DécisionAutorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2026-VP-48 du 2 novembre 2026 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR ACPP2623046S

Version officielle sur Légifrance

Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Société Mutualiste SEPR (SIREN : 431 280 296), dont le siège social est situé à Le Pontet (84130), 2528, route de Sorgues, à la mutuelle Sereina mutuelle (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est à Aubagne (13400), résidence Albania, 99, rue de la République.

Article 2

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle Société Mutualiste SEPR, dont le siège social est situé à Le Pontet (84130), 2528, route de Sorgues.

Article 3

La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 2026.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J.-P. FAUGÈRE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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