ArrêtéMinistère de la culture

Arrêté du 5 novembre 2026 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture

Journal officiel n° 268 du mardi 17 novembre 2026 NOR MICB2629664A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 533-1 et L. 822-12 ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 modifié relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieurs d'architecture ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 relatif aux champs disciplinaires,
Arrête :

Chapitre 1er : Composition

Article 1

Le conseil est composé de deux tiers de membres élus, soit 24 membres, et d'un tiers de membres nommés, soit 12 membres. Il comprend un nombre égal de suppléants.
Le conseil comprend un collège de professeurs et un collège de maitres de conférences.
1° La répartition des membres élus et nommés par collège est la suivante :


Collège des professeurs

Collège des maîtres de conférences

Total

Membres élus

Membres nommés

Membres élus

Membres nommés

8

4

16

8

12

24

36

2° La répartition par champs des membres élus au sein des 2 groupes est la suivante :


Champs

Professeurs

Maîtres de conférences

Total

Groupe 1

ATR
HCA
SHSA
STA

4

8

12

Groupe 2

TPCAU
VT

4

8

12

Total

8

16

24

Chapitre II : Conditions d'établissement des listes électorales

Article 2

Sont inscrits sur les listes électorales pour chacun des collèges les professeurs et les maitres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.

Article 3

Pour être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires doivent être soit en position d'activité soit en position de détachement ou de congé parental.

Article 4

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les listes électorales sont affichées au ministère de la culture et dans chaque établissement au moins huit semaines avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Ces demandes doivent être adressées directement par les personnels intéressés, par tout moyen permettant leurs traçabilités, au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des métiers des carrières, bureau des agents de catégorie A et des agents contractuels (182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris).

Article 5

Les élections sont organisées par collège et par groupe.

Article 6

Tous les électeurs sont éligibles dans le collège et le groupe au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par article L. 533-1 du code général de la fonction publique, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Article 7

Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
Les membres élus, titulaires puis suppléants, sont désignés dans l'ordre de la liste.
En cas d'égalité des suffrages entre deux sièges à pourvoir ou s'il y a égalité de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 15 février 2018 modifié relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieurs d'architecture susvisé.

Article 8

Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date des élections. Elles mentionnent les noms, prénoms, le sexe de chaque candidat. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Chaque liste de candidats concourt à l'objectif de représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes dans la composition du conseil national des enseignants-chercheurs. Elles ont également vocation à assurer la représentation équilibrée des champs disciplinaires et des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs.
La répartition des enseignants-chercheurs au sein des champs disciplinaires, entre les établissements d'affectation et entre les femmes et les hommes au 1er septembre de l'année des élections figure en annexe I au présent arrêté.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre pair de noms.

Article 9

Chaque liste est accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
Chaque candidat produit à l'appui de sa déclaration de candidature une notice biographique mentionnant ses titres et travaux. Le formulaire pour la notice biographique figure en annexe III au présent arrêté.
Chaque liste indique le nom du délégué habilité à la représenter, qu'il soit ou non candidat. Sont mentionnés aussi l'adresse électronique du délégué et son numéro de téléphone.
Les listes de candidats, les déclarations de candidature, les notices biographiques doivent être déposées au secrétariat général du ministère de la culture, service des ressources humaines, sous-direction des métiers des carrières, bureau des agents de catégorie A et des agents contractuels (182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris). Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 8.
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présentée aucun candidat.
Les listes de candidats et les notices biographiques peuvent être consultées, pendant les deux semaines qui précèdent le scrutin au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des métiers des carrières, bureau des agents de catégorie A et des agents contractuels (182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris) et dans les établissements.

Chapitre III : Modalités des opérations électorales

Article 10

La date de l'élection des membres du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture est fixée au lundi 30 novembre. L'heure de clôture du scrutin est fixée, à 17 heures.
En application de l'article 3 du décret du 15 février 2018 modifié relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieurs d'architecture susvisé le vote a lieu par correspondance et par vote électronique lorsqu'il est mis en place.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes au plus tard le 30 novembre 2026, à 17 heures.
Le dépouillement de cette élection aura lieu le mardi 1er décembre 2026, à 14 heures, dans les locaux du ministère de la culture.

Article 11

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Le matériel de vote est transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Article 12

Le vote se déroule selon les modalités suivantes :
1. L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme sans cacheter. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote ;
2. L'enveloppe n° 1 est placée dans l'enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) sur laquelle il appose sa signature et pose ses nom, prénom, corps, affection, collège et groupe ;
3. L'enveloppe n° 2 fermée est insérée dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et adressée par voie postale à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe. L'enveloppe doit parvenir au ministère de la culture au plus tard à la date fixée à l'article 10 du présent arrêté.

Article 13

Des bureaux de vote sont constitués par collège et par groupe. Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du ministère et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Les listes électorales sont emmargées par un représentant de la ministre chargée de l'architecture.

Article 14

La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. Le bureau de vote procède au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 3, les enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants sont extraites pour procéder à l'émargement de la liste électorale. Puis l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte ;
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :

- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent dans une même enveloppe n° 3 ;
- les enveloppes n° 2 non conformes au modèle envoyé par l'administration ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans une même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes n° 1 non conformes au modèle envoyé par l'administration ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 ou dans l'enveloppe n° 3 ainsi que les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
3. Lors de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas considérés comme valablement exprimés :

- les enveloppes n° 1 vides ou comportant autre chose qu'un bulletin de vote ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe n° 1 et désignant des listes différentes.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et correspondant à la même liste.
Le bureau de vote établit un procès-verbal auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Article 15

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature et le quotient électoral.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant l'autorité auprès de laquelle le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieurs d'architecture est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
A l'issue de ce délai, la ministre chargée de l'architecture procède à la nomination des membres nommés conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 2018 modifié relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieurs d'architecture susvisé et publie la liste de l'ensemble des membres du conseil.

Article 16

L'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture est abrogé.

Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DANS LES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE AU SEIN DES CHAMPS, ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS D'AFFECTATION ET ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU 1ER SEPTEMBRE 2026

ENSA : Situation au 01/09/2026


CHAMPS

MAITRES DE CONFERENCES (MCF)

PROFESSEURS (PR)

TOTAL GENERAL

féminin

masculin

Total

féminin

masculin

Total

ATR

38

63

101

6

3

9

110

HCA

36

22

58

10

9

19

77

SHSA

33

16

49

9

8

17

66

STA

32

92

124

6

21

27

151

TPCAU

118

241

359

16

53

69

428

VT

51

48

99

12

19

31

130

Total général

308

482

790

59

113

172

962


ENSA

MCF

PR

Total

AUTRE

6

1

7

ENSA BRETAGNE

26

3

29

ENSA CLERMONT-FERRAND

33

1

34

ENSA GRENOBLE

33

12

45

ENSA LA REUNION

7

2

9

ENSA LYON

40

7

47

ENSA MARSEILLE

45

8

53

ENSA MONTPELLIER

29

7

36

ENSA NANCY

31

2

33

ENSA NANTES

35

9

44

ENSA NORMANDIE

37

5

42

ENSA PARIS MALAQUAIS

35

14

49

ENSA PARIS-BELLEVILLE

51

10

61

ENSA PARIS-EST

28

7

35

ENSA PARIS-LA VILLETTE

85

15

100

ENSA PARIS-VAL DE SEINE

65

25

90

ENSA SAINT-ETIENNE

22

3

25

ENSA STRASBOURG

33

6

39

ENSA TOULOUSE

46

8

54

ENSA VERSAILLES

36

8

44

ENSAP BORDEAUX

32

9

41

ENSAP LILLE

35

10

45

Total général

790

172

962

Annexe

ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DES ÉCOLES D'ARCHITECTURE

Je soussigné(e)
Civilité :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom :
Corps : Champ disciplinaire :
Adresse personnelle :
Téléphone personnel : Mél personnel :
Adresse administrative :
Téléphone professionnel : Mél professionnel :
Déclare être candidat(e) sur la liste intitulée :
Relevant du collège (cocher la case)
□ Des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
□ Des maitres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Dans le groupe (cocher la case)
□ Groupe 1
□ Groupe 2
En cas d'élection, je souhaite que toute correspondance soit transmise (cocher la case) :
□ A mon adresse personnelle
□ A mon adresse professionnelle
Fait à le
Signature

Annexe

ANNEXE III
NOTICE BIOGRAPHIQUE

IMPORTANT : La police de caractères utilisée pour rédiger le contenu de la notice biographique doit avoir une taille minimale de 12 points. L'organisation générale des rubriques doit être strictement respectée. L'ensemble de la notice biographique ne doit pas excéder 3 pages. La taille du fichier PDF correspondant est limitée à 1 mégaoctet.


Nom :

Prénom :

Corps :

Grade :

Champ disciplinaire :

Discipline :

Etablissement d'affectation :

Unité de recherche :

Titres et diplômes français et étrangers :

Profession (autre qu'enseignement et recherche) :

Activités professionnelles dans l'enseignement supérieur en France et à l'étranger :

Activités et expériences professionnelles hors enseignement et recherche :

Informations complémentaires éventuelles (facultatif) :

Fait à le
Signature

Fait le 5 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des métiers et des carrières,
M. DETREZ-JACQUIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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