ArrêtéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté du 9 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Journal officiel n° 263 du mardi 10 novembre 2026 NOR TECR2629802A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.
Publics concernés
Acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l'automobile.
Application
Le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l'énergie, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 modifié relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu la notification n° 2026/0607/FR adressée le 9 novembre 2026 à la Commission européenne,
Arrêtent :

Article 1

L'article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« A compter du 12 novembre 2026 :
«


Marque

Modèle

Type Variante Version (TVV)

AUDI

Q4 Sportback e-tron performance

FZSBD7PDH1HE1HE1G1Z03RT020GAAEM0LE

AUDI

Q4 e-tron performance

FZXBD7PDH1HE1HE1G1Z03RT010GAAEM0LE

AUDI

A2 e-tron 231 ch

HCABD8SAH1HE1HE1G1Z04RT030GAAEM0CE

AUDI

A2 e-tron 326 ch

HCABL1AAH1HE1HE1G1Z03RT040GAAEM0CE

AUDI

A2 e-tron 170 ch

HCABL1EBH1HE1HE1G1Z05RT010GAAEM0GE

AUDI

A2 e-tron 190 ch

HCABM2AAH1HE1HE1G1Z05RT010GAAEM0GE

AUDI

A2 e-tron 190 ch

HCABM2AAH1HE1HE1G1Z05RT020GAAEM1GE

CITROEN

e-C5 AIRCROSS

KCZKZX-C0G000

LANCIA

Gamma

KCZKTX-G0C000

LANCIA

Gamma

KCZKTX-G0C003

LANCIA

Gamma

KCZKVX-G0H000

LANCIA

Gamma

KCZKVX-G0H003

LEAPMOTOR

B10

LB1AB2EENAAF5LGEAAN

MERCEDES BENZ

GLA 200

MMGLAEMH0DA01ZAA050A

MERCEDES BENZ

GLA 200

MMGLAEMH0DA01ZAA053A

MERCEDES BENZ

GLA 200

MMGLAEMH0DB01ZAA050A

MERCEDES BENZ

GLA 200

MMGLAEMH0DB01ZAA053A

MITSUBISHI

Eclipse Cross

RCBHE2J1EEA7L00KC0

NISSAN

MICRA

K15NBEA1CEAAK50400

NISSAN

MICRA

K15NBEA3CEABJ50400

NISSAN

PIXO

UA1NBEN10EA2A104C0

PEUGEOT

3008

KCZKZX-A0G000

PEUGEOT

E-5008

KCZKZX-K0G000

PEUGEOT

5008

KCZKZX-H0G000

RENAULT

TWINGO

P04RBEN10EA2A104C0

RENAULT

TWINGO

P04RBEN10EA2A124C0

TESLA

Model Y

003YB6MNMb5s5T3X

VOLKSWAGEN

ID.4 PRO 210 KW

E24ACXXXXEEWAD7PX2ZPE1MP001SA

VOLKSWAGEN

ID.5 PRO 210KW

E25ACXXXXEEWAD7PX2ZPE1MP001SA

VOLKSWAGEN

ID. POLO 85KW 116ch 37 kWh

ESACEEEAMX0X0VPE1TA0020RT01AN

VOLKSWAGEN

ID. POLO 99KW 135ch 37 kWh

ESACEEEFMA1X0VPE1TA0020RT01AN

».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. MARÉCHAL-DEREU

Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 10 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.