ArrêtéMinistère des armées et des anciens combattants

Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d’organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrication de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense

Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR ARMH2628014A

Version officielle sur Légifrance

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 27 février 2024 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts par spécialités dont la liste et les définitions sont fixées en annexe I.
« L'arrêté d'ouverture fixe, pour chacun des concours, les spécialités ouvertes. »

Article 3

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les épreuves du concours interne et du troisième concours correspondent à un niveau de connaissances équivalent à un titre ou un diplôme classé au moins au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à la spécialité concernée, ou à une qualification reconnue comme équivalente. »

Article 4

Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres. Le président est un membre du corps des ingénieurs civils de la défense ou un officier supérieur au moins du grade de lieutenant-colonel. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Trois au moins des membres du jury sont choisis au vu de leur expertise dans la spécialité au titre de laquelle le recrutement est effectué. L'un au moins des membres du jury est choisi au vu de son expertise portant sur les ressources humaines du personnel civil. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense. »

Article 5

A l'article 7, les mots : « 22 décembre 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. »

Article 6

L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
« ANNEXE I
« LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2E CLASSE

« 1° Spécialité achats.
« Définition de la spécialité : Participer aux activités liées à la mise en œuvre de la politique d'achat (biens et services) du suivi de la passation du marché à son exécution, notamment dans ses modalités de contrôle administratif et technique ;
« 2° Spécialité aéronautique.
« Définition de la spécialité : Définir les opérations techniques et logistiques de maintenance préventive, curative et évolutive sur les structures et les systèmes (avioniques, mécaniques et propulsifs) aéronautiques ;
« 3° Spécialité BTP (bâtiments et travaux publics).
« Définition de la spécialité : Assurer la conception, la prescription et le suivi de la réalisation des opérations d'infrastructures dans les domaines spécifiques de la construction neuve, la réhabilitation, la maintenance ou la gestion du patrimoine ;
« 4° Spécialité cartographie.
« Définition de la spécialité : Mettre en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des travaux nécessaires pour extraire, structurer et représenter l'information géographique afin de permettre sa prise en compte dans le fonctionnement des systèmes d'armes et unités opérationnelles et pour la réalisation de la mission de service public ;
« 5° Spécialité conception numérique du bâtiment et des infrastructures.
« Définition de la spécialité : Produire, exploiter et mettre à jour les documents techniques et maquettes numériques des bâtiments et infrastructures à l'aide d'outils de CAO/DAO et BIM (Building Information Modeling). Assurer la qualité, la cohérence et la gestion des données numériques nécessaires à la conception, à la réalisation, à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages ;
« 6° Spécialité électronique et électrotechnique.
« Définition de la spécialité : Intervenir dans les fonctions d'études, de développement, de contrôle, d'installation, de production et de maintenance de systèmes électroniques et électrotechniques ;
« 7° Spécialité ergonomie et physiologie du travail.
« Définition de la spécialité : Intervenir dans la conception d'un produit ou d'un objet et dans l'organisation d'un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l'outil à son utilisation ;
« 8° Spécialité logistique, gestion des matériels et des approvisionnements.
« Définition de la spécialité : Intervenir sur les activités liées au fonctionnement d'une cellule logistique : élaborer les actions nécessaires à une gestion optimisée des matériels et des équipements en respectant la maîtrise des coûts et des risques, dégager des processus d'application. Assurer la définition technique des produits d'emballage. Participer à l'élaboration des textes relatifs à la gestion logistique des biens et en assurer la veille juridique. Rédiger et suivre les actes réglementaires pour les mouvements comptables des magasins ;
« 9° Spécialité matériaux souples (textile, cuir, élastomère).
« Définition de la spécialité : Superviser, créer et réaliser des patronages et des gradations à partir d'un croquis. Intervenir techniquement, de manière autonome, sur les procédures d'études en ce qui concernent les domaines de la confection ;
« 10° Spécialité mécanique.
« Définition de la spécialité : Contribuer à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (schémas, plans, procédures…) conformément aux spécifications. Assurer le contrôle technique des machines complexes (chaîne de production industrielle) à commande numérique ou automatique ;
« 11° Spécialité mesures physiques.
« Définition de la spécialité : Mettre en œuvre des grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et des moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d'utilisation et des méthodes et des moyens d'étalonnage ; identification des sources d'incertitude et grandeur d'influence impactant la mesure, mise en œuvre des techniques liées à l'électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais ;
« 12° Spécialité mesures physico-chimiques.
« Définition de la spécialité : Contribuer à la conception, au développement et à l'expérimentation des méthodes, protocoles, technologies et mise en œuvre d'essais dans les domaines physico-chimique, notamment des hydrocarbures, radiologique et radiochimique ;
« 13° Spécialité numérique.
« a) Sous-spécialité réseaux et services connectés.
« Définition de la sous-spécialité : Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au développement, au déploiement, à l'exploitation, à la sécurisation et à la maintenance des réseaux et des systèmes de communications ;
« b) Sous-spécialité sécurité numérique cyber.
« Définition de la sous-spécialité : Participer à la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection des systèmes d'information, des réseaux et des données. Assurer la surveillance active des infrastructures pour détecter et analyser les incidents de sécurité. Contribuer à la réponse aux cybermenaces et au rétablissement des services en cas d'attaque. Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des informations et des services critiques. Appliquer les procédures de résilience et participer à la maintenance des dispositifs de sécurité ;
« c) Sous-spécialité systèmes et technologies numériques.
« Définition de la sous-spécialité : Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au développement, au déploiement, à l'exploitation, à la sécurisation et à la maintenance des systèmes d'information et des technologies numériques. Appliquer les pratiques de gestion des données conforme aux réglementations en vigueur ;
« 14° Spécialité organisation et gestion de la production.
« Définition de la spécialité : Intervenir sur les activités liées à la gestion des finances du projet au profit du manager. Contribuer à la gestion du projet au profit du manager, au reporting et au retour d'expérience ;
« 15° Spécialité physique nucléaire et radioprotection.
« Définition de la spécialité : Mettre en œuvre les mesures physiques des rayonnements radioactifs et des radioéléments. Assurer l'animation et la coordination des actions relatives à la sécurité radiologique en participant à l'évaluation des risques radiologiques et à la préparation de la lutte contre les accidents radiologiques ;
« 16° Spécialité pyrotechnie.
« Définition de la spécialité : Intervenir sur les activités liées à la mise en œuvre des matières explosives et des compositions pyrotechniques, nécessitant la connaissance des phénomènes de combustion, de déflagration et de détonation ainsi que des techniques propres à la fabrication, à la maintenance, à la mise en œuvre et à l'utilisation pratique des matériels pouvant engendrer de tels phénomènes ;
« 17° Spécialité qualité.
« Définition de la spécialité : Assurer la qualité auprès des fournisseurs et/ou clients ;
« 18° Spécialité santé sécurité environnement de travail.
« Définition de la spécialité : Concevoir, diffuser et mettre en œuvre au sein des organismes de la défense des mesures administratives et techniques liées à la protection des personnes et de l'environnement ainsi qu'aux conditions de travail ;
« 19° Spécialité sciences et techniques d'évolution en milieu marin.
« Définition de la spécialité : Mettre en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l'information et la documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants, géoréférencement, télédétection, recherche d'obstructions, géomagnétisme, navigation marine. »

Fait le 30 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice en charge du recrutement, des parcours et des compétences,
A. BONENFANT-HOUYVET

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
E. ROUSSEAU

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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