ArrêtéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté du 27 octobre 2026 portant approbation de la délibération n° B113/2026 portant répartition des jours d’effort de pêche pour les activités d’arts trainants dans eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et étant immatriculés en Bretagne

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR TECM2628478A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Bretagne.
Entrée en vigueur
Le lendemain de la publication.
Publics concernés
Personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, armateurs à la pêche.
Application
Le présent arrêté est un texte autonome.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :

Article 1

La délibération n° B113/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Bretagne est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 19 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B112/2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et étant immatriculés en Bretagne pour l'année 2026 est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
DELIBERATION DU BUREAU NO B113/2026 PORTANT RÉPARTITION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE POUR LES ACTIVITÉS D'ARTS TRAINANTS DANS EAUX DE JERSEY PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET ÉTANT IMMATRICULÉS EN BRETAGNE

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 portant approbation de la délibération n° B61/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'instruction des autorisations européennes de pêche pays tiers Jersey ;
Vu la délibération n° B61/2024 du CNPMEM relative aux conditions d'instruction des Autorisations Européennes de Pêche pays tiers Jersey ;
Vu l'avis du Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne du 6 octobre 2026 ;
Considérant le plafond régional d'effort de pêche pour la Bretagne des navires détenteurs d'une option associée « arts traînants » dans les eaux de Jersey ;
Considérant la nécessité d'un encadrement des jours de pêche des navires immatriculés dans le ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
Considérant la nécessité de garantir un équilibre socio-économique global de la flottille tout en optimisant l'utilisation du plafond régional annuel,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :

Article 1er
Champ d'application

En application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 susvisé, les jours d'effort de pêche arts trainants des navires immatriculés dans le ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et bénéficiant de l'AEP Pays Tiers Jersey avec option associée arts trainants, sont répartis en 3 sous-plafonds, à partir du 1er janvier 2026 :


PÉRIODE

DATES

SOUS-PLAFONDS DE JOURS

Période 1

du 1er janvier 00 h au 15 mai 23 h 59

130 jours

Période 2

du 16 mai 00 h au 15 septembre 23 h 59

65 jours

Période 3

du 16 septembre 00 h au 31 décembre 23 h 59

453 jours

Article 2
Modalités de gestion

1. Un bilan de la consommation du plafond régional d'effort de pêche pour la Bretagne est réalisé par sous-plafond, le mois suivant chaque période de gestion.
2. Au terme de chaque période et bilan associé, d'une part, les jours de pêche non consommés sont transférés vers la période 3 et, d'autre part, les jours de pêche sur-consommés sont prélevés sur la période 3.
Le nombre de jours est transmis par la DGAMPA au plus tard le mois suivant la fin de la deuxième période de gestion.

Article 3
Modalités relatives à la fermeture temporaire des sous-plafonds

1. Si le niveau de consommation du sous-plafond d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du sous-plafond par période de gestion définie à l'article 1er de la présente délibération, ou sur demande du CRPMEM de Bretagne, et afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut, en application de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime, décider la fermeture temporaire du sous-plafond d'effort de pêche.
2. Par dérogation au 1 du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-plafonds présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-plafond concerné transmises aux services de l'Etat en charge des pêches maritimes et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-plafonds mis en place par le CRPMEM de Bretagne offrent suffisamment de garantie de maîtrise de leur consommation.
3. Conformément à l'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un sous-plafond d'effort de pêche défini à l'article 1er de la présente délibération est réputé épuisé, les opérations de pêche aux arts traînants sont interdites dans les eaux du baillage de Jersey pour les navires de pêche détenteurs de l'AEP Pays Tiers Jersey avec option associée « arts traînants » et immatriculés dans le ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne.

Article 4
Dispositions diverses

La délibération n° B112/2025 du 3 décembre 2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et étant immatriculés en Bretagne pour l'année 2026 est abrogée.
Le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Paris, le 15 octobre 2026.

Le Président,
O. LE NEZET

Fait le 27 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe de service pêche maritime et aquaculture durables,
S. COUDERC

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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