Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 autorisant la société Airbus Defence and Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 28 novembre 2025 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'avis de l'aviation civile du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 8 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'économie numérique de Polynésie française en date du 24 septembre 2025 ;
Le ministère des armées, le service des postes et télécommunications des îles Wallis et Futuna et la direction générale des entreprises consultés,
Arrête :
Article 1
La société Globalstar France SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Article 2
L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
Article 3
L'arrêté du 27 février 2023 autorisant la société Airbus Defence and Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE UTILISANT DES SATELLITES NON-GÉOSTATIONNAIRES
Titulaire de l'autorisation
Globalstar France SAS
Conditions
En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
- 1 610-1 626,5 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile aéronautique par satellite (R) et (OR), du service mobile maritime par satellite et du service mobile terrestre par satellite ;
- 2 483,5-2 500 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
Bandes de fréquences (GHz) et sens de transmission | Polarisation | Désignation du système à satellite | Références Publications UIT | Références et dates Circulaires UIT (WIC ou IFIC) |
|---|---|---|---|---|
1610-1626,5 (↑) 2483,5-2500 (↓) | Mixte | AST-NG-C-3 | API/A/9629 CR/C/4149 CR/C/3242 PART-IIS | 2825 / 02.08.2016 2837 / 24.01.2017 2852 / 22.08.2017 3003 / 22.08.2023 |
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par toute la Terre visible depuis les satellites non-géostationnaires du système satellitaire.
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même Fichier. En particulier, les assignations de fréquence du service mobile aéronautique par satellite (R) nécessiteront de finaliser la coordination prévue par le règlement des radiocommunications.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci. Cette exploitation protège également des réseaux géostationnaires déclarés par la France à l'UIT suivant les dispositions de l'article 22.2 du règlement des radiocommunications et les services de Terre français suivant les dispositions de l'article 21 du règlement des radiocommunications.
e) L'exploitation des assignations de fréquence protège le service de Radioastronomie y compris depuis les stations terriennes associées ;
f) Globalstar France SAS est seule titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service ;
h) Le transfert d'exploitation des assignations couvertes par cette autorisation est limité à des sociétés immatriculées en France.
Fait le 26 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.