ArrêtéMinistère du travail et des solidarités

Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (n° 112)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR TRST2629082A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 janvier 2026 applicable dans l'industrie laitière et relatif à la liste de métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévue à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2026 (NOR : TRST2607948V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2026 applicable dans l'industrie laitière et relatif à la liste de métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévue à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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