ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 5 novembre 2026 portant dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR CPPB2628221A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu la convention de mandat du 29 novembre 2023 entre le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Bpifrance SA, confiant la gestion du programme « French Tech Tremplin - Incubation » par l'avenant n° 1 signé le 23 juillet 2024 et par l'avenant n° 2 signé le 29 décembre 2025,
Arrête :

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est autorisé à prolonger de deux ans la convention de mandat avec la banque publique d'investissement société anonyme pour la gestion du dispositif « French Tech Tremplin - Incubation », soit une durée totale de cinq ans.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. SAOUDI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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