ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Journal officiel n° 259 du jeudi 5 novembre 2026 NOR INTS2624861A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Il renforce les contrôles qui s'exercent sur l'ensemble des dirigeants des établissements d'enseignement de la conduite automobile. Il clarifie le contrôle réalisé par le préfet lorsque des moyens de ces établissements sont mis en commun par plusieurs exploitants. Enfin, il modifie l'annexe 1 de l'arrêté afin d'étendre la possibilité d'utiliser un véhicule d'enseignement de plus de 3 500 kilogrammes n'entrant pas dans la catégorie des véhicules de transport de marchandise ou de transport en commun de personnes, à l'instar d'un camping-car.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Publics concernés
Administrations et établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Application
Le présent arrêté est un texte autonome.

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2

A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 2, après les mots : « du casier judiciaire n° 2 du demandeur », sont insérés les mots : « , complété le cas échéant de celui de l'ensemble des dirigeants de l'établissement, ».

Article 3

L'article 10 est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet a la possibilité de refuser cette mise en commun des moyens lorsque la convention ne permet pas de s'assurer que l'organisation mise en place est compatible avec une organisation effective des formations. »

Article 4

Le b de l'annexe 1 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 2°, les mots : « de transport en commun de personnes et de transport de marchandises et » sont remplacés par les mots : « dont le PTAC excède 3 500 kilogrammes et pour » ;
2° Au huitième alinéa du 3°, les mots : « de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes » sont remplacés par les mots : « dont le PTAC excède 3 500 kilogrammes ».

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la déléguée à la sécurité routière,
M. LUGRAND

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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