DécisionAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2026-561 du 22 septembre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen et Paris

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR RCAC2629321S

Version officielle sur Légifrance

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant quatre titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le dans le ressort des comités techniques de Caen et Paris et dont le terme est fixé au 24 octobre 2027 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Article 2

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE (*)


Catégorie

Titulaire

Service

Zone

Fréquence

B

SARL Euromedmultimédia (E3M)

Urban Hit

MEAUX

94,6 MHz

B

SAS Eurocontact

Évasion

BERNAY

101,7 MHz

B

SAS Eurocontact

Évasion

MANTES-LA-JOLIE

101,7 MHz

D

SAS M Développement

M Radio

BEAUVAIS

98,5 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

BEAUVAIS

98,1 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

COMPIÈGNE

98,2 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

FONTAINEBLEAU

98,3 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

GOURNAY-EN-BRAY

98,2 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

MEAUX

98,4 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

PARIS

98,2 MHz

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 22 septembre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. AJDARI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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