ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 9 novembre 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l’élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR JUSB2629756A

Version officielle sur Légifrance

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 à R. 211-584 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature,
Arrête :

Article 1

Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de l'élection des membres mentionnés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, se déroulant du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique sont fixées par l'arrêté du 5 octobre 2026 susvisé.

Article 2

Au sein du système de vote électronique mentionné à l'article 1er, il est créé quatre traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », « fichier des candidats », « fichier des urnes électroniques » et « fichier des membres des bureaux de vote ».
Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité d'identifier les magistrats électeurs devant prendre part au vote, de réaliser et d'éditer l'émargement pour l'ensemble des scrutins, ainsi que de délivrer à chaque magistrat électeur un identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
Le traitement « fichier des candidats » est destiné à constituer les listes des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
Le traitement « fichier des urnes électroniques » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs.
Le traitement « fichiers des membres des bureaux de vote » est destiné, pour chaque scrutin, à identifier les membres des bureaux de vote et à leur permettre d'effectuer le dépouillement, l'analyse des résultats, la répartition des sièges et la publication des résultats après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement qui ne permet pas la réidentification des électeurs.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :
1° Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
a) Les données d'identification du magistrat électeur ;
b) Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
c) Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
d) Les informations relatives aux listes d'émargement ;
e) Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles ;
2° Concernant le traitement « fichier des candidats » :
a) Les données d'identification du candidat ;
b) Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;
c) Les informations liées à l'organisation syndicale ;
d) Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles ;
3° Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :
a) Les données d'identification du magistrat électeur ;
b) Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
c) Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
d) Les informations liées au vote ;
e) Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles ;
4° Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :
a) Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;
b) Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;
c) Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;
d) L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;
e) Les données d'identification et les coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

Article 4

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles pour la préparation des listes électorales, la gestion des candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l'assistance des utilisateurs ;
2° Les organisations syndicales dont les délégués de liste, les délégués et suppléants respectifs, les candidats, les membres des bureaux de vote électronique, titulaires et suppléants, ainsi que les membres du bureau de centralisation du vote électronique, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;
3° Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant.

Article 5

Les données à caractère personnel et informations sont conservées dans les conditions prévues à l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

Article 6

Toute opération relative aux traitements créés par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces données sont conservées cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections.

Article 7

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. SEITHER

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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