ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 4 novembre 2026 fixant les taux de promotion pour l’avancement de grade des corps de catégorie A relevant des filières numérique, sécurité routière et technique du ministère de l’intérieur pour l’année 2027

Journal officiel n° 263 du mardi 10 novembre 2026 NOR INTH2623534A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 octobre 2026,
Arrête :

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans les corps de catégorie A relevant des filières numérique, sécurité routière et technique du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

2027

Filière numérique

Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)

Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication

10 %

Filière sécurité routière

Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)

Délégué principal

10 %

Filière technique

Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)

Ingénieur principal des services techniques

10 %

Fait le 4 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. BOSSART-TRIGNAT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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