ArrêtéMinistère des armées et des anciens combattants

Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l’action sociale des armées au sein des comités sociaux

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR ARMH2630375A

Version officielle sur Légifrance

La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif aux comités d'action sociale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux comités d'action sociale du ministère des armées et des anciens combattants,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 22 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et dans l'ensemble des dispositions de l'arrêté, les mots : « comités sociaux » sont remplacés par les mots : « comités d'action sociale » et les mots : « comité social » sont remplacés par les mots : « comité d'action sociale » ;
2° Dans l'ensemble des dispositions de l'arrêté, les mots : « cellule d'assistance technique » sont remplacés par les mots : « cellule nationale d'assistance technique » ;
3° Au I de l'article 5, les mots : « au chef du bureau » sont remplacés par les mots : « au commandement du bureau » ;
4° Le V de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Après la phrase « Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci. » est insérée la phrase suivante : « La cellule nationale d'assistance technique est composée obligatoirement du chef du bureau de l'action sociale, des blessés et du handicap de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant, qui en assure la direction, du chef du bureau du personnel civil de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant, d'au moins un représentant du conseil de la fonction militaire gendarmerie et d'au moins un représentant de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure spécialiste de l'application suffrage. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cellule nationale d'assistance technique peut procéder d'initiative en cas de nécessité, ou sur demande des commandants de formation administrative, à la mise en place à distance des bureaux de vote électronique » ;
5° Au I de l'article 8, après les mots : « au bureau de l'action sociale, des blessés et du handicap », sont insérés les mots : « et au bureau du personnel civil de la direction générale de la gendarmerie nationale ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. HUBSCHER

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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