ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 30 octobre 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour l’année 2026

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR SFHA2630011A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2026 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales en date du 15 octobre 2026,
Arrête :

Article 1

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million neuf cent soixante-quatre mille neuf cent vingt euros et quatre-vingt-quinze centimes (1 964 920,95 €) pour l'année 2026.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (4 449 980,97 €) fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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