DécisionConseil constitutionnel

Décision n° 2026-1233 QPC du 20 novembre 2026

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR CSCX2631218S

Version officielle sur Légifrance

(M. MAÏDÉ N.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1255 du 9 septembre 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maïdé N. par Me Jérôme Vincent, avocat au barreau d'Angers. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1233 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la justice pénale des mineurs ;
- le code de procédure pénale ;
- l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées pour le requérant par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 octobre 2026 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, enregistrées le 26 octobre 2026 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Vincent et Me Marielle Jéhannin, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Pierre-Emmanuel Muller, avocat au barreau de Paris, pour l'association Ligue des droits de l'homme, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 novembre 2026 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. L'article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 septembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« La garde à vue d'un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement.
« Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de l'article 63-9 et de l'article 154 du code de procédure pénale.
« Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ».

2. Le requérant, rejoint par l'association intervenante, reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que l'officier ou l'agent de police judiciaire doit, lors de la prolongation de la garde à vue d'un mineur, aviser ses représentants légaux et la personne ou le service auquel il est confié. Ainsi, selon lui, ces derniers ne seraient pas en mesure d'assister le mineur dans l'exercice de ses droits attachés à la prolongation de la garde à vue. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense.
3. Ils soutiennent également que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les mineurs et les majeurs protégés, pour lesquels l'officier ou l'agent de police judiciaire doit aviser le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la prolongation de la garde à vue, afin de permettre à ces majeurs d'être assistés dans l'exercice de leurs droits. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
4. En outre, selon eux, pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et seraient entachées d'incompétence négative.
5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs.
6. L'association intervenante fait par ailleurs valoir que, pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

- Sur le fond :

7. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Sont garantis par ces dispositions les droits de la défense.
8. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
9. En vertu de l'article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs, l'officier de police judiciaire, après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à vue du mineur, doit en principe en informer les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. Aux termes de l'article L. 413-9 du même code, le mineur doit être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue.
10. En application des dispositions contestées, la mesure de garde à vue d'un mineur ne peut être prolongée sans présentation préalable de ce dernier au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent.
11. Par l'effet du renvoi opéré par l'article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs aux articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale, en cas de prolongation, d'une part, le mineur placé en garde à vue peut demander à être examiné une seconde fois par un médecin qui se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. D'autre part, le mineur peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation.
12. Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'imposent à l'officier de police judiciaire d'informer les représentants légaux du mineur et la personne ou le service auquel il est confié de la prolongation de sa garde à vue. Au surplus, elles ne prévoient pas non plus l'information de l'avocat du mineur.
13. Ainsi, le mineur peut être dans l'incapacité d'exercer ses droits, faute de discernement suffisant en raison de son âge. Il est alors susceptible d'opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l'exercice de son droit de s'entretenir avec un avocat.
14. Dès lors, en ne prévoyant pas de procédures appropriées de nature à garantir l'effectivité de l'exercice de ses droits par le mineur dans le cadre de la prolongation de la garde à vue, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
15. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.

- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :

16. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.
17. En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer l'exigence de présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction pour prolonger sa garde à vue. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives.
18. Par suite, d'une part, il y a lieu de reporter au 30 novembre 2027 la date de l'abrogation de ces dispositions.
19. En revanche, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, en cas de prolongation de la garde à vue d'un mineur, l'officier de police judiciaire en avise les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. Dans ce cadre, les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié sont informés que le mineur a le droit de s'entretenir à nouveau avec un avocat et le droit d'être examiné une seconde fois par un médecin.
20. D'autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel décide :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est contraire à la Constitution.

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 17 à 20 de cette décision.

Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 20 novembre 2026.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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