AvisAutorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Avis n° 2025-1925 du 8 octobre 2025 sur la demande d’autorisation formulée par la société Globalstar France SAS auprès de l’Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire basé sur une constellation non-géostationnaire

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR ARTL2630869V

Version officielle sur Légifrance

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ;
Vu le courrier de la société Globalstar France SAS à l'Agence nationale des fréquences relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire ;
Vu le courrier en date du 28 août 2025 par lequel l'Agence nationale des fréquences a saisi l'ARCEP pour avis ;

Après en avoir délibéré le 8 octobre 2025,

1. Contexte de la demande d'avis

L'article L. 97-2 du CPCE prévoit que l'exploitation d'une assignation de fréquences relative à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications (UIT), est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées. L'instruction de ces demandes est réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions du IV de l'article L. 97-2 du CPCE, l'autorisation d'exploitation d'une assignation de fréquences relative à un système satellitaire ne dispense pas des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur. Ainsi, sur le territoire national où l'ARCEP est affectataire de ces fréquences, une autorisation délivrée par l'ARCEP est nécessaire pour l'utilisation de fréquences par les stations radioélectriques terriennes, en vue d'assurer la connectivité entre ces dernières, situées sur le territoire français, et des satellites préalablement déclarés à l'UIT, et donc de permettre la fourniture de son service en France.
L'ARCEP a été saisie, pour avis, en sa qualité d'affectataire, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) d'une demande de la société Globalstar France SAS visant à obtenir du ministre chargé des communications électroniques, conformément à l'article précité, une autorisation d'exploitation d'une assignation de fréquence relative à un système satellitaire.
Le présent avis de l'ARCEP, en tant qu'autorité affectataire, a pour objet de rappeler dans quelles conditions elle pourra être amenée, en application de l'article L. 42-1 du CPCE, à délivrer ultérieurement les autorisations d'utiliser les fréquences sur le territoire français pour permettre la connectivité entre les stations terriennes et le système satellitaire déclaré auprès de l'UIT. L'avis de l'ARCEP et l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent cependant pas du traitement qui pourra être réservé aux futures demandes d'autorisation d'utilisation des fréquences sur le territoire national, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.

2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences

Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les bandes de fréquences 1610-1626,5 MHz et 2483,5-2500 MHz en Régions 1 et 2, conformément au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

3. Observations de l'ARCEP
3.1. Bande 1610-1626,5 MHz en Régions 1 et 2
3.1.1. Bande 1610-1610,6 MHz en Régions 1 et 2

La bande de fréquences 1610-1610,6 MHz en Régions 1 et 2 est affectée, à titre prioritaire, à l'Administration de l'aviation civile pour du service mobile aéronautique par satellite et de la radionavigation aéronautique à titre primaire.
Les autres affectataires dans la bande sont le ministère des armées pour de la radionavigation aéronautique à titre primaire, l'ARCEP pour du service mobile par satellite (Terre vers espace) à titre primaire ainsi que pour du radiorepérage par satellite (Terre vers espace) à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1 ; et le Centre national d'études spatiales (ci-après « CNES ») pour du radiorepérage par satellite (Terre vers espace) à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1.
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande nécessite l'accord de l'Administration de l'aviation civile dans cette bande.
Enfin, l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans cette bande.

3.1.2. Bande 1610,6-1613,8 MHz en Régions 1 et 2

La bande de fréquences 1610,6-1613,8 MHz en Régions 1 et 2 est affectée, à titre prioritaire, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour de la radioastronomie à titre primaire.
Les autres affectataires dans la bande sont l'ARCEP pour du service mobile par satellite (Terre vers espace) à titre primaire ainsi que pour du radiorepérage par satellite (Terre vers espace) à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1, l'Administration de l'aviation civile pour du service mobile aéronautique par satellite et de la radionavigation aéronautique à titre primaire, le ministère des armées pour de la radionavigation aéronautique à titre primaire ; et le CNES pour du radiorepérage par satellite (Terre vers espace) à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1. A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande nécessite l'accord ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans cette bande.
Enfin, l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans cette bande.

3.1.3. Bande 1613,8 MHz-1621,35 MHz en Régions 1 et 2

La bande de fréquences 1613,8-1621,35 MHz en Régions 1 et 2 est affectée, à titre prioritaire, à l'ARCEP pour du service mobile par satellite (Terre vers espace) à titre primaire, pour du radiorepérage par satellite (Terre vers espace) à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1 ainsi que du service mobile par satellite (espace vers Terre) à titre secondaire.
Les autres affectataires dans la bande sont l'administration de l'aviation civile pour du service mobile aéronautique par satellite et de la radionavigation aéronautique à titre primaire, le ministère des armées pour de la radionavigation aéronautique à titre primaire ; et le CNES pour du radiorepérage par satellite (Terre vers espace) à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1.
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande ne nécessite aucune coordination dans la bande, et l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans cette bande.

3.1.4. Bande 1621,35-1626,5 MHz en Régions 1 et 2

La bande de fréquences 1621,35-1626,5 MHz en Régions 1 et 2 est affectée, à titre prioritaire, à l'ARCEP pour du service mobile par satellite (Terre vers espace) et du service mobile maritime par satellite (espace vers Terre) à titre primaire, pour du radiorepérage par satellite (Terre vers espace) à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1 ainsi que du service mobile par satellite (espace vers Terre) sauf mobile maritime par satellite (espace vers Terre) à titre secondaire.
Les autres affectataires dans la bande sont l'Administration de l'aviation civile pour du service mobile aéronautique par satellite et de la radionavigation aéronautique à titre primaire, le ministère des armées pour de la radionavigation aéronautique à titre primaire ; et le CNES pour du radiorepérage par satellite (Terre vers espace) à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1.
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande ne nécessite aucune coordination dans la bande, et l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans cette bande.

3.2. Bande 2483,5-2500 MHz en Régions 1 et 2

La bande de fréquences 2483,5-2500 MHz en Régions 1 et 2 est affectée, à titre égal, à l'ARCEP pour du service mobile par satellite (espace vers Terre) à titre primaire.
Les autres affectataires dans la bande sont le ministère des armées pour du service fixe à titre primaire, pour du service mobile à titre primaire en Région 1 ainsi que pour du service de radiolocalisation à titre primaire en Région 2 et à titre secondaire en Région 1 ; et le CNES pour du radiorepérage par satellite (espace vers Terre) à titre primaire.
A ce titre, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande nécessite l'accord des autres affectataires présents dans cette bande.
Enfin, l'ARCEP instruira les demandes notamment au regard des autorisations préalablement délivrées dans cette bande.

4. Conclusion

D'après ce qui précède, la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences relative à un système satellitaire émise par la société Globalstar France SAS, n'appelle pas de commentaires de la part de l'ARCEP.
L'ARCEP rappelle que l'autorisation, objet du présent avis, est sans préjudice des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du CPCE, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences, et des procédures d'accord ou de coordination technique requises en application du TNRBF ci-dessus mentionnées.

Enfin, de façon plus générale, l'ARCEP constate une multiplication des projets de constellations en orbite non-géostationnaire qui peuvent, pour certaines d'entre elles, nécessiter le déploiement d'un nombre croissant de satellites, lequel peut engendrer des problématiques de pollution spatiale. C'est pourquoi l'ARCEP rappelle son attachement à ce qu'une attention particulière soit portée au niveau international, dans le cadre du déploiement des satellites, à la prise en compte de l'objectif de protection de l'environnement, notamment à la limitation des risques liés aux débris spatiaux et à la pollution lumineuse.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La présidente,
L. DE LA RAUDIÈRE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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