DécisionConseil constitutionnel

Décision n° 2026-1234 QPC du 20 novembre 2026

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR CSCX2631220S

Version officielle sur Légifrance

(SOCIÉTÉ ALEXION PHARMA FRANCE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2026 par la Cour de cassation (arrêt n° 1033 du 10 septembre 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Alexion Pharma France par Me Charlotte Damiano, avocate au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1234 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2025 (deuxième chambre civile, n° 22-23.927) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 octobre 2026 ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Damiano, enregistrées le 6 octobre 2026 ;
- les observations présentées pour la société Abbvie, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Claire Rameix, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Alnylam France SAS par Me Damiano, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Amgen par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société AstraZeneca par Me Damiano, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Biogen France SAS par Me Damiano, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Boehringer Ingelheim France SAS par Me Patrice Corbin, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Bristol Myers Squibb par Me Damiano, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Ipsen Pharma par Me Damiano, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Octapharma France par Me Damiano, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Vertex Pharmaceuticals France par Me Damiano, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Damiano, enregistrées le 19 octobre 2026 ;
- les secondes observations présentées pour la société Abbvie par Me Rameix, enregistrées le 20 octobre 2026 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société Amgen par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société Boehringer Ingelheim France SAS par Me Corbin, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Damiano, pour la société requérante et les sociétés intervenantes Alnylam France SAS, AstraZeneca, Biogen France SAS, Bristol Myers Squibb, Ipsen Pharma, Octapharma France et Vertex Pharmaceuticals France, Me Béatrice Prim, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société Abbvie, Me Corbin, pour la société Boehringer Ingelheim France SAS, Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Amgen, Me Gatineau, pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 novembre 2026 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Le paragraphe V de l'article 28 de la loi du 30 décembre 2025 mentionnée ci-dessus prévoit :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dus par les entreprises qui en sont redevables pour les années 2014 à 2024, en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de la prise en compte du chiffre d'affaires incluant l'ensemble des remises versées par les laboratoires, à l'exclusion des remises mentionnées à l'article L. 138-9 du même code ».

2. En premier lieu, la société requérante, rejointe par la société partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée et par les sociétés intervenantes, reproche à ces dispositions de valider rétroactivement les montants de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dus au titre des années 2014 à 2024 en tant qu'ils avaient été calculés sur la base d'une assiette intégrant les remises mentionnées à l'article L. 162-18 du même code, alors que la Cour de cassation avait jugé que ces remises devaient en être déduites.
3. A cet égard, elles font d'abord valoir que le risque financier en l'absence de mesure de validation ne serait pas d'une ampleur suffisante pour affecter significativement l'équilibre financier de la sécurité sociale. Dès lors, selon elles, cette validation ne serait pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.
4. Elles soutiennent en outre que les montants des contributions ainsi validés auraient été établis en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ainsi que, selon l'une des sociétés intervenantes, du principe d'égalité devant la loi. Elles critiquent à ce titre l'intégration des remises conventionnelles consenties par les entreprises redevables dans l'assiette de ces contributions, alors que de telles remises ne constitueraient pas, selon elles, des revenus perçus par ces entreprises mais des diminutions de prix reversées à l'assurance maladie.
5. L'une des sociétés intervenantes soutient également que la portée de la validation législative ne serait pas strictement définie.
6. La société requérante et certaines sociétés intervenantes font enfin valoir que la validation contestée méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions.
7. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 applicables aux lois de validation.
8. En second lieu, la société partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée et l'une des parties intervenantes soutiennent que, compte tenu de l'intégration des remises conventionnelles dans l'assiette de la contribution, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques.

- Sur le fond :

9. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général. En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle. Il appartient en pareil cas au législateur de concilier entre elles les différentes exigences constitutionnelles en cause. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie.
10. L'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle de certaines spécialités pharmaceutiques. Cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours d'une année civile au titre de certains médicaments bénéficiant d'un enregistrement ou d'une autorisation de mise sur le marché.
11. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2025, le même article prévoyait que le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution s'entendait « déduction faite des remises accordées par les entreprises » ainsi que des ventes ou reventes à destination de l'étranger.
12. Par un arrêt du 20 mars 2025 mentionné ci-dessus, la Cour de cassation a jugé que les remises mentionnées à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, qui sont versées à l'assurance maladie, revêtent le caractère de remises accordées par les entreprises au sens de l'article L. 245-6 du même code. Elle a jugé que ces remises devaient donc être déduites du chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue par ce même article.
13. Les dispositions contestées prévoient que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les montants de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dus par les entreprises qui en sont redevables pour les années 2014 à 2024 sont validés, en tant qu'ils seraient contestés au motif tiré de l'intégration de l'ensemble des remises versées par les laboratoires dans le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul de la contribution, à l'exclusion des remises commerciales mentionnées à l'article L. 138-9 du même code.
14. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2025 qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir les conséquences financières, pour l'assurance maladie, susceptibles de résulter de la décharge d'une fraction du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dont les entreprises assujetties se sont acquittées au titre des années 2014 à 2024.
15. Toutefois, alors même que les dispositions contestées ont pour objet de valider les montants de la contribution dus au titre de onze années, le risque financier résultant des procédures juridictionnelles en cours ou susceptibles d'être introduites n'est pas, eu égard à son montant maximal, d'une ampleur telle qu'il affecterait de façon significative les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale en l'absence de validation.
16. Il résulte de ce qui précède qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne justifie l'atteinte portée au droit des justiciables par les dispositions de validation contestées. Elles méconnaissent donc les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 applicables aux lois de validation.
17. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.

- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :

18. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.
19. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Le Conseil constitutionnel décide :

Article 1

Le paragraphe V de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est contraire à la Constitution.

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 19 de cette décision.

Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 20 novembre 2026.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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