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Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’un trésor national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR MICC2628508V

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un manuscrit de textes d'Anne de France, Enseignements à sa fille, suivis de l'Histoire du siège de Brest, parchemin, 112 f. précédés et suivis d'un feuillet de garde, 20 miniatures dont 3 en pleine page, reliure de veau brun à décor et inscriptions dorées, 200 × 140 mm, vers 1505.
Il s'agit de l'unique manuscrit connu, et récemment réapparu, de deux textes écrits par Anne de France (1461-1522) pour sa fille et seule héritière, Suzanne de Bourbon (1491-1521). Exemplaire personnel de cette dernière, sa reliure est frappée aux deux plats de son prénom et de la devise des Bourbons, il porte en tête ses armes et sur la garde supérieure son ex-libris. Le premier texte des Enseignements s'ouvre sur une enluminure en pleine page représentant la duchesse de Bourbon et d'Auvergne en vêtement de deuil avec sa fille. Femme de pouvoir comptant parmi les plus influentes de la Renaissance et ayant exercé de fait la régence du royaume de France entre 1483 et 1491, pendant la minorité de son frère Charles VIII, Anne de Beaujeu dispense dans ce texte des préceptes moraux exprimant son idéal nobiliaire fondé sur la piété, la vertu et l'apprentissage des lettres et de la vie de cour. L'Histoire du siège de Brest est une œuvre complémentaire autour d'un épisode de la Guerre de Cent ans, développant les préceptes du traité théorique sur un mode narratif. De plus, le style iconographique unique de ce manuscrit, sans doute conçu en lien avec la commanditaire, témoigne des productions des ateliers d'enluminure lyonnais de l'époque et peut être attribué au Maître de l'Entrée de François Ier, actif dans la cité rhodanienne entre 1485 et 1515. Ce précieux témoin est resté, de manière très rare pour la période, dans son état d'origine soulignant ainsi son importance. Cet ouvrage a été signalé comme ayant appartenu aux bibliothèques des ducs de Bourbon, du chancelier Pierre Séguier (1588-1672) puis de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés. Ayant échappé aux nationalisations, ce manuscrit est réapparu dans la bibliothèque de Saint-Pétersbourg probablement jusqu'aux ventes soviétiques des années 1930. Considéré alors comme perdu, il est pourtant revenu en mains privées en France où il a été conservé jusqu'à présent. Ainsi cet exceptionnel manuscrit, contenant un véritable précis d'éducation princière, le premier de la Renaissance, édité deux fois dès la première moitié du XVIe siècle, et une nouvelle littéraire, rédigés par une figure de premier plan de l'histoire de France, constitue un ouvrage d'une très haute qualité littéraire et artistique ainsi qu'une source historique capitale dont l'entrée dans les collections publiques enrichirait de manière significative le patrimoine écrit national.
Le présent avis d'appel au mécénat d'entreprise porte sur 250 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, service des musées de France, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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