En bref
- Objet
- Le présent décret procède au toilettage des dispositions règlementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle, en cohérence avec les modifications de l'article L. 6361-5 du code du travail définissant les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions de contrôle opérées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Agents de contrôle de la formation professionnelle.
- Application
- Le présent décret est pris en application de l'article L. 6361-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6361-3 et L. 6361-5,
Décrète :
Article 1
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de ce chapitre, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 6361-3, les mots : « de la fonction publique » sont supprimés.
Article 2
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.