DécretMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR SFHA2627039D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le décret modifie le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 afin d'y ajouter les modalités d'application de l'aide prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Départements, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Application
Le présent décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2026,
Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionné au II » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » ;
2° Les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au même I ».

Article 2

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à chaque département », sont insérés les mots : « au titre de l'article 1er » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « le montant définitif », sont insérés les mots : « au titre de l'article 1er » ;
3° Au troisième alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « à chaque département », sont insérés les mots : « au titre de l'article 1er » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « 1er avril, par tout moyen, » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».

Article 4

Après l'article 3 du même décret, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - I. - L'aide forfaitaire annuelle mentionnée au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est répartie entre les départements au prorata du nombre d'équivalents temps plein concernés par l'accord de branche visé au même II dans les établissements et services visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, calculé sur la base du nombre de places installées financées par les départements dans ces établissements et services, pondéré par le taux d'encadrement en personnels administratifs et techniques de ces établissements et services. La répartition s'appuie sur les données de la statistique publique disponibles au 1er janvier 2025.
« L'aide forfaitaire annuelle vise exclusivement à contribuer au financement du coût à la charge des départements au titre de l'accord de branche mentionné au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Les modalités de répartition définies au présent article sont applicables aux aides dues à compter de l'exercice 2025.
« La répartition de l'aide est annexée au présent décret.
« II. - L'aide mentionnée au I est versée à chaque département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 septembre de l'année civile en cours.
« Pour l'année 2026, elle est versée au plus tard le 30 novembre.
« III. - Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année une attestation justifiant, pour l'exercice précédent, l'utilisation des sommes versées effective et conforme aux fins visées au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.
« Pour l'exercice 2025, l'attestation est transmise au plus tard le 15 décembre 2026.
« Les informations transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces. »

Article 5

Il est ajouté au même décret une annexe 1 ainsi rédigée :

« ANNEXE 1

«


Département

Montant (en €)

Ain

1 061 636

Aisne

847 059

Allier

409 912

Alpes-de-Haute-Provence

277 159

Hautes-Alpes

232 187

Alpes-Maritimes

1 261 205

Ardèche

525 151

Ardennes

227 872

Ariège

230 907

Aube

313 837

Aude

471 091

Aveyron

621 269

Bouches-du-Rhône

2 367 370

Calvados

803 769

Cantal

507 998

Charente

507 410

Charente-Maritime

592 255

Cher

529 436

Corrèze

431 159

Corse

121 249

Côte-d'Or

751 384

Cotes-d'Armor

859 006

Creuse

238 411

Dordogne

527 854

Doubs

902 731

Drome

796 570

Eure

820 305

Eure-et-Loir

511 053

Finistère

1 424 889

Gard

763 516

Haute-Garonne

1 302 971

Gers

245 919

Gironde

1 871 694

Hérault

1 134 980

Ille-et-Vilaine

1 375 366

Indre

277 697

Indre-et-Loire

846 868

Isère

1 515 047

Jura

341 908

Landes

615 728

Loir-et-Cher

368 563

Loire

978 266

Haute-Loire

220 689

Loire-Atlantique

1 200 002

Loiret

645 981

Lot

269 510

Lot-et-Garonne

441 885

Lozère

712 630

Maine-et-Loire

980 406

Manche

1 175 554

Marne

1 381 176

Haute-Marne

258 069

Mayenne

493 714

Meurthe-et-Moselle

671 487

Meuse

213 789

Morbihan

1 123 336

Moselle

1 323 490

Nièvre

487 585

Nord

3 573 269

Oise

1 308 028

Orne

592 614

Pas-de-Calais

2 390 512

Puy-de-Dôme

1 083 115

Pyrénées-Atlantiques

1 025 641

Hautes-Pyrénées

320 847

Pyrénées-Orientales

429 293

Communauté européenne d'Alsace

2 811 261

Métropole de Lyon

2 217 955

Rhône

916 433

Haute-Saône

344 698

Saône-et-Loire

1 242 942

Sarthe

1 211 946

Savoie

672 828

Haute-Savoie

786 530

Paris

1 621 811

Seine-Maritime

1 520 016

Seine-et-Marne

1 240 338

Yvelines

1 349 027

Deux-Sèvres

607 253

Somme

718 446

Tarn

785 350

Tarn-et-Garonne

414 038

Var

839 059

Vaucluse

818 096

Vendée

770 135

Vienne

587 525

Haute-Vienne

443 734

Vosges

463 326

Yonne

515 327

Territoire de Belfort

80 321

Essonne

1 411 659

Hauts-de-Seine

1 649 050

Seine-Saint-Denis

1 581 022

Val-de-Marne

1 726 138

Val-d'Oise

1 473 900

Guadeloupe

380 215

Martinique

83 112

Guyane

54 392

La Réunion

483 864

Mayotte

44 974

».

Article 6

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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