ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d’inscription du micro-stent de pontage trabéculaire iSTENT INJECT W de la société GLAUKOS FRANCE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR SFHS2629508A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2 « Implants ophtalmologiques », rubrique « Stent de micro-pontage trabéculaire », dans la rubrique « GLAUKOS France (GLAUKOS) », dans la nomenclature du code 3165227 relatif à iSTENT INJECT W :

1. Le paragraphe « DESCRIPTION » est modifié comme suit :

« DESCRIPTION
iSTENT INJECT W est un stent de micro-pontage trabéculaire. Il peut être utilisé indifféremment dans l'œil droit ou gauche. Le dispositif peut être explanté mais ne peut pas être repositionné. » ;

2. Dans le paragraphe « MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION », la partie « IRM COMPATIBILITE » est supprimée ;
3. L'intitulé du paragraphe « REFERENCE PRISE EN CHARGE » est modifié par « REFERENCES PRISES EN CHARGE » ;
4. Dans le paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE », la référence suivante est ajoutée :

« - iS2 : iSTENT INJECT W System avec la technologie d'injecteur Infinite, avec 2 micro-stents de pontage trabéculaire G2-W revêtus d'héparine-stéaralkonium et préchargés dans un injecteur. »

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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