La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 1, au paragraphe 2 :
a) Dans la rubrique « A-Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 5 cm3 (< ou = 5 cm3) », dans la rubrique « Société SYMATESE (SYMATESE) », dans la nomenclature du code 3204039, le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé comme suit :
« INDICATION PRISE EN CHARGE
« Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion) lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes chez les patients adultes nécessitant une chirurgie orthopédique, maxillo-faciale ou odonto-stomatologique, ainsi que chez les enfants âgés de 12 ans et plus nécessitant une chirurgie orthopédique. » ;
b) Dans la rubrique « B-Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 (> 5 cm3 et < ou = 45 cm3) », dans la rubrique « Société SYMATESE », dans la nomenclature du code 3211625, le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé comme suit :
« INDICATION PRISE EN CHARGE
« Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion) lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes chez les patients adultes nécessitant une chirurgie orthopédique, maxillo-faciale ou odonto-stomatologique, ainsi que chez les enfants âgés de 12 ans et plus nécessitant une chirurgie orthopédique. » ;
c) Dans la rubrique « C-Implants osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 (> 45 cm3) », dans la rubrique « Société SYMATESE », dans la nomenclature du code 3257722, le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé comme suit :
« INDICATION PRISE EN CHARGE
« Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion) lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes chez les patients adultes nécessitant une chirurgie orthopédique, maxillo-faciale ou odonto-stomatologique, ainsi que chez les enfants âgés de 12 ans et plus nécessitant une chirurgie orthopédique. »
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.