ArrêtéMinistère des armées et des anciens combattants

Arrêté du 18 novembre 2026 accordant aux militaires participant à l’opération « THAZARD » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR ARMH2629952A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération extérieure « THAZARD », du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2029, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Militaires servant dans le cadre de l'opération « THAZARD ».
Application
Le présent arrêté est un texte autonome.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « THAZARD » du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2029.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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