DécisionMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Décision n° 2026-42 du 12 novembre 2026 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2026

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR SFHA2630349S

Version officielle sur Légifrance

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026,
Décide :

Article 1

La décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026 est ainsi modifiée :
L'annexe est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2026
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1
du code de l'action sociale et des familles


Agences régionales de santé

Personnes agées

Personnes handicapées

Auvergne-Rhône-Alpes

2 319 445 826,66 €

1 650 990 375,96 €

Bourgogne-Franche-Comté

980 456 951,55 €

718 188 139,74 €

Bretagne

1 305 966 453,52 €

721 115 323,24 €

Centre-Val de Loire

825 985 983,92 €

632 906 832,35 €

Corse

67 314 066,72 €

72 902 408,95 €

Grand Est

1 474 875 882,56 €

1 408 807 002,37 €

Guadeloupe

64 438 425,00 €

115 279 390,51 €

Guyane

20 886 208,41 €

77 350 460,02 €

Hauts-de-France

1 463 998 838,41 €

1 609 199 129,55 €

Ile-de-France

1 991 648 650,10 €

2 597 642 367,77 €

La Réunion

84 657 049,60 €

226 491 092,59 €

Martinique

77 778 202,78 €

97 778 838,31 €

Mayotte

3 984 242,24 €

27 687 444,14 €

Normandie

971 788 198,13 €

846 034 939,81 €

Nouvelle-Aquitaine

2 108 154 512,39 €

1 415 226 523,00 €

Occitanie

1 814 733 500,47 €

1 518 993 474,58 €

Pays de la Loire

1 274 811 509,02 €

823 160 518,10 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 294 617 779,03 €

1 077 588 171,88 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

2 553 285,83 €

3 254 525,16 €

Total France entière

18 148 095 566,34 €

15 640 596 958,03 €

Fait le 12 novembre 2026.

M. LE BAYON

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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