DécisionConseil d'Etat

Décision n° 502117 du 17 novembre 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR CETX2630941S

Version officielle sur Légifrance

ECLI:FR:CECHR:2026:502117.20261117

L'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025 (NOR : AGRT2510864A) est annulé.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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