DécretMinistère de la justice

Décret du 12 novembre 2026 modifiant les missions et les conditions de nomination des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Journal officiel n° 267 du dimanche 15 novembre 2026 NOR JUST2622376D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Ce décret adapte les missions des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il assouplit les conditions de nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie afin de tenir compte de la création du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Enfin, il aligne les conditions de nomination sur celles applicables aux conseillers d'administration du ministère de la justice.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Application
Ce décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 23 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - I. - Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation élaborent et mettent en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des lois et règlements et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
« Ils exercent l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires et agents publics affectés dans les services dont ils sont responsables.
« II. - Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie exercent des fonctions demandant un haut niveau de responsabilité dans les services centraux de la direction générale de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent également occuper des emplois de direction à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou dans les services à compétence nationale du ministère de la justice.
« Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie occupant un emploi doté d'un échelon spécial assurent des fonctions comportant l'exercice de fortes responsabilités impliquant un haut niveau d'expertise.
« III. - Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie sont chargés de la direction, de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans un ou plusieurs départements. »

Article 2

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
« 2° Les magistrats justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans leur corps. »

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 5 et au 2° de l'article 10 du même décret, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1015 ».

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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