DécisionAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2026-NA-21 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR RCAR2630701S

Version officielle sur Légifrance

L'ARCOM Nancy,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu les décisions n° 2022-655 du 12 octobre 2022 et n° 2022-721 du 16 novembre 2022 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
Vu la décision n° 2026-NA-13 du 4 mai 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SARL SCOP RVM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

Les autorisations accordées par les décisions n° 2022-655 du 12 octobre 2022 et n° 2022-721 du 16 novembre 2022 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2027.

Article 2

La SARL SCOP RVM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

Article 4

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Article 6

La présente décision sera notifiée à la SARL SCOP RVM et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I (*)

Nom du service : RVM.
Zone géographique mise en appel : Bogny-sur-Meuse.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : Le Beau Sart, Bogny-sur-Meuse (08).
Altitude du site (NGF) : 270 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

0

90

1

180

6

270

4

10

0

100

1

190

6

280

3

20

0

110

2

200

6

290

2

30

0

120

3

210

6

300

2

40

0

130

4

220

6

310

1

50

0

140

5

230

6

320

1

60

0

150

5

240

6

330

0

70

0

160

6

250

5

340

0

80

1

170

6

260

5

350

0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

ANNEXE II (*)

Nom du service : RVM.
Zone géographique mise en appel : Charleville-Mézières.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : Lieu-dit le Malade, La Francheville (08).
Altitude du site (NGF) : 213 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

0

90

1

180

6

270

3

10

0

100

1

190

7

280

3

20

0

110

2

200

7

290

2

30

0

120

3

210

7

300

1

40

0

130

3

220

6

310

1

50

0

140

4

230

6

320

0

60

0

150

5

240

6

330

0

70

0

160

6

250

5

340

0

80

0

170

6

260

4

350

0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

ANNEXE III

Nom du service : RVM.
Zone géographique mise en appel : Rethel.
Fréquence : 99,5 MHz.
Adresse du site : L'Alouette, Rethel (08).
Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

12

90

1

180

0

270

9

10

12

100

1

190

0

280

11

20

12

110

1

200

1

290

11

30

10

120

0

210

1

300

11

40

8

130

0

220

2

310

11

50

6

140

0

230

3

320

11

60

5

150

0

240

5

330

10

70

3

160

0

250

6

340

11

80

2

170

0

260

8

350

11

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Nancy, le 26 octobre 2026.

Pour l'ARCOM Nancy :
La présidente,
P. ROUSSELLE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 20 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.