échéant, les actions préconisées ;
3° De prendre de la distance par rapport à son projet en le confrontant à d'autres réalités professionnelles ;
4° D'appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement économique, professionnel et social dans une perspective de viabilité et de compétitivité ;
5° D'intégrer la dimension du cadre de vie et les aspects collectifs de l'activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l'exploitation ;
6° D'inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité alimentaire et sanitaire, de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité des productions.
Pour chaque action préconisée, le « conseiller installation » :
1° Précise la priorité d'exécution et présente au porteur de projet la liste des structures compétentes pouvant réaliser la prestation ;
2° Assure le suivi de la réalisation de l'action préconisée.
Article 5
Dans le cadre du plan d'actions projet, le « conseiller installation » :
1° Prescrit, au porteur de projet, une réunion collective ou temps collectif d'échange organisé par le point d'accueil en lien avec les structures de conseil et d'accompagnement agréées ;
2° Identifie toute démarche administrative, juridique ou financière préalable et nécessaire pour la bonne réalisation du projet d'installation, comprenant notamment :
a) Les démarches nécessaires à la création de l'entreprise agricole ;
b) Les démarches nécessaires la mise en conformité avec la réglementation en vigueur ;
c) Les démarches permettant l'accès aux dispositifs d'aides à l'installation.
Les actions suivantes peuvent être prescrites par le « conseiller installation », au porteur de projet d'installation dans le cadre du plan d'actions projet, au regard des besoins relevés dans l'outil de diagnostic :
1° La réalisation d'un plan d'entreprise décrivant son projet d'installation et exposant l'ensemble des démarches concourant à la viabilité et la durabilité de son projet, en présentant les principales données technico-économiques prévisionnelles ;
2° La réalisation d'une étude de marché ;
3° La réalisation d'une étude de faisabilité ;
4° La réalisation d'un diagnostic modulaire de l'exploitation à reprendre, sous réserve de l'accord du cédant, impliquant notamment la réalisation d'un stress-test climatique pour évaluer la vulnérabilité de l'exploitation à reprendre au changement climatique, dont la raréfaction de la ressource en eau ;
5° L'analyse de la disponibilité foncière ;
6° La prévision de l'organisation du travail ;
7° L'analyse de la mise aux normes des bâtiments ;
8° L'analyse des opportunités de mise en commun du matériel ;
9° La prévision des adaptations du système de production au changement climatique.
Titre 2 : MESURES APPLICABLES AU PLAN DE PROFESSIONNALISATION
Article 6
Le « conseiller installation » peut préconiser au porteur de projet d'être accompagné par un « conseiller formation » s'il l'estime nécessaire.
Le « conseiller formation » réalise, avec le porteur de projet d'installation, un diagnostic de compétences dénommé « auto positionnement accompagné ».
Article 7
Pour chaque activité professionnelle à maîtriser identifiée dans le diagnostic de compétences, le « conseiller formation » élabore, en accord avec le porteur de projet, le plan d'actions de professionnalisation qui comprend :
1° La liste des compétences à acquérir par le porteur de projet ;
2° Les actions de professionnalisation retenues par le porteur de projet pour développer ses compétences, parmi les catégories suivantes :
a) Des actions de formation continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre d'une formation à distance ;
b) Des actions visant l'obtention d'un diplôme ;
c) Des stages, comprenant :
i) Des stages d'application en exploitation agricole en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre une semaine et six mois ;
ii) Des stages en entreprise, rattachés ou non à une action de formation, en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre une semaine et un mois ;
iii) Des stages de parrainage ;
d) Des tests d'activité ;
e) Du salariat ;
f) Du tutorat.
Pour chaque action de professionnalisation retenue, sont précisés par le « conseiller formation » et par le porteur de projet :
1° Le choix par le porteur de projet de l'organisme de formation, ou de l'exploitation pour le stage ou le test d'activité ou le salariat ou l'essai d'association ou le tutorat ;
2° La période de réalisation de l'action préconisée ;
3° La date de réalisation de l'action ;
4° L'état de réalisation de l'action.
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Après la réalisation de toutes les actions prescrites par le « conseiller installation » et, le cas échéant, par le « conseiller formation », le projet personnalisé d'installation est approuvé par le « conseiller installation » et, le cas échéant, par le « conseiller formation ».
Article 9
L'arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé est abrogé.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,
E. LEMATTE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.