ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 9 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR SFHZ2629867A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 20 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 23 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « relatif à la fonction juridique » sont remplacés par les mots : « portant organisation de la direction des affaires juridiques » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'administration », est inséré le mot : « générale » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « politiques », il est inséré le mot : « publiques » ;

3° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un adjoint qui est notamment chargé : » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« - du droit européen et international ; »

c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« - du droit des outre-mer et des collectivités à statut particulier. » ;

4° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'administration », est inséré le mot : « générale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la commande et des interventions publiques » sont remplacés par les mots : « public économique » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , des statistiques » sont supprimés ;

5° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « défenses et des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« - du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle ; »

c) Au cinquième alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « juridique et financière » ;

6° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « politiques », est inséré le mot : « publiques » ;
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« - du pilotage de l'activité normative. »

Article 2

Dans les textes réglementaires, les actes individuels et les contrats en vigueur, les références aux structures mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous s'entendent comme des références aux structures correspondantes mentionnées dans la colonne de droite du même tableau :


STRUCTURE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ

STRUCTURE CORRESPONDANTE

Bureau des affaires parlementaires et réglementaires (1A) de la sous-direction de la législation

Mission du pilotage de l'activité normative de la sous-direction des politiques publiques

Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé (1B) de la sous-direction de la législation

Département du droit européen et international

Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer (1C) de la sous-direction de la législation

Département du droit des outre-mer et des collectivités à statut particulier

Sous-direction de l'administration (SD2)

Sous-direction de l'administration générale

Bureau du droit de l'administration générale (2A)

Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie

Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie (2C)

Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie

Bureau du droit de la commande et des interventions publiques (2B)

Bureau du droit public économique

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

Bureau du droit des données et du numérique

Sous-direction du contentieux (SD3)

Sous-direction du contentieux

Bureau des défenses et des droits de l'homme (3A)

Bureau des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux

Bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B)

Bureau de la médiation et de l'indemnisation

Bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C)

Bureau du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle

Bureau du greffe et de l'exécution (3D)

Bureau du greffe et de l'exécution juridique et financière

Sous-direction des politiques (SD4)

Sous-direction des politiques publiques

Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins (4A)

Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins

Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale (4B)

Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale

Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (4C)

Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères sociaux,
V. MAGNANT

Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères sociaux,
V. MAGNANT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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