La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 23 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 « Greffons osseux viro-inactivés », dans les paragraphes 1 à 6, dans les rubriques de la « Société TBF Génie Tissulaire (TBF) », dans la nomenclature des codes 3314992, 3338685, 3346006, 3397080, 3308069, 3341598, 3349482, 3348962, 3350976, 3345343, 3331111, 3375798, 3323175, 3353800, 3345774, 3355778, 3306449, 3387809, 3350166, 3318091, 3309809, 3336479 relatifs à PHOENIX :
a) En entête des paragraphes relatifs aux références prises en charge, le titre : « REFERENCES PRISES EN CHARGE » est ajouté ;
b) Avant le paragraphe nouvellement dénommé « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les mentions suivantes sont ajoutées :
« DESCRIPTION
Les allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé PHOENIX sont issues de tissus osseux prélevés sur donneur vivant, lors d'interventions d'arthroplasties (hanche, genou, épaule). Le tissu osseux prélevé est traité par le procédé PHOENIX : transformation par un traitement mécanique et chimique d'inactivation des virus et des prions puis lyophilisation et stérilisation. Le greffon est stérilisé par rayonnement gamma. Les allogreffes ne contiennent aucun composant ayant fait l'objet d'un traitement de déminéralisation.
Ces allogreffes se conservent 5 ans, à température ambiante et à l'abri de la lumière.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Comblement de perte de substance osseuse
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Réhydratation avec une solution saline stérile (NaCl 0,9 %) à température ambiante. »
c) Les dates de fin de prise en charge sont portées au 26 janvier 2031.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.