Synthèse |
Le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement le 27 octobre des éléments économiques et financiers du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 afin de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques, le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses, et la cohérence de ces éléments avec les orientations pluriannuelles de finances publiques. Le Haut Conseil regrette que le délai de remise de son avis ait été réduit à six jours. Les prévisions économiques et de solde public pour 2026 du PLFG sont identiques à celles du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans son avis sur celui-ci, rendu le 25 septembre, le Haut Conseil avait estimé que ces prévisions pour 2026 étaient plausibles, tout en relevant des aléas significatifs. Il constate que ces aléas se sont renforcés depuis dans un sens défavorable. Le Haut Conseil relève que les hypothèses de prix de l'énergie et de taux d'intérêt n'ont pas été mises à jour et que les principaux chiffres du scénario économique (croissance, inflation) ne correspondent plus à une prévision centrale. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2026 (+0,5 %) excédait déjà, à la mi-octobre, celle de la plupart des prévisionnistes (+0,4 %). La publication le 30 octobre de la première estimation de la croissance au troisième trimestre (−0,1 %) rend à présent cette prévision difficilement atteignable. Une prévision de croissance de 0,3 % serait plus vraisemblable (1). La prévision d'inflation (+2,1 % pour l'indice des prix à la consommation en moyenne annuelle en 2026) est désormais trop basse, d'un ou deux dixièmes. La prévision de masse salariale des branches marchandes non agricoles (+1,6 %) reste atteignable, même si les aléas sont plutôt orientés à la baisse. La prévision globale de prélèvements obligatoires du PLFG pour 2026 est quasi-inchangée par rapport à celle du PLF pour 2027. Malgré les évolutions économiques récentes, le Haut Conseil estime, au regard notamment des dernières remontées comptables, que cette prévision reste dans l'ensemble plausible. Elle est cependant soumise à une incertitude significative liée au contexte conjoncturel, notamment sur le rendement de l'impôt sur les sociétés en fin d'année, ainsi qu'à d'autres risques plus spécifiques, en particulier sur le prélèvement sur la caisse des industries électriques et gazières qui reste conditionné à l'adoption du PLFSS pour 2027, et sur les cotisations sociales, notamment le rendement du gel des allégements généraux de juin dernier. La prévision actualisée de dépense publique pour 2026 a été légèrement rehaussée depuis le PLF pour 2027, notamment pour tenir compte de l'effet du surcroît d'inflation sur les intérêts des obligations indexées et, en sens inverse, des informations récentes sur un ralentissement des dépenses des collectivités locales. Compte tenu des estimations provisoires d'inflation en octobre, le surcroît d'intérêts sur les obligations indexées est sous-estimé d'environ 0,7 Md€. Dès lors, même si les cibles directement pilotées par l'État étaient tenues, la prévision actualisée pour l'ensemble de la dépense est fragilisée. Au-delà, des aléas sont identifiés sur les dépenses des collectivités, et dans une moindre mesure sur d'autres postes comme les dépenses de santé et de chômage. Au total, la prévision de solde public en 2026 a été maintenue par le Gouvernement à −5,4 points de PIB comme dans le PLF pour 2027, tout en étant légèrement dégradée en montant (−1,1 Md€). Le Haut Conseil estime que cette prévision, déjà soumise à des risques il y a quelques semaines, est fragilisée par les évolutions récentes et les dernières informations. En particulier, en prenant simplement en compte le surcroît prévisible d'intérêts sur les titres indexés, la prévision actualisée passerait mécaniquement à −5,5 points de PIB. Plus largement, au regard du contexte actuel, les aléas sont globalement défavorables, même si l'incertitude usuelle sur l'atterrissage du solde public demeure. Même si la prévision de −5,4 % du PIB était tenue, le déficit augmenterait à nouveau en 2026 et continuerait d'être très élevé. Il serait, selon la prévision actuelle, supérieur de 0,4 point de PIB à celui prévu en loi de finances initiale (LFI). Cet écart à la LFI reflète le manque à gagner en recettes due au ralentissement économique et un surcroît de dépense, notamment de charge d'intérêts, pour près de 8 Md€, et de prestations de chômage. Le Haut Conseil relève également que le Gouvernement prévoit, comme cela était déjà le cas dans le PLF 2027, un dépassement en 2026 du plafond d'évolution des dépenses nettes, dont le respect est au cœur de nos engagements européens, et alors que les dépenses nettes sont pilotables et peu exposées aux chocs conjoncturels. La hausse du déficit en 2026 s'accompagne malgré tout d'un effort structurel positif, reflétant des mesures de hausse de prélèvements et une croissance de la dépense primaire inférieure à la croissance potentielle qui ne compense cependant pas la forte progression de la charge d'intérêts. Le solde structurel reste très éloigné des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, qui a perdu tout caractère opératoire comme l'a déjà souligné le Haut Conseil. La dette publique continue d'augmenter de façon très rapide en 2026, de + 3,7 points de PIB, pour atteindre 119,4 points. Dans un contexte où les taux d'intérêt ont fortement augmenté et où la crédibilité financière de la France est menacée, le Haut Conseil rappelle qu'il est indispensable de conduire résolument et sans tarder un effort de redressement dans la durée pour reprendre le contrôle de l'endettement public. Au-delà des enjeux relatifs à l'année 2026 sur laquelle porte le PLFG, le Haut Conseil relève enfin que le caractère à présent daté du scénario économique pour le second semestre 2026 a nécessairement des conséquences sur les hypothèses économiques relatives à l'année 2027 retenues dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, à propos desquelles le Haut Conseil a déjà émis des réserves. (2) Il est précisé que, compte tenu des fonctions qu'elle a exercées comme ministre de l'action et des comptes publics jusqu'au 22 février 2026, la Présidente du Haut Conseil a estimé devoir se déporter et n'a pas pris part à l'élaboration de cet avis, conformément aux dispositions du règlement intérieur du Haut Conseil (article 2) et de sa charte de déontologie. |
(1) Ceci vaut pour la croissance corrigée des jours ouvrables, à laquelle le Gouvernement se réfère dans son scénario économique. La croissance brute serait supérieure de 0,1 point en 2026, selon l'INSEE.
(2) Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2027, avis n° HCFP-2026-5.
Observations liminaires
1. En application de l'article 61-V de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement le 27 octobre 2026, en vue de rendre un avis le 2 novembre sur les prévisions macroéconomiques, le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses, et la cohérence du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 avec les orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
2. Le Haut Conseil regrette que le délai de remise de son avis ait été réduit à six jours. Le cadre organique ne prévoit pas de durée minimale d'instruction pour les saisines relatives au PLFG. Cependant, la bonne pratique est d'aligner ce délai sur celui des principaux textes financiers comme le projet de loi de finances, pour lesquels le délai minimal, du reste court dans le cas du projet de loi de finances, est de sept jours.
3. Afin d'apprécier les prévisions du Gouvernement, le Haut Conseil a notamment confronté celles-ci aux informations conjoncturelles, aux prévisions produites par un ensemble d'organismes publics et privés et aux outils de prévision développés par son secrétariat permanent. Le Haut Conseil a également auditionné les représentants de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
4. Le Haut Conseil formule son appréciation sur les prévisions macroéconomiques associées au PLFG 2026 (I), les prévisions de finances publiques (II), enfin l'évolution globale des finances publiques et sa cohérence avec les orientations de la programmation pluriannuelle (III).
I. - Appréciation des prévisions macroéconomiques
5. L'ensemble du scénario macroéconomique pour 2026 est inchangé par rapport à celui du PLF et du PLFSS 2027.
1. Les hypothèses
6. Les hypothèses qui sous-tendent le scénario économique pour 2026 restent celles du PLF 2027 en matière de prix des hydrocarbures, de taux d'intérêt et de taux de change. Ces hypothèses, qui avaient été fixées le 24 août dernier sur la base des cours des contrats à terme, sont en décalage avec les niveaux constatés en octobre.
7. En effet, ces hypothèses supposaient une stabilisation puis une détente des prix des énergie et des taux d'intérêt. Or, c'est l'inverse qui s'est produit (cf. graphique 1) :
- le prix du pétrole est reparti à la hausse en septembre et octobre. Les prix avoisinent 115 $ le baril de Brent fin octobre tandis que le Gouvernement tablait sur un repli graduel vers 90 $ en fin d'année ;
- de même, le prix du gaz a nettement augmenté et avoisine 100 €/MWh fin octobre, à comparer à une hypothèse de stabilité sous 70 € ;
- le taux d'intérêt sur les obligations à 10 ans a augmenté depuis deux mois et est à présent de l'ordre de 4,9 %, contre 4,2 % attendu en fin d'année dans les hypothèses du scénario.
8. Le Gouvernement estime que ces écarts n'auront que des impacts limités en 2026 et n'appellent donc pas une révision du scénario économique. Selon les termes de la saisine, ces éléments ne sont « pas de nature à conduire à une révision de la prévision de croissance en 2026, en raison des délais de transmission de ces chocs à l'économie et du faible poids du 4e trimestre dans la croissance en moyenne annuelle ». De même, l'accélération des prix des produits pétroliers ne devrait « influer que modérément sur la moyenne annuelle de l'inflation en 2026, puisqu'elle survient en fin d'année ».
9. Ces considérations ne sont pas infondées mais elles présentent aussi plusieurs limites. De fait, sur la base des modèles usuels (3), les effets des écarts d'hypothèses sur les prix des énergies et sur les taux seraient modestes sur les moyennes annuelles en 2026. Néanmoins, l'effet ne serait pas négligeable sur l'inflation même en moyenne annuelle. Par ailleurs, ces évolutions se produisent dans un contexte conjoncturel déjà dégradé et leur effet peut être accru par une remontée de l'incertitude. Enfin, si les impacts sur les moyennes de 2026 peuvent rester contenus, ils se concentrent sur la fin de l'année et ont à ce titre des effets d'acquis significatifs pour les hypothèses relatives à l'année 2027.
Graphique 1 : Cours journaliers de clôture du pétrole de Brent et du gaz
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Sources : Boursorama, dernier point : 30 octobre 2026 ; les courbes relatives au PLF 2027 sont des approximations réalisées par le secrétariat permanent du Haut Conseil.
2. La croissance de l'activité et de ses composantes
10. Selon les prévisions du PLFG, le PIB ralentirait en 2026, à 0,5 % de croissance après 0,9 % en 2025. L'activité a été affectée par le conflit au Moyen-Orient et d'autres facteurs, dont les vagues de chaleur pesant sur la production agricole et une baisse de l'investissement public local attendue en année d'élections municipales.
11. La prévision de croissance était de 1,0 % en LFI 2026 (tableau 1 et graphique 2). La révision traduit notamment l'atonie de la demande intérieure au premier semestre, en lien avec le regain d'inflation et les facteurs cités précédemment. Elle reflète aussi le caractère volontariste de certaines hypothèses du scénario de la LFI 2026 que le Haut Conseil avait relevé dans ses avis, notamment sur l'investissement privé. Au total, la contribution à la croissance de la demande intérieure privée a été nettement plus faible que prévu.
12. Le PLFG retient les mêmes chiffres pour la croissance et sa composition que les prévisions pour 2026 du PLF et du PLFSS 2027. Dans son avis sur ces derniers, remis le 25 septembre, le Haut Conseil avait qualifié ce scénario économique pour 2026 de plausible, en notant que les évolutions d'ici la fin de l'année restaient incertaines.
13. En octobre, les prévisions publiées par les instituts de conjoncture ont convergé vers une prévision de croissance de 0,4 % en 2026, inférieure donc à celle du Gouvernement de + 0,5 % (graphique 3).
14. L'INSEE a publié le 30 octobre, postérieurement à la saisine, la première estimation des comptes du 3e trimestre 2026. Celle-ci fait état d'un repli de l'activité au 3e trimestre (− 0,1 %), portant à 0,2 % l'acquis de croissance annuelle pour 2026. Si un rebond de l'activité est envisageable au 4e trimestre, notamment dans l'industrie, les indicateurs conjoncturels suggèrent que ce rebond serait insuffisant pour atteindre une croissance annuelle de 0,5 % en 2026, sauf révisions importantes sur les trimestres passés. Le climat des affaires de l'INSEE comme celui de la Banque de France restent en deçà de leur moyenne de long terme (graphique 4a) et les indices PMI sont en repli en octobre. Au final, en l'état des informations et des indicateurs, une croissance annuelle de 0,3 % est plus vraisemblable (4).
15. En outre, plusieurs aléas pourraient se matérialiser d'ici la fin de l'année. Les prix de l'énergie, s'ils se maintiennent à des niveaux élevés, risquent de peser davantage encore sur l'activité au 4e trimestre. Les mouvements sociaux en cours, s'ils se prolongent, peuvent aussi jouer à la baisse sur la demande, du fait principalement des comportements attentistes de consommation qu'ils sont susceptibles de provoquer. La perte de production agricole consécutive aux vagues de chaleur, dont une estimation est déjà intégrée dans les comptes trimestriels, constitue quant à elle un aléa à la hausse comme à la baisse sur la croissance annuelle, selon ce qu'il sera in fine enregistré dans les comptes nationaux.
16. S'agissant de la composition de la croissance, la prévision de demande intérieure privée n'apparaît plus centrale non plus, au vu de la première estimation des comptes du 3e trimestre :
- l'acquis de croissance de consommation à l'issue du 3e trimestre est de 0,3 %, impliquant une progression d'au moins 0,25 % au 4e trimestre pour atteindre la prévision du Gouvernement (0,4 %). Toutefois, les signaux des dernières enquêtes auprès des ménages (5), comme la fragilité de la prévision de croissance dans son ensemble, ne vont pas dans le sens d'une consommation dynamique en fin d'année (graphique 4b) ;
- surtout, le recul continu de l'investissement privé depuis la fin de l'année 2025, tant celui des entreprises que des ménages, rend désormais quasi-inatteignable (hors révision du passé) la prévision du Gouvernement. Cela supposerait un très fort rebond au 4e trimestre, peu probable avec l'évolution récente des taux, en particulier pour l'investissement des ménages.
17. Le recul des exportations au 3e trimestre rend difficilement atteignable la prévision annuelle d'exportations du Gouvernement, même si un rebond est probable au 4e trimestre, en raison d'importantes livraisons navales et aéronautiques prévues.
18. Par ailleurs, comme le reste du scénario macroéconomique, la consommation et l'investissement publics en 2026 n'ont pas été révisés par rapport au scénario du PLF et du PLFSS 2027. Cela introduit un léger décalage avec le scénario de finances publiques, qui a lui révisé ces grandeurs (6).
19. Le Haut Conseil constate que le chiffre de croissance ne correspond plus à une prévision centrale. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2026 (+ 0,5 %) excédait déjà à la mi-octobre celle de la plupart des prévisionnistes (+0,4 %). La publication le 30 octobre de la première estimation de la croissance au troisième trimestre (−0,1 %) rend à présent difficilement atteignable le chiffre du Gouvernement. Une prévision de croissance de 0,3 % serait plus vraisemblable.
Tableau 1 : Croissance du PIB et de ses composantes dans le PLFG 2026, en comparaison à la LFI 2026
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Note. - Concernant la LFI 2026, la prévision pour 2026 correspond au scénario de prévision du PLF 2026 et les évolutions pour 2025 correspondent à celles de la première estimation des comptes du 4e trimestre 2025, publiée le 30 janvier 2026 par l'INSEE.
Sources : Saisines au titre du PLFG 2026 et du PLF 2026, comptes trimestriels de l'INSEE.
Graphique 2 : Composition prévue de la croissance du PIB en 2026, dans le PLFG 2026 et la LFI 2026 (en % et en points de contributions)
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Note. - En raison des arrondis, la somme des contributions peut différer de la prévision de croissance du PIB.
Sources : Saisines au titre du PLFG 2026 et du PLF 2026.
Graphique 3 : Prévisions de croissance du PIB en 2026
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Note. - S'agissant du Consensus Forecasts, la zone bleu foncé représente les 50 % des prévisions autour de la médiane, la zone bleu clair les 30 % de prévisions supplémentaires et la zone bleu très clair les 20 % restants. Concernant la Commission européenne, le scénario de prévision est à politique budgétaire inchangée.
Sources : Saisine au titre du PLFG 2026, prévisions des organismes et instituts de conjoncture.
Graphique 4 : Indicateurs des enquêtes de conjoncture…
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Derniers points : octobre 2026 pour l'INSEE (enquêtes auprès des entreprises publiées le 22 octobre et enquêtes auprès des ménages publiées le 27 octobre) et septembre pour la Banque de France (enquêtes publiées le 12 octobre).
Note. - Les climats des affaires sont par définition normalisés de moyenne 100 et d'écart-type 10. Les soldes d'opinion issus de l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ont été centrés (moyenne nulle).
Sources : INSEE, Banque de France.
3. La hausse des prix à la consommation
20. Le scénario économique du PLFG prévoit une hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,1 % en 2026 en moyenne annuelle. Cette prévision a été révisée à la hausse de 0,8 point depuis celle de la LFI pour 2026 (+ 1,3 %) du fait de l'envol des prix de l'énergie. Elle est en revanche identique à celle du PLF pour 2027, que le Haut Conseil avait alors qualifiée de « cohérente avec les hypothèses de prix de l'énergie retenues ».
21. L'inflation aux mois de septembre et d'octobre a été supérieure aux attentes et a dépassé 3,0 % en glissement annuel. Selon l'estimation préliminaire publiée le 30 octobre, elle s'établit à 3,4 % au mois d'octobre (Graphique 5).
Graphique 5 : Inflation et contributions
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Source : INSEE.
22. La prévision d'inflation du Gouvernement pour 2026, 2,1 %, se situe désormais dans le bas de la fourchette des prévisions disponibles. En particulier, les prévisions les plus récentes, comme celle de l'OFCE parue le 14 octobre et celle du consensus des économistes (Consensus Forecasts) du mois d'octobre se situent entre 2,2 % et 2,3 % (Graphique 6).
23. Cette prévision est également basse au regard des évolutions récentes et du maintien des prix de l'énergie à des niveaux supérieurs aux hypothèses retenues, même en tenant compte de l'effet possible de la libération de 10 millions de barils des stocks stratégiques (dont les deux tiers d'ici à la fin de l'année) (7). L'hypothèse d'inflation ne pourrait à présent être atteinte qu'avec un retournement marqué et très rapide des prix de l'énergie, afin d'avoir un effet significatif sur l'inflation dès le mois de novembre. Un tel développement, sans être entièrement exclu, ne reflète pas les anticipations de marché actuelles.
24. La prévision de croissance du déflateur du PIB, inchangée depuis la LFI pour 2026 et identique à celle du PLF pour 2027, à + 1,5 % reste en revanche plausible. Le surplus d'inflation depuis la prévision du PLF est majoritairement lié à l'évolution du prix de l'énergie sur les marchés internationaux et est donc importé. Il n'affecte pas directement les prix de la valeur ajoutée domestique et n'aurait ainsi qu'un impact minimal sur l'évolution du déflateur du PIB d'ici à la fin de l'année.
25. Au total, compte tenu des observations récentes et de l'évolution des prix de l'énergie au niveau international, la prévision d'inflation à + 2,1 % en moyenne en 2026 est désormais trop basse, d'un ou deux dixièmes. La prévision de croissance du déflateur du PIB (+ 1,5 %) reste en revanche plausible.
Graphique 6 : Prévisions d'inflation en 2026 et 2027 (en %)
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Note. - S'agissant du Consensus Forecasts, la zone bleu foncé représente les 50 % des prévisions autour de la médiane, la zone bleu clair les 30 % de prévisions supplémentaires et la zone bleu très clair les 20 % restants. Concernant les prévisions des organisations internationales, elles sont exprimées au sens de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et s'agissant plus précisément de la Commission européenne, le scénario de prévision est à politique budgétaire inchangée.
Sources : Saisine au titre du PLFG 2026, prévisions des organismes et instituts de conjoncture.
4. L'emploi et la masse salariale
26. La prévision de masse salariale dans les branches marchandes non agricoles (BMNA) est de + 1,6 % en 2026. Elle a été sensiblement révisée à la baisse depuis la LFI pour 2026 (+ 2,3 %), prévision que le Haut Conseil avait considérée « un peu haute » dès son avis relatif au PLF pour 2026. Elle est inchangée par rapport à la prévision du PLF pour 2027.
27. A mi-année, l'acquis de croissance de la masse salariale dans les BMNA pour 2026 s'établit à + 1,1 % et la prévision suppose une accélération au second semestre, soutenue notamment par la revalorisation du SMIC en juin.
28. Les informations publiées depuis l'avis relatif au PLF pour 2027 sont limitées. D'après les derniers baromètres mensuels de l'URSSAF, la masse salariale du secteur privé a progressé de 1,4 % sur un an en juillet et de 1,6 % en août. Ces rythmes sont proches de celui observé au deuxième trimestre (+ 1,4 %) : l'accélération prévisible au troisième trimestre serait ainsi au mieux limitée. Ces données ne sont donc pas incompatibles avec l'hypothèse du Gouvernement mais elles pointent plutôt vers un aléa légèrement baissier.
29. La prévision de masse salariale reste toutefois atteignable. En particulier, une accélération des salaires dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein des entreprises n'est pas exclue, avec le contexte inflationniste. Il est à noter que la saisine n'inclut pas de revalorisation anticipée du SMIC avant fin 2026.
30. La prévision de croissance de la masse salariale dans les branches marchandes non agricoles en 2026 (+ 1,6 %) reste atteignable même si les aléas sont plutôt orientés à la baisse au regard des derniers chiffres publiés par l'URSSAF.
II. - Appréciation des prévisions de finances publiques
1. Les recettes publiques
31. En 2026, les prélèvements obligatoires augmenteraient de 2,5 % pour atteindre 1 338,3 Md€. Cette prévision conjugue une croissance spontanée de 1,5 % et 14,2 Md€ de mesures nouvelles, contribuant pour 1,0 point. Au total, le taux de prélèvements obligatoires s'élèverait à 43,9 % du PIB en 2026 après 43,6 % en 2025 (Graphique 7).
Graphique 7 : Taux de prélèvements obligatoires (en % du PIB)
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Sources : INSEE, saisine au titre du PLFG pour 2026.
32. La prévision de prélèvements obligatoires a été révisée à la baisse de 5,5 Md€ par rapport à la LFI. La croissance spontanée a été abaissée de 0,9 point (+ 1,5 % contre + 2,4 % dans la LFI), ce que la révision à la hausse des mesures nouvelles (+ 3,0 Md€ depuis la LFI) ne compense que partiellement (Graphique 8). Cette révision s'explique notamment par la moindre croissance de la masse salariale, qui pèse sur les recettes de cotisations sociales, de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu. Par rapport au PLF pour 2027, la prévision est très légèrement révisée à la baisse (− 0,2 Md€), les révisions des différents prélèvements se compensant.
33. Plus précisément, relativement à la LFI 2026, les révisions des prévisions pour les principaux prélèvements obligatoires sont les suivantes :
a. Le rendement attendu de l'impôt sur le revenu a été nettement revu à la baisse depuis la LFI (− 3,1 Md€). La croissance du revenu réel (hors revenus du patrimoine) en 2025 laissait attendre une hausse du solde d'IR en 2026, mais les restitutions de trop-perçu ont été stables en juillet par rapport à celles de 2025, ce qui augure une relative stabilité du solde versé en fin d'année. De plus, les revenus du capital resteraient peu dynamiques, pesant à la fois sur le solde et sur le prélèvement forfaitaire obligatoire.
b. La révision à la baisse de la prévision de masse salariale depuis la LFI pèse sur les recettes de cotisations. En outre, le gel des allègements de cotisations décidé à mi-année ne fait que compenser l'impact négatif qu'aurait eu la revalorisation du SMIC en juin sur leur croissance spontanée.
c. Les recettes d'impôt sur les sociétés ont été revues à la baisse depuis la LFI, pénalisées par un bénéfice fiscal peu dynamique en 2025 et par les effets de retour liés au gel du barème des allègements généraux de cotisations sociales. Le rendement de la surtaxe d'IS a aussi été révisé à la baisse à hauteur de 0,5 Md€.
d. La prévision de TVA est quasiment inchangée depuis la prévision de la LFI. Sur l'ensemble de l'année, le surplus d'inflation a compensé une composition de la croissance moins favorable aux recettes de TVA (consommation des ménages et investissement).
e. La prévision de TICPE est abaissée de 1,7 Md€ depuis la LFI et de 0,6 Md€ depuis le PLF pour 2027 du fait de la baisse de la consommation de carburants dans un contexte de prix élevés.
f. La prévision de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) a été révisée à la hausse de 1,6 Md€ du fait d'une opération exceptionnelle. Celle de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a été révisée légèrement à la baisse en lien avec les remontées comptables à date et la remontée des taux d'intérêt.
g. Les autres prélèvements obligatoires ont été révisés à la hausse de 2,9 Md€, portés en particulier par le prélèvement sur l'excédent de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) pour 1,9 Md€.
34. En parallèle, les recettes hors prélèvements obligatoires ont été révisées à la hausse de 3 Md€ depuis la LFI, soutenues par les dividendes sur les participations de l'Etat, certaines recettes des collectivités territoriales et la vente à prix coûtant de gazole issu des stocks stratégiques (8).
Graphique 8 : Révisions des prévisions pour les principaux prélèvements obligatoires entre la LFI pour 2026 et le PLFG pour 2026
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Note. - L'effet de la reprise en base est calculé comme l'écart entre la prévision pour 2025 du PLFG 2025 et l'exécution.
Sources : INSEE, saisine au titre du PLFG pour 2026.
35. La prévision actualisée de prélèvements obligatoires du PLFG 2026 apparaît dans l'ensemble plausible. Plus spécifiquement :
36. Les aléas sur les prévisions de TVA et de TICPE semblent globalement se compenser. Au regard des dernières remontées comptables, la TVA pourrait être un peu plus dynamique que prévu tandis que la baisse de la consommation en volume de carburants risque de peser davantage sur les recettes de TICPE.
37. La prévision d'impôt sur le revenu (+ 1,5 %) paraît légèrement prudente. Les dernières remontées comptables font état d'une croissance de + 5,2 % sur les neuf premiers mois de l'année. Même si la croissance en moyenne annuelle devrait être inférieure à ce chiffre du fait d'un solde au titre des revenus 2025 peu dynamique, le dynamisme du prélèvement à la source ne se dément pas à ce stade.
38. La prévision d'impôt sur les sociétés reste soumise aux incertitudes usuelles à ce stade de l'année, liées notamment au versement du 5e acompte sur les bénéfices contemporains en fin d'année, et qui pourrait en 2026 être affecté par le contexte conjoncturel et financier peu favorable. La surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises est exposée aux mêmes incertitudes et son rendement pourrait être affecté par des comportements d'optimisation plus marqués qu'en 2025.
39. La prévision de croissance révisée des DMTO (+ 1,7 %) tient compte de la remontée des taux d'intérêt et de la hausse des recettes de + 2,3 % sur les neuf premiers mois de l'année. L'aléa sur la prévision semble majoritairement à la baisse compte tenu du freinage marqué des recettes au troisième trimestre et de l'environnement financier actuel.
40. Si la prévision de cotisations sociales du PLF pour 2027 semblait intégrer une certaine prudence, le manque de dynamisme de la masse salariale observé depuis est un risque, toutes choses égales par ailleurs. A titre illustratif, 0,1 point de masse salariale en moins dans les branches marchandes non agricoles se traduit par un manque à gagner de l'ordre de 0,3 Md€ sur les cotisations (9).
41. Le rendement des mesures nouvelles, évalué à 14,2 Md€, reste incertain. En particulier, le prélèvement de l'excédent de la CNIEG pour 1,9 Md€ reste conditionné à l'adoption avant le 31 décembre du PLFSS pour 2027. Le rendement de la mesure de gel des allégements généraux en juin 2026 reste aussi à confirmer.
42. Au total, la prévision de prélèvements obligatoires du PLFG pour 2026 (1 338,3 Md€) est quasi-inchangée par rapport au PLF pour 2027. Malgré les évolutions économiques récentes, le Haut Conseil estime, au regard notamment des dernières remontées comptables, que cette prévision reste dans l'ensemble plausible. Elle demeure soumise aux incertitudes usuelles à ce stade de l'année et qui portent notamment sur le rendement de l'impôt sur les sociétés. Des risques plus spécifiques existent, comme sur le rendement du gel des allègements généraux ou le prélèvement sur l'excédent de la CNIEG, qui est conditionné à l'adoption du PLFSS pour 2027 avant la fin de l'année.
2. Les dépenses publiques
43. Les dépenses publiques hors crédit d'impôt (CI) atteindraient 1 744 Md€ en 2026, en augmentation de 2,9 % en valeur et de 1,4 % en volume (déflatées par le prix de PIB). Pour la troisième année consécutive, les dépenses publiques seraient plus dynamiques que le PIB, atteignant 57,1 points du PIB, après 56,6 points en 2025 (graphique 9).
44. Par rapport à la prévision révisée du PLF pour 2027, les dépenses publiques sont revues à la hausse de 2 Md€. Cette augmentation s'explique principalement par la révision de la prévision de charge d'intérêts (+ 2 Md€), l'actualisation des dépenses des APUC hors charge d'intérêts (+1 Md€) étant compensée par des baisses par ailleurs, notamment des dépenses des collectivités (− 1 Md€).
Graphique 9 : Niveau des dépenses publiques hors CI rapportées au PIB (en %)
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Note. - de lecture : en hachuré est représentée la prévision du PLFG pour 2026.
Sources : Saisine au titre du PLFG 2026, INSEE.
45. Par rapport à la LFI pour 2026, la prévision de dépenses publiques est plus élevée de 9 Md€ (tableau 2). Cette révision s'explique principalement par un surcroît de charge d'intérêts (+ 8 Md€) et d'allocations chômage (+ 2 Md€). Par ailleurs, la dépense des collectivités territoriales a été révisée en baisse (−6 Md€) et les dépenses finales des administrations centrales (APUC) en hausse (+ 5 Md€ hors charge d'intérêts [10]). Au total, les efforts en gestion permettent de maitriser les cibles initiales des agrégats de dépenses pilotables (périmètre de dépenses de l'Etat et Ondam (11)) ainsi que la dépense primaire des administrations publiques (+ 1,2 Md€), sans toutefois compenser la progression soutenue de la charge d'intérêts.
46. Par rapport à la LFI, la hausse de la charge d'intérêts proviendrait essentiellement, pour 5,8 Md€ sur les 6,6 Md€ relevant de l'Etat, des obligations OATi et OAT€i indexées sur l'indice des prix, en hausse avec le renchérissement de l'énergie depuis le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient (12). Au vu des estimations provisoires publiées le 30 octobre, le glissement annuel de l'inflation en octobre devrait dépasser l'hypothèse retenue dans le PLFG. En France, l'IPC progresserait ainsi de 3,4 % (contre 3,3 % dans le PLFG), tandis que l'IPCH de la zone euro, approché par la moyenne de ses quatre principaux pays, augmenterait de 4,0 % (contre 3,7 % dans le PLFG). La provision pour indexation serait dans ces conditions sous-évaluée d'environ 0,7 Md€. En outre l'augmentation des taux souverains observée depuis cet été à toutes les maturités contribue également à renchérir la charge d'intérêts, pour des montants qui restent limités en 2026 et qui impacteront surtout les prochains exercices. La charge de la dette hors État augmenterait de 1 Md€ de plus que ce qui était prévu dans la LFI.
Tableau 2 : Ecarts entre LFI 2026 et PLFG 2026 des principaux postes de dépenses publiques et contribution à l'évolution totale entre 2025 et 2026
en Md€ | 2025 | LFI 2026 | Écart LFI PLFG | PLFG 2026 | Écart 25-26 | Poids 2025 | Contrib 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Charge d'intérêts des administrations publiques | 66 | 74 | +8 | 81 | +16 | 4% | 31% |
Loi de programmation militaire (LPM) | 51 | 57 | +1 | 58 | +7 | 3% | 13% |
Prélèvement sur recettes au profit de l'UE (PSR UE) | 23 | 28 | -1 | 28 | +5 | 1% | 10% |
Dépenses finales des APUC hors intérêts, LPM, PSR UE | 455 | 455 | +5 | 460 | +5 | 27% | 9% |
Santé (Ondam) | 265 | 274 | -1 | 273 | +8 | 16% | 16% |
Retraites (champ social) | 346 | 355 | -0 | 354 | +8 | 20% | 17% |
Prestations emploi (champ social) | 39 | 38 | 2 | 40 | +1 | 2% | 2% |
Dépenses des collectivités territoriales | 304 | 309 | -6 | 304 | -0 | 18% | -1% |
Autres | 144 | 145 | +1 | 146 | +2 | 8% | 4% |
Total de la dépense publique hors CI | 1 694 | 1 735 | +9 | 1 744 | +50 | 100% | 100% |
Méthodologie : Ce tableau est réalisé à des fins de compréhension schématique des grandes masses de l'évolution de la dépense publique en 2026. En l'absence d'informations complètes, il mêle à la fois dépenses en comptabilité nationale et budgétaire, et des agrégats particuliers (Ondam), et il est fait pour certaines dépenses l'hypothèse que le niveau auquel elles se rapportent est celui sous-jacent à la dernière saisine de 2025, i.e le PLFG pour 2025.
Lecture : La charge de la dette des administrations publiques contribue à 31 % de la hausse des dépenses publiques totales entre 2025 et 2026, alors qu'elle ne représentait que 4 % des dépenses publiques en 2025.
Sources : Saisine au titre du PLFG 2026, INSEE, retraitements HCFP.
Evolution des dépenses publiques par sous-secteur :
47. Le dynamisme de la dépense diffère par sous-secteurs d'administrations publiques. L'analyse est menée ici en considérant les dépenses de chaque sous-secteur hors transferts internes aux administrations publiques et hors crédits d'impôt à champ courant. Les évolutions sont présentées en valeur par rapport à 2025.
48. Les dépenses des administrations publiques centrales (APUC, soit l'Etat et les organismes divers d'administration centrale, ODAC) demeureraient très dynamiques, en hausse de 5,4 %, principalement en raison de la progression de la charge d'intérêts, des dépenses de défense, et de la contribution au budget de l'Union européenne, qui représenteraient à elles-seules une augmentation de près de 23 Md€ en 2026 (13). Le périmètre de dépenses de l'Etat (PDE) atterrirait en sous-exécution de 1 Md€, soit 502 Md€ sous l'effet des annulations déjà opérées en cours de gestion et envisagées dans le projet de loi.
49. Les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) augmenteraient de 2,4 % en 2026, de façon plus contenue qu'en 2025 (+ 3,3 %), les prestations ayant été indexées sur l'inflation plus modérée de 2025. La prévision d'évolution des prestations est en légère augmentation par rapport à la LFI (+3,1 Md€), notamment du fait de prestations chômage plus dynamiques qu'anticipé (+ 2,0 Md€), en lien avec la dégradation du marché de l'emploi. Le scénario d'atterrissage repose en outre sur une sous-exécution de 1,1 Md€ de l'Ondam, qui s'établirait à 273,3 Md€ grâce notamment à l'annulation de mises en réserve et la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises. Le dernier avis du comité d'alerte du 21 octobre suggère que cette prévision est atteignable, bien qu'un dépassement modéré reste possible, en raison du dynamisme des dépenses de soins de ville ou d'un surcroît d'activité tarifée des établissements de santé. Au vu de la dégradation conjoncturelle, un léger dépassement des dépenses de prestation chômage est par ailleurs possible.
50. Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) se stabiliseraient en 2026 (− 0,1 %), après une croissance de 1,7 % en 2025. Cette hausse modérée tient principalement à la diminution des dépenses d'investissement des collectivités territoriales (− 5,7 % après + 1,9 % en 2025), en cohérence avec le cycle électoral communal, compensée partiellement par l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement (+ 1,7 % après + 1,1 % en 2025). Les dernières remontées comptables à fin septembre témoignent néanmoins d'une exécution des dépenses des collectivités un peu plus dynamique (+ 0,2 %) que ce que prévoit le Gouvernement sur l'année. Elles indiquent en effet une hausse de 2,2 % des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à fin septembre 2025, tandis que les dépenses réelles d'investissement diminuent de 6,5 %. Le scénario de la saisine repose dès lors sur un ralentissement dans les derniers mois de l'année, hypothèse qui reste entourée de forts aléas compte tenu de la volatilité du rythme d'exécution infra-annuelle de ces dépenses.
51. La prévision actualisée des dépenses publiques pour 2026 a été légèrement rehaussée depuis le PLF pour 2027, notamment pour tenir compte de l'effet du surcroît d'inflation sur les intérêts des obligations indexées et en sens inverse des informations récentes sur l'exécution de la dépense des collectivités locales. Cependant, compte tenu des estimations provisoires d'inflation en octobre, le surcroît de paiements d'intérêts sur les obligations indexées est sous-estimé d'environ 0,7 Md€. Dès lors, si les cibles directement pilotées par l'Etat devraient être peu ou prou tenues, la prévision actualisée pour l'ensemble de la dépense est déjà fragilisée. Au-delà, des aléas sont identifiés sur les dépenses des collectivités, et dans une moindre mesure sur d'autres postes comme les dépenses de santé et de chômage.
Tableau 3 : Evolution en valeur des dépenses publiques par sous-secteurs des administrations publiques
2025 | 2026 Révisé PLF 2027 | 2026 PLFG | |
|---|---|---|---|
APUC | 1,8 % | 4,8 % | 5,4 % |
p.i APUC hors intérêts | 0,8 % | 2,7 % | 3,0 % |
APUL | 1,7 % | 0,3 % | - 0,1 % |
ASSO | 3,3 % | 2,4 % | 2,4 % |
Total | 2,5 % | 2,8 % | 2,9 % |
Note. - Les dépenses par sous-secteurs s'entendent hors transferts internes. L'évolution des dépenses des APUC hors charge d'intérêts a été estimée en faisant l'hypothèse qu'elle progresse au même rythme que la charge d'intérêts de l'Etat. APUC : administrations publiques centrales ; APUL : administrations publiques locales ; ASSO : administrations de sécurité sociale.
Sources : Saisine au titre du PLFG 2026, INSEE.
Tableau 4 : Evolution en volume des dépenses publiques par sous-secteurs des administrations publiques
2025 | 2026 Révisé PLF 2027 | 2026 PLFG | |
|---|---|---|---|
APUC | 0,7 % | 3,3 % | 3,8 % |
p.i APUC hors intérêts | - 0,3 % | 1,2 % | 1,5 % |
APUL | 0,6 % | - 1,2 % | - 1,6 % |
ASSO | 2,2 % | 0,9 % | 0,9 % |
Total | 1,4 % | 1,3 % | 1,4 % |
Note. - Les dépenses par sous-secteurs s'entendent hors transferts internes. Les évolutions en volume sont calculées en utilisant le déflateur du PIB.
Sources : Saisine au titre du PLFG 2026, INSEE.
3. Le solde public
52. Selon le Gouvernement, le solde public atteindrait −166,0 Md€ en 2026. La légère dégradation (− 1,1 Md€) par rapport à la prévision du PLF 2027 conduit à ce qu'en points de PIB, le solde public s'établirait à − 5,44 points de PIB, arrondi identique à la prévision du PLF 2027 mais proche de − 5,5 points de PIB.
53. Par rapport à la LFI 2026, la prévision de solde public est dégradée de 0,4 point de PIB. Cette révision provient des effets sur les recettes des évolutions macroéconomiques décevantes (− 0,3 point), compensés en partie par davantage de mesures nouvelles (+ 0,1 point), et d'un surcroît de dépense (− 0,25 point sur le solde public, via notamment la hausse plus importante que prévu de la charge d'intérêts et des prestations chômage).
54. Selon l'analyse préliminaire communiquée par l'administration (14), le déblocage de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques, annoncé le 7 octobre, améliorerait légèrement le solde public en 2026 (+ 0,3 Md€). Ces 0,3 Md€ correspondraient à la part réalisée en 2026 du produit de la vente de 10 millions de barils, au prix de 45,63 € l'unité (soit 0,5 Md€ au total) par la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), qui est une administration publique. D'un point de vue comptable, cette vente se décomposerait en 2026 en deux opérations jouant en sens opposés sur le solde : d'une part, une recette hors prélèvement obligatoires (1,1 Md€), correspondant au produit de la vente si elle avait lieu aux prix de marché du moment ; d'autre part, une dépense de subvention (0,8 Md€), correspondant au fait de vendre à un prix effectif inférieur à celui du marché. Par ailleurs, lorsque la reconstitution des stocks aura lieu, elle occasionnera une dépense publique. (15)
55. Au vu des éléments exposés plus haut sur les prévisions de recettes et de dépenses, la prévision de solde public à − 5,4 points de PIB, déjà soumise à des risques il y a quelques semaines, est fragilisée par les évolutions récentes et les dernières informations. En particulier, en prenant simplement en compte le surcroît prévisible d'intérêts sur les titres indexés, la prévision actualisée passerait mécaniquement à − 5,5 points de PIB.
56. Cette prévision de solde reste de plus sujette à l'incertitude usuelle à ce stade de l'année. Plus précisément, l'expérience historique montre que la première estimation du solde public de l'année, telle que notifiée par l'INSEE en mars de l'année suivante, diffère de la prévision du PLFG à hauteur, typiquement, de +/− 0,1 à +/− 0,3 point de PIB (16) (graphique 10). Cet aléa existe historiquement dans les deux sens. Dans le contexte actuel, il y a bien à la fois des aléas favorables et d'autres défavorables, même si le contexte conjoncturel et les hypothèses légèrement volontaristes retenues pour la prévision de dépense suggèrent que les risques défavorables sont plus significatifs.
57. Au total, la prévision de solde public en 2026 a été maintenue par le Gouvernement à − 5,4 points de PIB comme au PLF pour 2027, tout en étant légèrement dégradée en montant (− 1,1 Md€). Le Haut Conseil estime que cette prévision, déjà soumise à des risques il y a quelques semaines, est fragilisée par les évolutions récentes et les dernières informations disponibles. En particulier, en prenant simplement en compte le surcroît prévisible d'intérêts sur les titres indexés, la prévision actualisée passerait mécaniquement à − 5,5 points de PIB. Plus largement, au regard du contexte actuel, les aléas sont globalement défavorables, même si l'incertitude usuelle sur l'atterrissage du solde public demeure.
Graphique 10 : Ecart entre l'exécution du solde public (notification de mars) et la prévision de celui-ci en PLFG (en points de PIB)
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Note. - Un écart positif signifie que le solde public notifié par l'INSEE est meilleur que la prévision du PLFG. La barre pointillée indique la moyenne des écarts, hors années 2020-2021.
Sources : prévisions des projets de loi de finances de fin de gestion de 2012 à 2025, première notification du solde public par l'INSEE en mars de l'année suivante.
III. - Appréciation de l'évolution globale des finances publiques et de la cohérence avec les orientations pluriannuelles
1. L'ajustement structurel et sa composition
58. En 2026, le solde public se dégraderait de 0,3 point de PIB par rapport à 2025 (tableau 5). Cette dégradation résulterait surtout de celle du solde conjoncturel (− 0,4 point de PIB), sous l'effet du ralentissement économique. Le solde structurel, de son côté, serait quasi-stable.
59. L'effort structurel, qui traduit l'orientation de la politique budgétaire, serait positif, à +0,4 point de PIB. Il serait intégralement dû aux mesures de hausse des prélèvements obligatoires (14 Md€), tandis que la dépense publique augmenterait un peu plus que la croissance potentielle. Cet effort structurel de redressement ne suffira donc pas à compenser, sur l'évolution du solde public en 2026, les effets négatifs du ralentissement conjoncturel et d'autres facteurs pesant sur les recettes (élasticité globale des prélèvements obligatoires infra-unitaire, faible dynamisme des recettes hors prélèvements obligatoires).
60. Exprimés en termes primaires, l'ajustement structurel et l'effort structurel primaire seraient plus élevés de l'ordre de ½ point de PIB. Ceci reflète la forte hausse de la charge d'intérêts. En conséquence de celle-ci, et à la différence du solde public, le solde primaire ne se creuserait pas en 2026 (graphique 11).
61. La hausse du déficit en 2026 s'accompagne malgré tout d'un effort structurel positif, reflétant des mesures de hausse de prélèvements et une croissance de la dépense primaire inférieure à la croissance potentielle, qui ne compense cependant pas la forte progression de la charge d'intérêts.
Tableau 5 : Prévision de solde public et de solde structurel du PLFG 2026
En % du PIB sauf mention contraire | 2025 | 2026 |
Solde public (1) | -5,1 | -5,4 |
Solde conjoncturel (2) | 0,1 | -0,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (% du PIB potentiel) (3) | 0,0 | 0,0 |
Solde structurel (% du PIB potentiel) = (1)-(2)-(3) | -5,2 | -5,1 |
Variation du solde structurel (% du PIB potentiel) | 0,6 | 0,0 |
dont effort structurel | 0,4 | 0,4 |
Effort en prélèvements obligatoires | 0,8 | 0,5 |
Effort en dépense | -0,4 | -0,1 |
dont composante non discrétionnaire | 0,2 | -0,4 |
Recettes hors PO | 0,1 | -0,1 |
Effets d'élasticités fiscales des PO | 0,1 | -0,2 |
Charge d'intérêts (en % du PIB) | 2,2 | 2,7 |
Variation du solde structurel primaire (% du PIB potentiel) | 0,8 | 0,5 |
Source : Saisine au titre du PLFG 2026 et des PLF et PLFSS 2027.
Graphique 11 : Solde public et solde primaire (% du PIB)
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Sources : Saisine au titre du PLFG 2026, comptes annuels de l'INSEE.
2. Appréciation de la cohérence avec les règles nationales et avec les engagements européens
62. En application de la LOLF, le Haut Conseil est tenu d'apprécier la cohérence des textes financiers avec les orientations de la LPFP. En avril 2025, le Haut Conseil a ainsi déclenché le mécanisme de correction, qui reste en théorie actif à ce jour, compte tenu de l'écart important de solde structurel identifié au titre de l'année 2024 (17).
63. Evalué dans le cadre potentiel de la LPFP (18), le solde structurel s'établirait à − 4,8 % en 2026 (tableau 6). L'écart à la cible de la LPFP resterait donc important et le serait même davantage que l'an passé, l'année 2025 ayant en effet initié un retour vers les orientations de solde structurel de la LPFP.
64. S'agissant de la dépense publique (19), son évolution en volume (au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac) serait en 2026 plus dynamique que la cible définie dans la LPFP (tableau 7). En cumulé, la hausse de la dépense publique entre 2022 et 2026 serait de 3,6 % en volume, contre 0,5 % dans la trajectoire de la LPFP, soit un écart de 3,1 points.
65. En 2026, le solde structurel reste très éloigné des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, qui a perdu tout caractère opératoire comme l'a déjà souligné le Haut Conseil.
Tableau 6 : Solde structurel passé et prévu, dans le cadre de PIB potentiel de la LPFP (en % du PIB ou du PIB potentiel)
Cadre potentiel de la LPFP | PLF/PLFSS 2027 | LPFP 2023-2027 | ||
(sept. 2026) | (déc. 2023) | |||
2025 | 2026 | 2025 | 2026 | |
Solde public (1) | -5,1 | -5,4 | -3,7 | -3,2 |
Composante conjoncturelle (2) | -0,1 | -0,6 | -0,4 | -0,2 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) | 0,0 | 0,0 | -0,1 | 0,0 |
Solde structurel (1-2-3) (*) | -4,9 | -4,8 | -3,3 | -2,9 |
Écart de solde structurel avec la LPFP* | -1,6 | -1,9 | ||
(*) En % du PIB potentiel.
Note. - Conformément aux dispositions organiques, les soldes structurels figurant dans ce tableau sont calculés dans le cadre de PIB potentiel de la LPFP 2023-2027. Ils diffèrent donc du solde structurel présenté dans la partie III.1. En outre, les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Sources : Saisine au titre du PLFG 2026, LPFP 2023-2027 de décembre 2023.
Tableau 7 : Evolution de la dépense publique passée et prévue, en valeur et en volume (en %)
PLF/PLFSS 2027 (sept. 2026) | LPFP 2023-2027 (déc. 2026) | |||||||||
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2026/ 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2026/ 2022 | |
Dépenses en valeur | 3,7 | 4,0 | 2,5 | 2,9 | 13,8 | 3,4 | 3,0 | 2,8 | 2,2 | 12,0 |
Dépenses en volume | -1,1 | 2,2 | 1,6 | 0,9 | 3,6 | -1,3 | 0,5 | 0,8 | 0,5 | 0,5 |
Écart avec la LPFP | 0,2 | 1,7 | 0,8 | 0,4 | 3,1 | |||||
Note. - Dépenses publiques hors crédits d'impôt. Les dépenses en volume sont déflatées de l'IPC hors tabac.
Source : Saisine au titre du PLFG 2026, LPFP 2023-2027 de décembre 2023.
66. Dans les faits, les engagements pluriannuels pris dans le cadre de la gouvernance budgétaire européenne en vigueur depuis 2024 se substituent aux orientations de la LPFP. La France fait l'objet de deux recommandations adoptées par le Conseil en janvier 2025, dont l'une au titre de la procédure pour déficit excessif ouverte en juillet 2024. Ces recommandations reprennent les engagements pluriannuels de finances publiques pris par la France dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Les obligations qui en découlent portent sur la trajectoire d'évolution des « dépenses nettes (20) » et doivent permettre le retour du déficit public sous le seuil des 3 points de PIB d'ici 2029.
67. Selon les recommandations du Conseil de janvier 2025, la croissance des dépenses nettes ne doit pas dépasser 1,2 % en 2026. La prévision du PLFG indique, comme c'était déjà le cas dans la prévision du PLF 2027, une progression des dépenses nettes de 1,4 % (tableau 8), soit 0,2 point au-dessus du plafond d'évolution recommandé par le Conseil (0,1 point de PIB dans la métrique du compte de contrôle). Jointe au dépassement déjà enregistré en 2025, l'évolution cumulée des dépenses nettes dépasserait en 2026 la recommandation du Conseil, malgré la marge accumulée sur les années précédentes (21) (tableau 9). Les soldes annuels et cumulés du compte de contrôle resteraient inférieurs aux niveaux (respectivement 0,3 % et 0,6 % du PIB) déclenchant des conséquences procédurales (22).
68. La prévision d'évolution des dépenses nettes du PLFG 2026 dépasserait également celle de la LFI 2026, qui se situait tout juste au plafond de 1,2 % d'évolution recommandé par le Conseil. Les dépenses nettes augmenteraient de 2,7 Md€ de plus que dans la LFI 2026.
69. Ces résultats sont toutefois sensibles à des choix de méthode, notamment pour le calcul de la composante cyclique des prestations de chômage (cf. le paragraphe 110 de l'avis du Haut Conseil relatif aux PLF et PLFSS 2027). Au-delà de cette différence de méthode, la conformité finale de l'évolution des dépenses nettes aux recommandations du Conseil reste également soumise au contrôle des autres composantes du calcul, par exemple la quantification des mesures nouvelles ou le traitement des mesures ponctuelles.
70. Le Gouvernement prévoit, comme cela était déjà le cas dans le PLF 2027, un dépassement en 2026 du plafond d'évolution des dépenses nettes, dont le respect est au cœur de nos engagements européens, et alors que les dépenses nettes sont pilotables et peu exposées aux chocs conjoncturels.
Tableau 8 : Dépenses nettes dans la prévision du PLFG 2026 (en Md€, sauf mention contraire)
PLFG 2026 | |||
En Md€ (sauf mention contraire) | 2025 | 2026 | Évol. 2026 |
Dépenses totales (y.c. CI) | 1 714,1 | 1 764,2 | 50,1 |
Charge d'intérêts | 65,7 | 81,3 | 15,6 |
Autres dépenses exclues des dépenses nettes | 11,3 | 8,8 | -2,5 |
Dépenses nettes avant mesures nouvelles en recettes | 1637,1 | 1 674,1 | 37,0 |
Mesures nouvelles en recettes | 14,4 | ||
Évolution des dépenses nettes (en Md€ et en %) | 22,6 | ||
1,4 % | |||
Source : Saisine au titre du PLFG 2026.
En % (sauf mention contraire) | Évolution annuelle | Évolution cumulée | |||
2024 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | |
Dépenses nettes (PLFG 2026) | 3,5 | 0,9 | 1,4 | 4,4 | 5,9 |
Recommandation du Conseil (janv. 2025) | 3,8 | 0,8 | 1,2 | 4,6 | 5,8 |
Écart à la recommandation du Conseil : | |||||
en point | 0,1 | 0,2 | -0,2 | 0,1 | |
en point de PIB (*) | 0,0 | 0,1 | -0,1 | 0,0 | |
Tableau 9 : Evolution des dépenses nettes et comparaison aux plafonds recommandés
(*) Métrique du compte de contrôle.
Note. - L'évolution cumulée est calculée à partir de l'année de référence (2023). Les recommandations du Conseil ayant été adoptées en janvier 2025, il n'y a pas d'exigence relative à l'évolution, ni annuelle ni cumulée, en 2024.
Source : Saisine au titre du PLFG 2026.
3. La dette publique
71. D'après le Gouvernement (23), le ratio de la dette au PIB continuerait d'augmenter fortement en 2026 : + 3,7 points, après + 3,1 points en 2024 et en 2025. La poursuite d'une hausse importante de la dette s'explique avant tout par le niveau élevé du déficit, y compris en termes primaires (graphique 12). La France afficherait en effet un déficit primaire (c'est-à-dire hors charge d'intérêts) très conséquent, de 2,8 points de PIB en 2026. Ensuite, l'ajustement stock-flux est prévu à + 0,5 point de PIB, en lien avec les décotes à l'émission de dette. Ces décotes s'observent lorsque le taux d'intérêt exigé par le marché au moment de l'émission dépasse le coupon annuel versé aux créanciers. Enfin, quand le taux d'intérêt apparent sur la dette est supérieur à la croissance nominale, l'effet boule de neige contribue à accroître le ratio de dette publique au PIB. Il contribuerait ainsi à augmenter ce ratio de 0,4 point de PIB en 2026.
Graphique 12 : Décomposition de la variation de la dette publique française (point de PIB)
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Sources : Commission européenne jusqu'en 2024, saisine au titre du PLFG pour 2025 et 2026, INSEE, calculs HCFP.
72. La France reste l'un des pays de la zone euro cumulant ratio de dette élevé et solde public dégradé, sans que la dynamique prévue de l'un ou de l'autre ne montre de signes sensibles d'amélioration (graphique 13).
73. La dette publique continue d'augmenter de façon très rapide en 2026, de +3,7 points pour atteindre 119,4 points de PIB. Dans un contexte où les taux d'intérêt ont fortement augmenté et où la crédibilité financière de la France est menacée, le Haut Conseil rappelle qu'il est indispensable de conduire résolument et sans tarder un effort de redressement dans la durée pour reprendre le contrôle de l'endettement public.
Graphique 13 : Dette et déficit sur longue période en zone euro
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Note. - Le dernier point correspond à l'année 2026.
Sources : Prévisions de la Commission européenne de printemps 2026, saisine au titre du PLFG 2026 pour la France (2025 2026).
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2026
Selon le Gouvernement, « les informations nouvelles depuis la finalisation du projet de loi de finances pour 2027 ne justifient pas de réviser le scénario macroéconomique pour 2026 sous-jacent à celui-ci. La prévision de croissance est maintenue à + 0,5 %. »
« La volatilité de l'environnement international et financier liée aux évolutions du conflit au Proche et Moyen-Orient constituait un aléa identifié au moment du PLF. En septembre, les prix de l'énergie ont augmenté davantage qu'anticipé, de même que les taux d'intérêt. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à conduire à une révision de la prévision de croissance en 2026, en raison des délais de transmission de ces chocs à l'économie et du faible poids du 4e trimestre dans la croissance en moyenne annuelle. (…) »
« L'inflation en septembre a été plus élevée que prévu, dans le sillage de la hausse des prix de l'énergie. L'accélération des prix des produits pétroliers ne devrait toutefois influer que modérément sur la moyenne annuelle de l'inflation en 2026, puisqu'elle survient en fin d'année. En outre, les aléas sur leur trajectoire en novembre et décembre demeurent particulièrement élevés.
La prévision de masse salariale sur le champ des branches marchandes non agricoles (BMNA) est inchangée à + 1,6 % pour 2026. Les dernières données de masse salariale publiées par l'Urssaf (+1,6 % en août) sont compatibles avec cette prévision, même si les deux concepts ne sont pas exactement comparables et ont pu évoluer un peu différemment ces dernières années. »
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Annexe
ANNEXE 2
SCÉNARIO DE FINANCES PUBLIQUES ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2026
Selon le Gouvernement, « le cadrage macroéconomique du projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2026 (PLFG) est inchangé par rapport à celui du PLF pour 2027. Les révisions sur les prévisions de finances publiques sont donc dues aux remontées comptables et informations nouvelles en recettes et en dépenses intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027).
Les mouvements sont d'une ampleur globalement limitée et se compensent largement, de sorte que la prévision de solde public pour 2026 est inchangée par rapport au PLF 2027, à − 5,4 % du PIB. La prévision de solde structurel 2026 est également inchangée par rapport au PLF 2027, à − 5,1 % du PIB potentiel.
Par rapport au PLF 2027, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées, les faibles révisions résultant en une légère baisse (− 0,2 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, principalement celles de TVA à fin septembre, légèrement supérieures à la trajectoire sous-jacente au PLF, et de TICPE, légèrement inférieures à celle-ci.
Le schéma de fin de gestion prévoit une exécution des dépenses, sur le périmètre des dépenses de l'Etat (PDE), inférieure de 1 Md€ au niveau prévu en loi de finances initiale pour 2026, comme anticipé en sous-jacent du PLF 2027.
La prévision de charge de la dette est révisée de + 2,1 Md€, en lien avec le mécanisme d'enregistrement de la charge de la dette en comptabilité nationale, qui retient le glissement annuel d'octobre pour le calcul de la provision d'indexation, et qui intègre pour cette mise à jour les conséquences des chiffres d'inflation publiés depuis le PLF, principalement liés à l'inflation en zone euro. A l'inverse, le programme d'émission étant avancé (à plus de 90 %) les évolutions de taux n'ont plus qu'un effet très marginal sur la prévision de la charge de la dette.
S'agissant des administrations publiques locales, les dernières remontées comptables à fin septembre suggèrent un repli de l'investissement local en 2026 légèrement plus marqué que celui prévu par le PLF 2027 et ont entraîné une révision à la baisse de la prévision de dépense locale de 1,3 Md€. La prévision des dépenses de fonctionnement, quant à elle, est inchangée, la prévision du PLF étant en ligne avec les remontées observées à fin septembre.
Concernant les administrations de sécurité sociale, les informations à date sont en ligne avec la prévision du PLF 2027.
Enfin, l'opération de libération des stocks stratégiques de pétrole, visant à baisser le prix des carburants à l'achat, conduit à une légère amélioration du solde public 2026, correspondant aux recettes issues de la vente de ces stocks. »
Annexe
ANNEXE 3
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2026
Exposé des motifs de l'article
Le cadrage macroéconomique du projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2026 (PLFG) est inchangé par rapport à celui du PLF pour 2027. Les révisions sur les prévisions de finances publiques sont donc dues aux remontées comptables et informations nouvelles en recettes et en dépenses intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027).
Les mouvements sont d'une ampleur globalement limitée et se compensent largement, de sorte que la prévision de solde public pour 2026 est inchangée par rapport au PLF 2027, à − 5,4 % du PIB. La prévision de solde structurel 2026 est également inchangée par rapport au PLF 2027, à − 5,1 % du PIB potentiel.
Par rapport au PLF 2027, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées, les faibles révisions résultant en une légère baisse (− 0,2 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, principalement celles de TVA à fin septembre, légèrement supérieures à la trajectoire sous-jacente au PLF, et de TICPE, légèrement inférieures à celle-ci.
Le schéma de fin de gestion conduit à une exécution du périmètre des dépenses de l'Etat inférieure de 1 Md€ à celui de la loi de finances initiale pour 2026, comme anticipé lors du PLF 2027.
La prévision de charge de la dette est révisée de + 2,1 Md€, en lien avec le mécanisme d'enregistrement de la charge de la dette en comptabilité nationale, qui retient le glissement annuel d'octobre pour le calcul de la provision d'indexation, et qui intègre pour cette mise à jour les conséquences des chiffres d'inflation publiés depuis le PLF, principalement liés à l'inflation en zone euro. A l'inverse, le programme d'émission étant avancé (à plus de 90 %) les évolutions de taux n'ont plus qu'un effet très marginal sur la prévision de la charge de la dette.
S'agissant des administrations publiques locales, les dernières remontées comptables à fin septembre suggèrent un repli de l'investissement local en 2026 légèrement plus marqué que celui prévu par le PLF 2027 et ont entraîné une révision à la baisse de la prévision de dépense locale de 1,3 Md€. La prévision des dépenses de fonctionnement, quant à elle, est inchangée, la prévision du PLF étant en ligne avec les remontées observées à fin septembre.
Concernant les administrations de sécurité sociale, les informations à date sont en ligne avec la prévision du PLF 2027.
Enfin, l'opération de libération des stocks stratégiques de pétrole, visant à baisser le prix des carburants à l'achat, conduit à une légère amélioration du solde public 2026, correspondant aux recettes issues de la vente de ces stocks.
Texte de l'article
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 s'établissent comme suit :
En % du PIB sauf mention contraire | 2025 | 2026 | 2026 |
|---|---|---|---|
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | LPFP 2023-2027 (*) | ||
Ensemble des administrations publiques | |||
Solde structurel (1) | -5,2 | -5,1 | -2,9 |
Solde conjoncturel (2) | 0,1 | -0,3 | -0,2 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Solde effectif (1+2+3) | -5,1 | -5,4 | -3,2 |
Dette au sens de Maastricht | 115,7 | 119,4 | 109,1 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) | 43,6 | 43,9 | 44,4 |
Dépense publique (hors CI) | 56,6 | 57,2 | 54,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 1694 | 1744 | 1705 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (1) | 1,6 | 0,9 | 0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2) | 26 | 34 | 35 |
Administrations publiques centrales | |||
Solde | -4,4 | -4,9 | -4,2 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 661 | 693 | 678 |
Évolution de la dépense publique en volume (%) (3) | 0,9 | 3,2 | 1,5 |
Administrations publiques locales | |||
Solde | -0,5 | -0,4 | 0,2 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 335 | 336 | 329 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3) | 1,0 | -2,0 | -1,9 |
Administrations de sécurité sociale | |||
Solde | -0,2 | -0,2 | 0,9 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 803 | 823 | 798 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3) | 2,4 | 0,3 | 0,7 |
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
(*) Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(1) A champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Fait à Paris, le 2 novembre 2026.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Faisant fonction de présidente,
C. CAMBY
(3) En supposant une légère détente d'ici la fin d'année, le prix du pétrole serait d'environ 5 $ supérieur aux hypothèses du scénario en moyenne en 2026, et le prix du gaz supérieur d'environ 7 €/MWh. Une variante à l'aide des modèles usuels (Mésange ou Opale) suggère que ces écarts auraient une incidence conjuguée de quelques centièmes sur la croissance en moyenne annuelle en 2026, et un impact de l'ordre de 0,2 point sur l'inflation en moyenne annuelle. L'impact des écarts sur les hypothèses de taux serait marginal en 2026 compte tenu des délais de transmission des chocs, du moins dans les circonstances normales supposées dans les variantes des modèles usuels.
(4) Sous réserve de révisions, une croissance annuelle de 0,3 % en 2026 supposerait une progression de l'activité au 4e trimestre entre 0,1 % et 0,5 %%, alors qu'atteindre une croissance annuelle de 0,5 % exigerait une progression de 0,9 % au 4r trimestre. Par ailleurs, ceci vaut pour la croissance au sens des comptes trimestriels, c'est-à-dire corrigée des jours ouvrables, à laquelle le Gouvernement se réfère dans son scénario. La croissance brute, au sens des comptes annuels, serait supérieure d'environ 0,1 point en 2026, selon l'estimation à date de l'INSEE.
(5) L'indicateur synthétique de confiance des ménages de l'INSEE a baissé de 5 points, à 80, en octobre, et a rejoint le niveau de juin 2013, plus bas historique depuis le début de la série en 1972 (cf. insee.fr).
(6) A la baisse pour l'investissement public en valeur ; et probablement en légère hausse pour la consommation publique. Ces variations sont de l'ordre du milliard d'euro au plus.
(7) Cette opération aura par ailleurs des effets en termes de finances publiques, cf. infra.
(8) Cf. infra pour le détail du traitement de cette vente.
(9) P. Benadjaoud (2026), « La sensibilité des prélèvements obligatoires aux hypothèses macroéconomiques », note du secrétariat permanent du HCFP.
(10) L'administration n'a pas fourni les données permettant une comparaison complète par sous-secteurs entre le PLFG et la LFI. Cependant, selon les précisions apportées par l'administration, sur le champ de l'Etat les économies liées à la sous exécution du PDE par rapport à la LFI de l'ordre d'1 Md€ sont compensées par des dépenses hors PDE, notamment via le FNAL ou l'enregistrement en comptabilité nationale des PGE. L'augmentation de 5 Md€ de la dépense des APUC s'explique alors principalement par l'effet d'une hausse de la dépense des ODAC, majoritairement liée à des effets de reprise en base du résultat 2025 de mouvements neutres au solde réhaussant à la fois le niveau des dépenses et celui des recettes (environ +3 Md€), par un ajustement de la prévision de crédits d'impôt (+ 1,1 Md€), ainsi que par l'effet en comptabilité nationale de la vente de barils de pétrole par la SAGESS (+ 0,8 Md€), cf. infra.
(12) Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
(13) Une OATi (OAT€i) est une obligation dont le principal et les coupons payés chaque année sont indexés sur l'IPC hors tabac de la France (respectivement IPCH hors tabac de la zone euro). En comptabilité nationale, les paiements supplémentaires aux créanciers dus à des variations de ces indices, y compris le relèvement du principal, sont considérés comme des intérêts à enregistrer en continu ; pour ces deux indices de prix, c'est l'inflation annuelle en octobre qui sert à calculer ces charges d'indexation.
(14) En comptabilité budgétaire.
(15) Le traitement en comptabilité nationale sera in fine décidé par le comptable national, en particulier au moment de la notification de mars 2027 par l'INSEE à la Commission européenne des données de finances publiques de 2026 pour la France.
(16) Une telle reconstitution et donc la dépense correspondante n'aurait pas lieu avant 2027. En outre, d'après les éléments communiqués par l'administration : « Si le coût de reconstitution des stocks s'avère supérieur au produit de la vente, la différence sera répercutée aux distributeurs via une hausse des prélèvements obligatoires qui financent la SAGESS ».
(17) L'écart a été beaucoup plus important en 2020-2021, pendant la crise sanitaire. Hormis ces deux années, l'écart le plus important est constaté en 2023 (− 0,6 point de PIB, dont près de − 0,15 point de PIB au titre du changement de base des comptes nationaux) puis en 2014 (+ 0,4 point de PIB). La moyenne des écarts sur 2012-2025, hors 2020-2021, est de + 0,07 point de PIB.
(18) Cf. l'avis du Haut Conseil du 14 avril 2025 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 et le rapport du Gouvernement relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction, annexé au PLF 2027.
(19) Conformément aux dispositions organiques, les soldes structurels passés et prévus sont calculés ici dans le cadre potentiel de la LPFP. Celui-ci diffère du cadre potentiel du scénario de prévision du PLFG 2026, le Gouvernement ayant entretemps révisé sa chronique de PIB potentiel. Les chiffres de solde structurel calculés dans le cadre potentiel de la LPFP diffèrent donc de ceux présentés dans la partie III.1 précédente.
(20) S'agissant des dépenses publiques, le Haut Conseil se prononce sur la cohérence de la trajectoire dont il est saisi avec l'objectif d'évolution des dépenses publiques en volume (au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac) et la prévision de ces dépenses en valeur, exprimées en Md€ courants. Les changements méthodologiques associés au passage en base 2020 des comptes nationaux après la promulgation de la LPFP ne permettent pas de comparer les niveaux de dépenses en valeur inscrits dans la LPFP avec ceux prévus dans les PLF et PLFSS 2027 mais les évolutions, en valeur comme en volume, restent assez comparables.
(21) Les « dépenses nettes », exprimées en comptabilité nationale et en euros courants, correspondent aux dépenses publiques hors charge d'intérêts et hors d'autres dépenses spécifiques : les dépenses entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l'Union, les dépenses nationales de cofinancement de programmes financés par l'Union, les éléments cycliques des prestations de chômage, et les mesures ponctuelles et temporaires. L'évolution des dépenses nettes est corrigée de l'effet des mesures nouvelles discrétionnaires en recettes.
(22) Les prévisions disponibles au moment de l'établissement des recommandations du Conseil faisait à l'époque état d'une dynamique de dépenses nettes en 2024 plus élevée qu'il n'a été ensuite constaté.
(23) Selon le code de conduite sur la mise en œuvre du Pacte de Stabilité et de croissance, une déviation supérieure à l'un des seuils du compte de contrôle entraîne une « forte présomption d'absence d'action suivie d'effets », pouvant ainsi conduire à une mise en demeure dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
(24) Les données transmises au Haut Conseil retiennent pour la dette à fin 2025 le niveau publié lors de la notification des comptes en mars 2026, distinct quoique proche du niveau révisé dans les comptes publiés par l'INSEE fin août 2026.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.