ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR JUSC2629102A

Version officielle sur Légifrance

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de M. MAUBERT (Alex, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de MAGNEVAL (Hubert, Ollivier, Alain) à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).

Article 2

La démission de M. de MAGNEVAL (Hubert, Ollivier, Alain), notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), est acceptée.

Article 3

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MM NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de M. de MAGNEVAL (Hubert, Ollivier, Alain).

Article 4

M. de MAGNEVAL (Hubert, Ollivier, Alain) et M. MAUBERT (Alex, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MM NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. BRESSAND

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 4 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.