ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 2 novembre 2026 portant modification d’une licence d’entreprise ferroviaire

Journal officiel n° 263 du mardi 10 novembre 2026 NOR TRAT2625540A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu le dossier transmis par la société SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest en date du 4 juin 2026,
Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé, les mots : « services de transport ferroviaire de voyageurs » sont remplacés par les mots : « services de transport ferroviaire de voyageurs et de traction seule ».

Article 2

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,
A. ANACHE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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