AvisPremier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur général d’un établissement public administratif

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR PRMG2631129V

Version officielle sur Légifrance

L'emploi de directeur général ou de directrice générale de l'établissement public administratif « Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi » sera prochainement vacant.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est au siège de l'établissement, à Paris (75).

Missions principales de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministres chargés des transports et du travail. L'ARPE est chargée de mettre en place, de réguler et d'animer le dialogue social entre les plateformes dites de mobilité et les travailleurs indépendants qui y recourent dans les secteurs de conduite d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues.

Description et intérêt du poste

Le directeur général de l'ARPE assure des missions à caractère stratégique, opérationnel et managérial.
A ce titre, il exerce des fonctions de conseil auprès des pouvoirs publics, assure la gestion administrative, budgétaire et financière de l'établissement (conclusion de contrats et marchés publics).
Il organise également le scrutin de représentativité des organisations de travailleurs et de plateforme et veille à promouvoir le dialogue social. Il entretient également des relations régulières avec les organisations représentatives des travailleurs et des plateformes ainsi que leurs représentants afin de favoriser la négociation collective.
Il développe également un réseau de chercheurs, de groupe de réflexion et de toute personne ou organisation dont les travaux sont susceptibles d'enrichir le dialogue social et la connaissance du secteur des VTC et de la livraison.
Sous l'autorité du conseil d'administration, le directeur général prépare et exécute ses décisions.
Il rend compte régulièrement de l'exercice de ses missions au conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.
Dans le contexte de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme qui pourrait faire évoluer les missions de l'établissement, il sera amené à engager des travaux de préfiguration en approfondissant les recommandations du rapport d'octobre 2026 de la mission de conciliation confiée à Jérôme Marchand-Arvier, Antonin Bergeaud et Nathalie Collin quant aux évolutions substantielles à apporter au rôle actuel de l'ARPE.

Profil recherché

La personne candidate devra disposer d'une expérience confirmée dans l'exercice de fonctions supérieures de direction et le pilotage stratégique d'organisations. Une expérience préalable en matière de négociation collective constituerait également un atout.
Ce poste requiert une maîtrise solide des politiques publiques dans le domaine social et une expertise confirmée en gestion publique. Il nécessite également d'animer une équipe d'experts dans plusieurs domaines (dialogue social, gestion budgétaire et des ressources humaines, données, droit, etc.). La personne titulaire du poste doit donc conjuguer vision stratégique et efficacité opérationnelle, faire preuve de rigueur et disposer d'un sens des relations humaines.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les personnes candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Elle comprend une part fixe brute comprise entre 100 000 euros et 120 000 euros annuels.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par une part variable annuelle valant prime de performance.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de la transition écologique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du travail et du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience de la personne candidate, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique, uniquement par voie électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services ;
- du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et, le cas échéant, du dernier arrêté d'avancement dans le corps de détachement.

Pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en mesure de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Recevabilité et présélection des candidatures

Le recrutement au poste de directeur général ou de directrice générale s'appuie sur une procédure de sélection formalisée par l'installation d'une instance d'examen des candidatures et d'un comité d'audition qui comprend notamment un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.

Information

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 1er.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 22 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.