DécretMinistère de la justice

Décret du 16 novembre 2026 portant détachement (magistrature) – Mme JABRI (Anissa)

Journal officiel n° 268 du mardi 17 novembre 2026 NOR JUSB2626591D

Version officielle sur Légifrance

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :

Article 1

Mme Anissa JABRI, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la cheffe du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, pour une durée d'un an, à compter du 16 novembre 2026.

Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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