ArrêtéMinistère de l'éducation nationale

Arrêté du 28 octobre 2026 relatif au contrat d’études et aux conditions de réalisation et de reconnaissance de la mobilité scolaire individuelle européenne et internationale des élèves de lycée d’enseignement général et technologique

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR MENE2625481A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-68, D. 334-11, D. 336-11 et D. 421-2-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) », « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD) » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 septembre 2026,
Arrête :

Article 1

Le contrat d'études, prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, est établi pour chaque élève effectuant une mobilité scolaire européenne et internationale, lorsqu'il est scolarisé en France dans un lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat, ou dans un établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique.

Article 2

La mobilité doit être organisée sur le temps scolaire de l'établissement d'accueil.
Pendant sa période de mobilité, l'élève reste inscrit dans son établissement d'origine, qui en assure le suivi ainsi que les formalités liées à la scolarité et aux examens.

Article 3

Le contrat d'études est signé par le chef de l'établissement d'origine, le chef de l'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même, puis remis à chaque élève en amont de son départ en mobilité scolaire européenne ou internationale.

Article 4

I. - Le contrat d'études comprend obligatoirement les informations suivantes :
1° Les coordonnées de l'établissement d'accueil ;
2° Les dates de début et de fin de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale dans l'établissement scolaire d'accueil ainsi que, le cas échéant, le programme ou l'accord académique dans lequel la mobilité s'inscrit ;
3° Le régime de responsabilité qui s'applique à l'élève durant sa période de mobilité ;
4° La classe dans laquelle est inscrit l'élève dans son établissement d'origine et le niveau dans lequel il effectue sa mobilité dans son établissement d'accueil ;
5° Les coordonnées électroniques et téléphoniques et la fonction de l'adulte identifié comme la personne en charge du suivi de l'élève dans chacun des établissements d'origine et d'accueil ;
6° Les modalités de communication entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil ;
7° Les objectifs pédagogiques de la période de mobilité ;
8° La liste des enseignements suivis par l'élève dans l'établissement d'accueil ;
9° La langue d'enseignement dans l'établissement d'accueil, dont l'établissement d'origine a tenu compte pour fixer le cadre de la mobilité de l'élève ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de scolarisation de l'élève dans l'établissement d'accueil ;
11° Les modalités de transmission, par l'établissement d'accueil à l'établissement d'origine, des notes et appréciations portées sur le travail de l'élève par les équipes pédagogiques de l'établissement d'accueil.
II. - Le contrat d'études peut être complété par d'autres informations selon des modalités précisées par note de service du ministre chargé de l'éducation.
III. - La version finale du modèle du contrat d'études est approuvée au sein de l'établissement d'origine par :
1° Le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'un lycée public ;
2° Une concertation de l'équipe pédagogique dans les établissements privés mentionnés à l'article 1er.
IV. - Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.

Article 5

Pour les élèves scolarisés dans un lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat, les périodes de mobilité scolaire européenne et internationale peuvent être valorisées dans la scolarité et permettre l'obtention d'une indication sur le diplôme du baccalauréat, dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du présent arrêté, uniquement lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre :

- du programme Erasmus+, le programme de l'Union européenne pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport ;
- des programmes de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (Ofaj) ;
- des accords ou programmes de mobilité conclus par le recteur de région académique ou le recteur d'académie et validés par le ministre chargé de l'éducation.

Article 6

Les élèves de classe de seconde générale et technologique effectuant une période de mobilité scolaire telle que définie à l'article 5 du présent arrêté peuvent faire valoir auprès de leur établissement d'origine, dans le cadre de leurs bulletins trimestriels ou semestriels, les notes et appréciations qu'ils ont obtenues pendant leur mobilité dans leur établissement d'accueil. Leurs modalités de prise en compte sont déterminées dans le contrat d'études, sous réserve des conditions de recevabilité fixées par note de service.
Le conseil de classe tient compte des informations transmises par l'établissement d'accueil, notamment pour délibérer sur l'orientation de l'élève.

Article 7

Les élèves des classes de première et terminale ne peuvent pas faire valoir auprès de leur établissement d'origine, dans le cadre de leurs bulletins trimestriels ou semestriels, les notes qu'ils ont obtenues pendant leur mobilité, telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, dans leur établissement d'accueil.
Les appréciations transmises par l'établissement d'accueil peuvent néanmoins être prises en compte par le conseil de classe.

Article 8

Sont éligibles à l'obtention de l'indication « mobilité européenne et internationale », les candidats aux baccalauréats général et technologique ayant effectué une mobilité scolaire durant l'année de seconde, l'année de première ou au cours des deux premiers trimestres de l'année de terminale, soit :
a) En une seule fois, pour une durée minimale de trois semaines ;
b) En deux fois, dans un même établissement d'accueil, pour une durée minimale de deux semaines à chaque séjour.

Article 9

En vue de l'obtention de l'indication « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat général ou technologique, le candidat doit obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation orale conduite dans son établissement d'inscription et portant sur un rapport de mobilité rédigé par le candidat.
Le thème envisagé pour le rapport de mobilité, et les champs d'observation afférents, sont mentionnés dans le contrat d'études. Ces éléments sont choisis par l'élève, avec l'accompagnement concerté des équipes pédagogiques des établissements cosignataires.
L'évaluation orale est organisée à partir de l'année de première, y compris pour une mobilité effectuée en classe de seconde.

Article 10

L'arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique est abrogé.

Article 11

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2027 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. PASCAL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.