Journal officiel du dimanche 15 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement. Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public lors des blocages en cours devant des lycées et des universités, ainsi qu'à l'occasion des manifestations, résultant de l'usage d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, le décret prévoit jusqu'au 27 novembre inclus une interdiction de vente et d'utilisation de ces dispositifs, sur l'ensemble du territoire national. Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques. Décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
- Décret La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend, dans chacune de ses sections (« navigation maritime commerciale » et « pêche maritime et cultures marines ») des représentants des organisations représentatives de gens de mers et de leurs employeurs. Le décret modifie la répartition des sièges entre ces organisations pour tenir compte de la mesure de représentativité réalisée en 2025. Décret n° 2026-1048 du 13 novembre 2026 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Décret Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national du bruit. Décret n° 2026-1049 du 13 novembre 2026 modifiant les articles D. 571-100, D. 571-101 et D. 571-103 du code de l'environnement relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
- Décret Le décret définit les modalités de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation du projet « Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi » (InSERRE), consistant en la création de nouveaux établissements pénitentiaires centrés sur la réinsertion par l'activité professionnelle et la responsabilisation des personnes détenues. Il prévoit les adaptations nécessaires du code pénitentiaire et du code de procédure pénale, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Décret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalentArrêté visant à préciser les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie et à définir les critères de performance à respecter pour les solutions d'effet équivalent présentées dans le cadre de l'application de l'article R. 141-3 du code de la construction et de l'habitation.
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendieCet arrêté précise les principes généraux et les exigences que doivent respecter les organismes chargés de valider une solution d'effet équivalent en application des articles L. 112-9, L. 112-12 et R. 112-1 à R. 112-4 du code de la construction et fixe le programme de validation à utiliser par ces organismes en cohérence avec le cadre général applicable aux organismes procédant à l'activité de validation, dans le cadre de l'accord européen multilatéral pertinent pris par l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
- DécisionDécision du 2 novembre 2026 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
- DécisionDécision du 13 novembre 2026 modifiant la décision du 24 août 2026 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- DécretDécret n° 2026-1048 du 13 novembre 2026 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelleLa Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend, dans chacune de ses sections (« navigation maritime commerciale » et « pêche maritime et cultures marines ») des représentants des organisations représentatives de gens de mers et de leurs employeurs. Le décret modifie la répartition des sièges entre ces organisations pour tenir compte de la mesure de représentativité réalisée en 2025.
- DécretDécret n° 2026-1049 du 13 novembre 2026 modifiant les articles D. 571-100, D. 571-101 et D. 571-103 du code de l'environnement relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruitModification de la composition et du fonctionnement du Conseil national du bruit.
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « PROXITANE 5LDR » et « MDI », destinés à la biodécontamination des isolateurs hospitaliers en France, pour une période de 180 joursAutorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux », et contenant de l'acide peracétique (n° CAS : 79-21-0) et du peroxyde d'hydrogène (n° CAS : 7722-84-1) en tant que substances actives, à des fins de biodécontamination des isolateurs hospitaliers, en France, pour une durée de 180 jours.
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour l'année 2027
Ministère de la justice
- DécretDécret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRELe décret définit les modalités de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation du projet « Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi » (InSERRE), consistant en la création de nouveaux établissements pénitentiaires centrés sur la réinsertion par l'activité professionnelle et la responsabilisation des personnes détenues. Il prévoit les adaptations nécessaires du code pénitentiaire et du code de procédure pénale, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
- DécretDécret du 12 novembre 2026 modifiant les missions et les conditions de nomination des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probationCe décret adapte les missions des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il assouplit les conditions de nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie afin de tenir compte de la création du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Enfin, il aligne les conditions de nomination sur celles applicables aux conseillers d'administration du ministère de la justice.
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- DécretDécret du 13 novembre 2026 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléairesAdaptation des règles relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant délégation de signature pour l'approbation des délibérations du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo portant sur le budget initial et ses modifications
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 pris en application de l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectéesFixation des critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, conformément à l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie.
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges label rouge
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » et « Poules fermières élevées en plein air/liberté »
- DécisionDécision du 13 novembre 2026 modifiant la décision du 11 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
- DécisionDécision du 7 octobre 2026 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant délégation de signature pour la gestion du contentieux en appel des aides versées en application des décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 portant admission à la retraite (police nationale)
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 portant admission à la retraite (police nationale)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 modifié portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Ministère de la justice
- DécretDécret du 12 novembre 2026 modifiant le décret du 18 juin 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- ListeListe supplémentaire de candidats déclarés admis au deuxième concours de recrutement d'auditeurs de justice (session ouverte le 14 janvier 2025)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- ArrêtéArrêté du 23 octobre 2026 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société La Poste
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère de la ville et du logement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'intérieur
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Haut-Rhin)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais)
Ministère de l'action et des comptes publics
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- AvisAvis relatif à l'indice des prix à la consommation
- AvisAvis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois d'octobre 2026
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