AvisMinistère de l'intérieur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur du séjour et du travail (administration centrale : direction générale des étrangers en France)

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR INTP2631105V

Version officielle sur Légifrance

Un emploi de sous-directeur (groupe III) est susceptible d'être prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de l'immigration à la direction générale des étrangers en France. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du séjour et du travail.
Au sein de la direction de l'immigration, la sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d'immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle anime et modernise le réseau territorial (services séjours des préfectures et plateformes de main d'œuvre étrangère).
Elle élabore les textes normatifs, français, européens et internationaux, et la doctrine d'emploi en matière d'instruction des demandes de titres de séjour et des autorisations de travail et de police du séjour (retraits et refus de titre de séjour pour menace à l'ordre public).
En lien avec la mission numérique de la DGEF, elle assure également le soutien métier lié au déploiement des systèmes d'information de dématérialisation des demandes de titres de séjour et d'autorisation de travail (ANEF et IMMIPRO), de l'aide à l'évaluation de minorité (AEM) et de la sanction administrative pour emploi d'étrangers sans autorisation de travailler.
Elle pilote l'animation du réseau des préfectures, incluant les plateformes main d'œuvre étrangère (PFMOE). Elle met également en œuvre, en lien avec les corps de contrôle du ministère de l'intérieur et du travail, les sanctions administratives prises dans le cadre d'emploi d'étrangers sans autorisation de travailler.
Elle est en relation étroite avec les ministères de l'Europe et des affaires étrangères, du travail, de l'économie et des finances, des solidarités et de la santé, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que le secrétariat général pour les affaires européennes.
Dans son champ de compétence, elle est amenée à échanger avec l'ensemble des partenaires de la société civile traitant des sujets d'immigration légale, les autorités compétentes des Etats tiers et la commission européenne.
Implantée à Paris (XXe arrondissement), la sous-direction comprend le bureau de l'immigration professionnelle et étudiante, le bureau de l'immigration familiale, le bureau du droit européen et des accords internationaux, le bureau des processus et du pilotage et la mission d'expertise de lutte contre la fraude.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Par ailleurs, les candidats devront également posséder une expérience dans les domaines de compétence de la sous-direction ainsi que des qualités managériales et compétences juridiques confirmées et faire preuve de disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (art. R. 342-3 et suivants).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur, et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx? LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DGEF-2026-128938, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DGEF-2026-128938 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site internet Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DGEF-2026-128938, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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