Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Article 1
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé chemin de Lourches à Escaudain (Nord), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AP numéro 63, d'une contenance totale de 14 317 m2.
Article 2
Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro NORP 137284.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. BOURGUET
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.