ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 4 novembre 2026 portant création de zone protégée

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR INTU2629590A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :

Article 1

Les locaux et installations du ministère de l'intérieur sis immeuble Spallis, à Saint-Denis (93200) 7, rue Ampère, 10 et 12, rue James-Watt et 2, rue Michel-Faraday, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- lots C et D - 7e étage ;
- lots C et D - 6e étage ;
- lots C et D - 5e étage ;
- lots C et D - 4e étage ;
- lots C et D - 3e étage.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
E. TISON

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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