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Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR INPA2631320X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 20 novembre 2026
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2027.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 3488, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2026, de M. Jean-Michel Brard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à renforcer la protection de la santé publique par la surveillance, la prévention et la transparence en matière de polluants émergents dans l'eau destinée à la consommation humaine, déposée en application de l'article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3489.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2026, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 3490, fait au nom la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2026 :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

Retrait d'une proposition de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers (n° 3253), déposée le 6 octobre 2026.
Acte est donné de ce retrait.

Retrait d'une proposition de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Mélanie Thomin déclare retirer sa proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs (n° 3269), déposée le 6 octobre 2026.
Acte est donné de ce retrait.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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