Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture de la Seine-et-Marne du 26 octobre 2026,
Arrête :
Article 1
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SAS POINT CONTROLES, SIREN 834 709 248, 1, allée Emile-Colh, 77200 Torcy.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.
Article 2
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
E. CANDAS
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.