DécretMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Décret n° 2026-1033 du 3 novembre 2026 abrogeant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR ECOA2620259D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Abrogation du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce dernier étant devenu sans objet suite à la vente par l'Etat de la totalité de ses participations dans les sociétés ATMB et SFTRF.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Société française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier du Mont-Blanc (ATMB), Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Application
Le décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril 1996, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :

Article 1

Le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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