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Journal officiel n° 257 du mardi 3 novembre 2026 NOR INPS2629264X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 30 octobre 2026

N° 115 (2026-2027) Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (n° 450 rect., 2025-2026).
N° 117 (2026-2027) Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Maryse CARRÈRE, MM. Ahmed LAOUEDJ, Bernard FIALAIRE et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension (n° 865, 2024-2025).

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 2 novembre 2026

N° 119 (2026-2027) Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON et François REBSAMEN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le Contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD).
N° 122 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mmes Anne SOUYRIS, Michelle GRÉAUME, Paulette MATRAY, Nadia SOLLOGOUB, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Bernard JOMIER, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Marc PÉRÉ, Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL, visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 124 (2026-2027) Proposition de loi présentée par MM. Laurent CASTILLO, Thierry d'AIGREMONT, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mmes Marie-Pierre CALLET, Edwige DIAZ, M. Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joshua HOCHART, Mmes Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY, MM. Léon LEVASSEUR et Christopher SZCZUREK, visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 138 (2026-2027) Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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