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Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR INPA2630355X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du vendredi 13 novembre 2026
Textes adoptés en commission

N° 3444 (annexe). - Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer : texte de la commission des affaires économiques.
N° 3446 (annexe). - Proposition de loi visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan : texte de la commission des affaires économiques.
N° 3472 (annexe). - Proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs : texte de la commission des affaires sociales.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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