Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives nationales de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 août 2026 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers et des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 27 août 2026 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers et des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 1er septembre 2026 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers et des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2026 et du 16 octobre 2026 (NOR : TRST2626445V ; TRST2626446V ; TRST2627179V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, à l'exclusion du secteur l'activité de fabrication d'éléments et d'éléments préfabriqués en béton pour la construction, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 août 2026 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers et des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 27 août 2026 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers et des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 1er septembre 2026 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers et des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. - Les accords susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.