ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 18 novembre 2026 fixant le taux de promotion dans le corps des psychologues du ministère de la justice pour les années 2027, 2028 et 2029

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR JUST2630729A

Version officielle sur Légifrance

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 novembre 2026,
Arrête :

Article 1

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2027, 2028 et 2029 dans le corps des psychologues du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


Corps

Psychologues du ministère de la justice

Grade

Psychologue hors classe

Année

2027

2028

2029

Taux

9 %

9 %

9 %

Fait le 18 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. DE SAUSSURE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 20 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.