ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR CPPF2535585A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 137-1 à L. 137-4 et R. 137-1 à R. 137-16 ;
Vu le code du patrimoine,
Arrêtent :

Article 1

Le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature cadre annexée au présent arrêté ainsi que des informations attachées à ces documents, permettant d'établir la traçabilité des opérations de gestion y afférentes en application de l'article R. 137-10 susvisé.
Chaque document du dossier géré sur support électronique est classé par référence à cette nomenclature.

Article 2

Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document.
Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une élimination, selon les indications figurant dans la dernière colonne de la nomenclature et sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
L'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document, fixée à 80 ans à compter de la date de naissance de l'agent.
Au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents font l'objet d'un versement dans un service public d'archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Les informations attachées aux documents sont soumises aux mêmes règles de conservation ou de destruction.
Les observations libres, annexées aux documents en application de l'article R. 137-6 susvisé, sont soumises aux mêmes règles de gestion que les documents qu'elles commentent ou complètent.
La durée de conservation des traces de consultation est de trois ans.

Article 3

Les documents, conservés dans le dossier individuel des agents publics en application de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique et non repris dans la nomenclature annexée au présent arrêté, sont conservés en gestion courante pour une durée de dix ans et, au terme de cette durée, font l'objet d'un archivage intermédiaire. Ils sont énumérés dans la liste annexée au présent arrêté.

Article 4

Les documents du dossier individuel sont classés selon la nomenclature cadre annexée au présent arrêté au plus tard le 1er septembre 2027.

Article 5

L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
NOMENCLATURE DES DOCUMENTS POUVANT FIGURER AU DOSSIER INDIVIDUEL GÉRÉ SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE


Rubrique

Type de document

Durée maximale de conservation
en gestion courante (sauf contentieux)
Sauf mention contraire, le délai court
à compter de la date
de production de l'acte
ou de remise par l'agent

Sort à réserver au terme
de la durée de conservation
en gestion courante
A : archivage intermédiaire
(accès restreint)
jusqu'au terme de la durée
d'utilité administrative fixée à 80 ans
à compter de la date
de naissance de l'agent
D : destruction

Remarque pour les rubriques 1. et 2. : D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont prises en compte quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de PACS est pris en compte tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Dans ce cas, seul l'acte le plus récent est conservé. Les autres actes sont détruits.

1. Etat civil

Photographie

1 an après la cessation de fonctions de l'agent

A

Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques

1 an après la cessation de fonctions de l'agent

A

Extrait d'acte de naissance

10 ans

A

Photocopie de la CNI ou du passeport/ titre de séjour portant mention de l'autorisation de travail

10 ans

A

Pièces relatives aux mesures de protection juridique

10 ans

A

Certificat de nationalité

10 ans

A

Jugement portant changement de nom patronymique

10 ans

A

Déclaration de choix de nom d'usage

10 ans

A

Déclaration de domicile

10 ans

A

Acte de décès

3 ans

A

Déclaration sur l'honneur de l'état civil

10 ans

A

2. Situation de famille

Photocopie du livret de famille

10 ans

A

Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants

10 ans

A

Extrait d'acte de mariage/PACS/Certificat de concubinage

10 ans

A

Jugement de divorce (sous la forme d'extrait)

10 ans

A

Attestation de rupture de PACS

10 ans

A

Acte de décès (conjoint, enfant)

10 ans

A

Attestation de scolarité des enfants

10 ans

A

Autorisation parentale pour les agents publics mineurs

3 ans

D

3. Situation militaire

Certificat de position militaire

10 ans

A

Etat signalétique et des services

10 ans

A

Justificatif d'accomplissement et d'exemption des obligations militaires

10 ans

A

4. Recrutement Titularisation

4.1. Recrutement et carrière - stagiaire - titulaire - contractuel

Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2)

2 ans

D

Certificat médical d'aptitude pour les agents concernés en application de dispositions statutaires

10 ans

A

Document de synthèse du droit à l'information

10 ans

D

Etat des services accomplis

10 ans

A

Engagement à servir l'Etat

10 ans

A

Rapport sur la manière de servir pendant le stage

10 ans

A

Déclaration de cumul des pensions

10 ans

A

Acte portant titularisation/classement

10 ans

A

Acte portant nomination/reclassement

10 ans

A

Proposition de classement et observations de l'agent suite à la proposition d'intégration dans un corps de la FPH d'agent contractuel recruté à la suite d'un transfert d'activité

10 ans

A

Contrat de travail, avenants (tous types de contrat) et renouvellement

10 ans

A

Curriculum vitae

10 ans

D

Arrêté d'affectation

10 ans

A

Diplômes et certifications professionnelles

10 ans

A

Habilitations spécifiques obligatoires/Prestation de serment/Carte professionnelle revêtant un caractère obligatoire

10 ans

A

Attestation sur l'honneur de l'agent de non perception d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou d'une indemnité de départ volontaire

6 ans

D

Fiche de poste

10 ans

A

Décision d'attribution de la NBI

10 ans

A

4.2. Recrutement art. L. 4139-2 du code de la défense - Passeport professionnel

Dossier de candidature

10 ans

D

Lettre de recrutement

10 ans

D

Notice de renseignements

10 ans

D

Arrêté de détachement prononcé par l'administration d'origine

10 ans

A

Intégration

- Demande
- Arrêté
- Notification

10 ans
10 ans
10 ans

D
A
A

4.3. Recrutement d'agents en situation de handicap

4.3.1. Recrutement sur contrat

Lettre de candidature

10 ans

D

Attestation de reconnaissance de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles

10 ans

A

Contrat

10 ans

A

4.3.2. Titularisation apprentis BOETH (article 91 de la loi du 6 août 2019)

Contrat d'apprentissage

10 ans

A

Lettre de candidature à une titularisation

10 ans

A

Décision de titularisation

10 ans

A

4.3.3. Accès par la voie du détachement à un corps de niveau ou de catégorie supérieure pour les fonctionnaires BOETH

Dossier de candidature à un détachement

10 ans

A

Décision de détachement/Notification du rejet de la candidature

10 ans

A

Décision d'intégration dans le corps de détachement/décision de refus d'intégration/décision de renouvellement du détachement

10 ans

A

4.4. Non titularisation

Acte portant réintégration dans le corps d'origine
Notification
Accusé de réception de la notification de réintégration

10 ans

A

Acte portant décision de licenciement

10 ans

A

Notification de licenciement

10 ans

A

Accusé de réception de la notification de licenciement

10 ans

A

Acte portant prolongation de stage/formation

10 ans

A

5. Changement de position statutaire ou mobilité- réintégration
Rappel : à l'issue d'une mobilité, l'administration responsable de l'archivage est déterminée en application de l'article R. 137-5 du code général de la fonction publique.

5.1. Détachement/intégration

Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie

10 ans

D

Notice de renseignements

10 ans

D

Demande de détachement et renouvellement

10 ans

D

Acte portant détachement et renouvellement

10 ans

A

Acte portant fin de détachement

10 ans

A

Acte portant nomination dans l'administration d'accueil

10 ans

A

Lettre d'information de l'administration d'origine

10 ans

A

Acte portant intégration dans le corps d'accueil

10 ans

A

Choix d'option d'affiliation et de cotisation à la CPCMR en cas de détachement international (L.87 et R. 74-1 du CPCMR)

10 ans

A

5.2. Mise à disposition

Candidature de l'agent et renouvellement

10 ans

D

Acte portant mise à disposition et renouvellement

10 ans

A

Convention de mise à disposition

10 ans

A

5.3. Disponibilité

Demande de mise en disponibilité et pièces justificatives

10 ans

A

Justificatifs d'activité professionnelle durant la disponibilité

10 ans

A

Demande de renouvellement

10 ans

A

Acte portant mise en disponibilité/ ou maintien en disponibilité

10 ans

A

5.4. Congé parental

Demande de congé parental (initiale et renouvellement)

10 ans

D

Acte de mise en congé parental

10 ans

A

5.5. Hors cadre

Demande de l'agent (jusqu'au 22/04/2016, position supprimée depuis cette date)

10 ans

A

Acte portant position hors cadre (+ ajout de la "publication de l'arrêté" si obligatoire)

10 ans

A

5.6. Réintégration

Demande de réintégration

10 ans

D

Réponse de l'administration à la demande de réintégration

10 ans

D

Proposition(s) de nouvelle affectation à la suite d'un détachement et réponses de l'agent

10 ans

A

Acte portant réintégration

10 ans

A

Certificat d'aptitude physique (nécessaire dans certains cas de réintégration)

1 an

A

5.7. Position normale d'activité

Demande de l'agent

10 ans

D

Acte portant mise en position normale d'activité

10 ans

A

5.8. Recherche d'affectation des personnels de direction et directeurs des soins de la FPH

Acte du Centre national de gestion plaçant en recherche d'affectation

10 ans

A

6. Contrôles déontologiques

6.1. Contrôle préalable à la nomination

Justificatifs apportés par l'agent à l'administration

10 ans

A

Avis du référent déontologue, le cas échéant

10 ans

A

Pièces de saisine de la HATVP

10 ans

A

Avis HATVP (facultatif ou obligatoire)

10 ans

A

Décision de l'administration

10 ans

A

Justificatifs apportés post-nomination par l'agent dans le cadre des contrôles effectués par l'administration ou la HATV

10 ans

A

6.2. Poursuite (deux ans maximum) d'une activité privée après recrutement (article L. 123-4 du CGFP)

Déclaration de poursuite d'activité

10 ans

A

Décision éventuelle d'opposition de la poursuite de l'activité privée

10 ans

A

6.3. Départ vers le secteur privé

Demande de départ vers le secteur privé et pièces de saisine

10 ans

A

Avis du référent déontologue, le cas échéant

10 ans

A

Pièces de saisine de la HATVP

10 ans

A

Avis HATVP (facultatif ou obligatoire)

10 ans

A

Avis éventuel de l'ancienne commission de déontologie de la fonction publique

10 ans

A

Décision de l'administration

10 ans

A

Justificatifs apportés post-décision par l'agent dans le cadre des contrôles effectués par l'administration ou la HATVP

10 ans

A

6.4. Cumul des agents à temps non complet ou incomplet

Déclaration de l'agent

10 ans (sauf si le cumul se prolonge au-delà de 10 ans : conservation durant toute la durée du cumul)

A

Décision de l'administration

10 ans (sauf si le cumul se prolonge au-delà de 10 ans : conservation durant toute la durée du cumul)

A

6.5. Cumul pour création ou reprise d'entreprise

Demande d'autorisation de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou exercice d'une activité libérale et pièces de saisine

10 ans

A

Avis du référent déontologue

10 ans

A

Pièces de saisine de la HATVP

10 ans

A

Avis HATVP (facultatif ou obligatoire)

10 ans

A

Avis éventuel de l'ancienne commission de déontologie de la fonction publique

10 ans

A

Décision de l'administration

10 ans

A

Justificatifs apportés post-décision par l'agent dans le cadre des contrôles effectués par l'administration ou la HATVP

10 ans

A

6.6. Cumul d'activité accessoire

Demande d'autorisation et pièces de saisine

10 ans (sauf si le cumul se prolonge au-delà de 10 ans : conservation durant toute la durée du cumul)

A

Décision de l'administration

10 ans (sauf si le cumul se prolonge au-delà de 10 ans : conservation durant toute la durée du cumul)

A

Justificatifs éventuels apportés post-décision par l'agent dans le cadre des contrôles effectués par l'administration

10 ans

A

6.7. Déclaration d'intérêts

Déclaration d'intérêt, déclaration complémentaire et recommandation/information de la HATVP

Cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi concerné (destruction immédiate pour le candidat non retenu)

D

7. Changement de modalités de temps de travail

Demande de travail à temps partiel y compris demande de surcotisation

10 ans

D

Décision de temps partiel et avenants de changement de quotité

10 ans

A

Décision d'autorisation de surcotisation

10 ans

A

Demande de reprise à temps plein

10 ans

D

Décision de reprise à temps plein

10 ans

A

Demande de télétravail

10 ans

D

Décision de télétravail

10 ans

A

8. Gestion des congés et absences

Demande de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, de naissance, de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de congé supplémentaire de naissance

2 ans

D

Décision de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, de naissance, de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de congé supplémentaire de naissance

2 ans

A

Décision de reprise

2 ans

A

Demande de congé de formation professionnelle

5 ans

D

Décision ou avenant de congé de formation professionnelle

5 ans

A

Attestation d'assiduité

5 ans

A

Avis d'arrêt de travail justifiant le congé ordinaire de maladie

5 ans

A

Décision de congé ordinaire de maladie (ayant un impact sur la rémunération)

5 ans

A

Demande de congé longue maladie

10 ans

A

Demande de congé de grave maladie (agents contractuels)

10 ans

A

Décision de congé de longue maladie

10 ans

A

Décision de congé de grave maladie

10 ans

A

Demande de congé de longue durée

10 ans

A

Décision de congé de longue durée

10 ans

A

Demande de temps partiel pour raison thérapeutique

10 ans

D

Décision de temps partiel pour raison thérapeutique

10 ans

A

Avis du conseil médical

10 ans

A

Demande de congés bonifiés/ administratifs + justificatifs

2 ans

D

Décision de congés bonifiés/ administratifs

10 ans

A

Demande de congé de solidarité familiale (effacer les éventuelles mentions relatives à l'identité du tiers aidé)

2 ans

D

Décision de congé de solidarité familiale (effacer toute information susceptible de révéler l'identité des tiers concernés)

10 ans

A

Demande de congé proche aidant

10 ans

D

Décision de congé de proche aidant (effacer toute information susceptible de révéler l'identité des tiers concernés)

10 ans

A

Demande de congé sans traitement pour mobilité

10 ans

D

Décision de congé sans traitement pour mobilité

10 ans

A

Demande de congé sans traitement pour convenance personnelle

10 ans

D

Décision de congé sans traitement pour convenance personnelle

10 ans

A

Demande de congé sans traitement pour création d'entreprise

10 ans

D

Arrêté de congé sans traitement/sans rémunération

10 ans

A

Demande de congé de formation syndicale

10 ans

D

Décision de congé de formation syndicale

10 ans

D

Demande d'autorisation de décharges syndicales

Durée de la décharge

D

Autorisation de décharges syndicales

2 ans après la fin de la décharge

D

Demande de congé de représentation (association, mutuelle)

2 ans

D

Décision de congé de représentation

2 ans

A

Demande d'autorisation d'absence

2 ans

D

Autorisation d'absence

2 ans

D

Demande de congé de présence parentale

10 ans

D

Certificat médical pour congé de présence parentale

10 ans

D

Décision de congé de présence parentale

10 ans

A

Demande d'ouverture/alimentation du CET et documents associés à l'utilisation du CET

2 ans

A

Demande de congé pour exercice d'une activité dans une réserve

5 ans

D

Décision de congé pour exercice d'une activité dans une réserve

5 ans

A

Demande de congé de transition professionnelle

10 ans

D

Décision du congé de transition professionnelle

10 ans

A

Demande de congé de citoyenneté

2 ans

D

Décision de congé de citoyenneté

2 ans

A

Remarque : les notifications des arrêtés ou décisions relatifs aux congés et absences sont conservés en gestion courante pour la même durée que l'acte qu'elles concernent, puis détruites.

9. Appréciation de la valeur professionnelle - évaluation

Document fixant les objectifs lors d'une nouvelle affectation

10 ans

A

Fiche de notation

10 ans

A

Compte rendu d'évaluation (compte rendu de l'entretien d'évaluation ou compte rendu de l'entretien professionnel)

10 ans

A

Dossier de contestation de la notation ou de l'évaluation/Recours

10 ans

A

10. Avancement/Promotion

Notification individuelle d'avancement d'échelon

10 ans

A

Réduction/majoration d'ancienneté

10 ans

A

Demande de l'agent/fiche de candidature

10 ans

D

Rapport d'aptitude

10 ans

A

Acte portant promotion/avancement

10 ans

A

11. Mutation - affectation

Demande de mutation/fiche de vœux d'affectation lors du recrutement

2 ans

D

Pièces justificatives en cas de demande prioritaire de mutation

2 ans

D

Acte de mutation ou d'affectation

10 ans

A

Courrier de choix de poste relatif à un reclassement

10 ans

A

Décision de période de préparation au reclassement

10 ans

A

Décision de fin de période de préparation au reclassement

10 ans

A

Décision de reclassement

10 ans

A

Information de la suppression d'emploi et mise en œuvre de l'accompagnement individualisé

10 ans

A

Courriers de propositions d'affectation à la suite d'une suppression d'emploi et réponses de l'agents

10 ans

A

Fiche interministérielle de situation individuelle

1 an

A

Acte de transfert de gestion

10 ans

A

11.1. Affectation à l'étranger

Proposition d'affectation sur un poste à l'étranger

10 ans

A

Réponse du poste diplomatique ou consulaire

10 ans

A

Acte portant position d'appel spécial

10 ans

A

Agrément des autorités locales (cas des experts techniques internationaux)

10 ans

A

Acte portant placement en position d'appel par ordre (décision ayant une incidence financière : prise en charge du transport, IJM)

10 ans

A

Confirmation de l'agrément de l'ambassadeur

10 ans

A

12. Gestion des compétences

Attestation de formation

10 ans

A

Fiche individuelle de formation récapitulative ou passeport de formation

10 ans

A

Attestation de bilan de compétence

10 ans

A

Suivi d'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) (jusqu'en 2017)

10 ans

A

Décision d'acceptation ou de refus de la mobilisation d'un compte personnel de formation

10 ans

A

Acquisition de compétences et qualifications en cours de carrière

10 ans

A

13. Discipline

Dossier d'enquête (conclusions et relevés objectifs des faits)

10 ans

A

13.1 Phase pré-disciplinaire

Rapport de saisine de l'autorité hiérarchique

10 ans

Acte portant suspension des fonctions ou renouvellement de la suspension

10 ans

Recours (administratifs et contentieux) contre la suspension

10 ans

Réponse aux recours (administratifs et contentieux) contre la suspension

10 ans

13. 2 Procédure disciplinaire

Lettre d'engagement de la procédure disciplinaire

10 ans

Rapport au conseil de discipline

10 ans

Convocation de l'agent au conseil de discipline

10 ans

Procès-verbal de consultation du dossier

10 ans

Procès-verbal de demande de copie de pièces du dossier

10 ans

Acte portant sanction (sauf avertissement)

10 ans

Notification

10 ans

Acte portant réintégration suite à exclusion temporaire de fonctions

10 ans

Recours (administratifs et contentieux)

10 ans

Recours (administratifs et contentieux) contre la sanction

10 ans

Réponse aux recours (administratifs et contentieux) contre la sanction

10 ans

(1) sauf blâme : effacement : automatique pour les sanctions du premier groupe, sur demande pour les sanctions des deuxième et troisième groupes ou amnistie
- Blâme et exclusion de fonctions d'un maximum de trois jours : suppression au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période (article L. 533-5 du CGFP)
- Décision d'effacement sur demande : au bout de 10 ans pour les sanctions des deuxième et troisième groupe si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période - Article L. 533-6 du CGFP

14. Cessation de fonction

Demande de radiation

5 ans

D

Arrêté de radiation des cadres

10 ans

A

Notification de l'arrêté de radiation des cadres

3 ans

A

Notification de non renouvellement du contrat

1 an

A

Demande d'admission à la retraite

5 ans

D

Décision d'admission à la retraite

10ans

A

Notification d'admission à la retraite

3 ans

D

Décompte provisoire des droits à pensions

3 ans

A

Demande de maintien en fonctions après limite d'âge

5 ans

D

Décision de maintien en fonctions après limite d'âge

5 ans

A

Demande de recul de la limite d'âge

5 ans

D

Décision de recul de la limite d'âge

5 ans

A

Demande de prolongation d'activité après limite d'âge

5 ans

D

Décision de prolongation d'activité après limite d'âge

5 ans

A

Demande de démission

10ans

A

Arrêté/notification de démission

10 ans

A

Décision/notification de révocation

3 ans

A

Décision/notification de licenciement

10 ans

A

Mise en demeure d'abandon de poste

3 ans

A

Attestation employeur (dite attestation France Travail, pour les droits aux allocations chômage)

1 an

A

Certificat de fin de contrat

1 an

A

Etat authentique des services

1 an

A

Demande de rupture conventionnelle

2 ans

D

Convention de rupture conventionnelle

6 ans

A

Décision de rejet d'une demande de rupture conventionnelle

2 ans

A

Lettre de rétractation à l'issue de la signature de la convention de rupture

2 ans

A

15. Services publics - activités privées

Déclaration de services publics

10 ans

A

Etats des services accomplis dans d'autres administrations

10 ans

A

Dossier de validation de services

10 ans

A

Etat des trimestres validés dans une activité privée

10 ans

A

16. Distinctions honorifiques et lettres de félicitations

Distinctions honorifiques

10 ans

A

Lettre de félicitations (suite à des distinctions honorifiques)

10 ans

D

Lettre de félicitations (autres)

10 ans

A

17. Accident de service
/Maladie professionnelle

Déclaration d'accident de service (fonctionnaire), accident du travail (contractuel) ou maladie professionnelle

10 ans

A

Rapport d'enquête à la suite à accident de service, accident du travail ou maladie professionnelle

10 ans

A

Avis du conseil médical relatif à un dossier d'accident de service ou de maladie professionnelle

10 ans

A

Décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident de service ou maladie professionnelle

10 ans

A

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (fonctionnaires)

10 ans

A

Décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire (fonctionnaires)

10 ans

A

Avis de la commission de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et décision de l'employeur (contractuels).

10 ans

A

Décision relative au droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital (contractuels)

10 ans

A

Allocation temporaire d'invalidité : décision du SRE de refus ou d'attribution

10 ans

A

Notification du taux d'IPP

10 ans

A

18. Evénements divers

Demande de consultation du dossier

3 ans

D

Récépissé de consultation du dossier

3 ans

Autres correspondances de l'agent et réponses de l'administration

10 ans

Interventions et réponses

3 ans

Recours hiérarchique et recours gracieux

10 ans

A

19. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et BOE

Décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

10 ans

A

Rapport d'ergonome

10 ans

A

Photocopie du certificat de dépôt en cas de demande de renouvellement RQTH

2 ans

D

Attestations diverses

10 ans

A

19.1. Pension, allocation ou rente d'invalidité

Photocopie du titre de la pension militaire d'invalidité

10 ans

A

Photocopie du titre de la pension d'invalidité

10 ans

A

Photocopie du titre justifiant l'invalidité ou de la rente

10 ans

A

19.2. Allocation adulte handicapé (AAH)

Photocopie du titre justifiant de la perception de l'AAH

2 ans

A

19.3. Carte d'invalidité

Photocopie de la carte mobilité inclusion (ou carte d'invalidité)

10 ans

A

20. Protection fonctionnelle

Demande de protection fonctionnelle

10 ans

A

Décision de protection fonctionnelle

10 ans

A

21. Protection sociale complémentaire

Affiliation à la protection sociale complémentaire

10 ans

A

Dispense de protection sociale complémentaire

10 ans

A

Annexe

ANNEXE 2
LISTE DES DOCUMENTS DE L'ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2012 NON REPRIS À L'ANNEXE 1 ET FAISANT L'OBJET D'UN ARCHIVAGE INTERMÉDIAIRE

Rubrique Détachement/Intégration :
Demande de l'organisme d'accueil.
Visa du contrôle budgétaire et comptable.
Rubrique Commission de déontologie :
Saisine de la commission de déontologie.
Avis de la commission de déontologie.
Pièces pour la saisine de la commission de déontologie.
Rubrique Gestion des compétences :
Compte rendu des entretiens de formation.
Rubrique Cessation de fonctions :
Demande de cessation progressive d'activité.

Fait le 28 octobre 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. MELMOUX-EUDE

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des patrimoines et de l'architecture,
D. CHRISTOPHE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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