Selon la BBC, les États-Unis ont renvoyé vers Moscou des Russes déboutés de l’asile, dont des militants : à l’arrivée du vol en décembre, les services de sécurité russes attendaient les passagers et remettaient aux hommes des convocations militaires. D’après le même reportage publié le 16 octobre 2026, un militant anti-guerre renvoyé l’an dernier a été condamné à six ans de prison pour « justification du terrorisme », tandis que l’Allemagne, qui avait renvoyé sept Russes en 2023, en a renvoyé plus de cent dix en 2025 et que le taux de protection accordée aux demandeurs russes dans l’Union européenne est tombé de 23 % en 2024 à environ 17 % sur les neuf premiers mois de 2025. Le 17 octobre 2026, le Guardian raconte l’autre face de la même tendance « deportation » : un Britannique de soixante ans installé en Suède depuis 2017, sommé de quitter le pays au plus tard le 17 octobre après une erreur de titre de séjour liée au Brexit, s’est caché avec son épouse dans un camping par peur d’être arrêté. Ces deux actualités posent la même question, que de nombreux lecteurs se posent aussi en France : un étranger débouté de l’asile, et singulièrement un Russe qui dit craindre la prison, la torture ou la mobilisation, peut-il être renvoyé de force vers son pays ? La réponse du droit français tient en deux temps : l’obligation de quitter le territoire fixe un délai de départ et un pays de destination, puis le juge contrôle le risque, pays par pays et pièce par pièce, avant tout éloignement effectif.
I. L’OQTF du débouté de l’asile : délai de départ et pays de destination
A. Le refus d’asile devenu définitif déclenche l’OQTF et ouvre un délai de trente jours
Lorsqu’un Russe demande l’asile en France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides examine d’abord sa demande, puis la Cour nationale du droit d’asile statue sur le recours formé contre les décisions de l’office, comme le prévoit l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Saisie d’un tel recours, la cour « statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce », selon l’article L. 532-2 du même code : le juge de l’asile apprécie donc les faits connus au jour où il se prononce, y compris les pièces produites tardivement. Tant que cette procédure est en cours, le demandeur conserve en principe le droit de se maintenir sur le territoire, et ce droit « prend fin à la notification de cette décision » en l’absence de recours formé dans le délai prévu, ou « à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile » quand un recours a été formé, comme l’énonce l’article L. 542-1 du même code.
Une fois le refus d’asile devenu définitif, le préfet peut obliger l’étranger à quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du même code vise expressément le cas où « La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ». C’est le mécanisme que la cour administrative d’appel de Paris a appliqué le 7 mars 2025 dans une affaire très proche de notre sujet : un ressortissant russe s’était vu refuser l’asile par une décision de l’office du 8 juin 2023, devenue définitive faute de recours devant la cour, puis le préfet de la Seine-Saint-Denis lui avait notifié le 1er septembre 2023 un refus de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, avec fixation du pays de destination et interdiction de retour de deux ans (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 24PA02091). À Paris, l’autorité compétente pour signer une telle décision est le préfet de police, et dans les autres départements d’Île-de-France le préfet de département, en vertu de l’article R. 613-1 du même code.
La question que les internautes formulent comme « OQTF, combien de temps pour partir » reçoit une réponse chiffrée par l’article L. 612-1 du même code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le même article ajoute que l’administration peut accorder à titre exceptionnel un délai supérieur à trente jours, ou prolonger le délai accordé, quand les circonstances propres au cas l’exigent, et que l’étranger en est informé par écrit. Passé ce délai sans départ, l’administration peut engager l’exécution d’office, car l’article L. 722-3 du même code dispose que « L’autorité administrative peut engager la procédure d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l’expiration du délai de départ volontaire ». Ce départ volontaire n’est toutefois pas automatique : l’article L. 612-2 du même code permet de refuser tout délai quand le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, quand la demande de titre a été jugée manifestement infondée ou frauduleuse, ou quand il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision. C’est l’OQTF dite « sans délai », qui change tout pour la suite, car elle s’accompagne d’une interdiction de retour. Le cas du Britannique resté sans titre en Suède après le Brexit illustre le point de départ de ces situations : en France, le sort des Britanniques privés de titre relève d’abord du renouvellement du titre de séjour lié à l’accord de retrait, comme l’explique l’analyse consacrée au titre de séjour Brexit, à son renouvellement et aux recours contre l’OQTF, avant que la mécanique de l’éloignement décrite ici ne s’applique.
B. La Russie fixée comme pays de destination et l’interdiction de retour qui verrouille le dossier
L’obligation de quitter le territoire ne dit pas seulement « partez », elle dit aussi « vers où ». Dans l’affaire jugée à Paris en 2025, le préfet avait fixé le pays de destination en même temps qu’il obligeait le ressortissant russe à partir, et le requérant contestait les deux décisions ensemble : l’obligation de quitter et la fixation du pays (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 24PA02091). Cette décision fixant le pays de renvoi peut être notifiée en même temps que l’obligation de quitter ou après elle, et cette chronologie compte : l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi », puis il ajoute que, « Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué sur ce recours s’il a été saisi ». Autrement dit, chaque décision d’éloignement ouvre son propre verrou contentieux, et l’administration ne peut éloigner de force tant que le tribunal administratif, saisi dans les délais, n’a pas statué. Le même article précise que ces garanties s’appliquent sans préjudice des possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention, qui peuvent donc accompagner l’attente du jugement sans autoriser pour autant un renvoi précipité.
La décision doit en outre être motivée : l’article L. 613-1 du même code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et qu’elle est prise « après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Un défaut de motivation, une absence d’examen de la situation familiale ou une erreur sur la durée de présence en France fournissent des moyens d’annulation que le tribunal administratif de Paris ou celui de Montreuil, compétents pour les dossiers franciliens, examinent en premier. À cette exigence s’ajoute l’information de l’étranger : l’article L. 613-4 du même code prévoit que l’étranger notifié d’une obligation de quitter est informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments de ces décisions, traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Reste l’accessoire le plus redouté : l’interdiction de retour sur le territoire français. L’article L. 612-6 du même code dispose que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », tout en admettant que « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Les effets de cette interdiction « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Même avec un délai de départ volontaire, le maintien irrégulier au-delà du délai fait renaître la sanction : l’article L. 612-7 du même code prévoit que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour », avec le même plafond de cinq ans à compter de l’exécution. L’interdiction édictée après coup peut être contestée devant le tribunal administratif, et quand le tribunal est saisi à la fois contre l’obligation de quitter et contre l’interdiction postérieure, il statue par une seule décision dans le délai prévu pour l’obligation de quitter, selon l’article L. 614-4 du même code. Pour un journaliste russe, l’enjeu est concret : une interdiction de retour de plusieurs années interdit toute demande de visa et tout retour légal en France pendant sa durée, alors même que la personne estime risquer la prison en Russie.
II. Le risque en Russie et les recours qui bloquent l’éloignement
A. Mobilisation, répression et article 3 : la preuve personnelle et actuelle qu’exige le juge
Le verrou le plus solide contre un renvoi vers la Russie s’appelle l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le texte tient en une phrase : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (Convention du Conseil de l’Europe, texte officiel, article 3), formule que la cour administrative d’appel de Paris reprend mot pour mot (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 24PA02091). Cette interdiction est absolue : ni la lutte contre l’immigration irrégulière, ni la gravité des faits reprochés à l’étranger, ni l’engorgement des juridictions ne permettent d’y déroger. En droit interne, elle se prolonge par la protection subsidiaire, que l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit ainsi : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. » Les persécutions et les atteintes graves « peuvent être le fait des autorités de l’Etat, de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie substantielle du territoire de l’Etat », ou d’acteurs non étatiques quand les autorités refusent ou ne peuvent offrir une protection, selon l’article L. 513-2 du même code. Pour un opposant, un journaliste ou un déserteur russe, les deux premiers cas sont les plus directs : risque venu de l’État lui-même.
La jurisprudence française applique ces textes avec une exigence constante : le risque doit être personnel, actuel et prouvé. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 7 mars 2025 à propos d’un Russe qui invoquait la mobilisation pour la guerre en Ukraine. La cour commence par relayer la position de la Cour nationale du droit d’asile dans sa décision du 20 juillet 2023 : « lorsqu’il peut être tenu pour établi qu’un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation partielle des réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d’un recrutement forcé, il est probable qu’il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre », et « les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l’armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 » (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 24PA02091, point 7). Puis la cour pose la règle de preuve, phrase que tout requérant devrait relire avant de saisir le juge : « Il appartient au requérant de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l’amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre. La seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d’établir qu’un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre de tels crimes. » Le requérant, qui n’avait produit qu’un article du journal Le Monde sur le relèvement de l’âge de la conscription et aucune convocation ni ordre d’appel, a vu son moyen écarté, car il n’établissait pas « qu’il serait exposé à des risques personnels et actuels de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour ». L’enseignement est net : face à un pays en guerre, le juge français ne se contente ni de la situation générale ni du statut de réserviste, il exige la convocation, l’ordre de mobilisation, la preuve d’une désertion déjà sanctionnée ou des poursuites déjà engagées.
Le Conseil d’État applique la même rigueur aux demandes de protection des Russes. Le 2 mars 2020, il a annulé une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait accordé la protection subsidiaire à un homme d’affaires russe poursuivi pour escroquerie dans son pays, au seul motif qu’il ne pouvait espérer un procès équitable en Russie : « En déduisant de cette seule circonstance qu’il établissait être exposé à l’une des menaces graves de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants mentionnées au b) de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour a commis une erreur de droit » (CE, 2 mars 2020, n° 430144 ; l’article L. 712-1 cité est devenu l’article L. 512-1 dans la codification actuelle). Autrement dit, l’absence de procès équitable ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque de torture. Le 22 juillet 2022, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’une ressortissante russe qui disait craindre des poursuites politiques par ricochet, parce que la cour s’était fondée « à titre déterminant, sur ce que l’instruction ne faisait pas ressortir qu’elle avait personnellement subi des persécutions de la part des autorités russes et qu’elle serait exposée à ce risque en cas de retour dans son pays d’origine » (CE, 22 juillet 2022, n° 454236). Deux leçons pour un journaliste russe : raconter la répression en général ne suffit pas, et chaque affirmation doit être étayée par des pièces personnelles, convocations, captures de publications, preuves de poursuites, attestations vérifiables. C’est exactement ce que les récits rapportés par la BBC illustrent en creux : l’activiste condamné à six ans après son renvoi avait publié des messages hostiles au pouvoir et avait été arrêté lors de manifestations avant de fuir, et le déserteur disait avoir fourni aux autorités américaines la preuve d’une enquête pénale ouverte contre lui pour désertion. En France, ces pièces se produisent devant l’office, devant la cour d’asile et devant le juge de l’éloignement, et leur absence fait perdre les procès, comme les trois décisions citées le démontrent.
B. Tribunal administratif, réexamen et mesures d’attente : les recours qui interdisent l’éloignement forcé
Le réflexe vital, une fois l’obligation de quitter notifiée, consiste à saisir le tribunal administratif dans le délai, car la saisine bloque l’éloignement. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Cette procédure de droit commun est détaillée par l’article R. 911-1 du même code : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours », le délai de recours n’étant pas prorogé par un recours gracieux ou hiérarchique. Pendant tout ce temps, l’article L. 722-7 déjà cité interdit l’éloignement effectif : ni expiration du mois sans recours, ni jugement du tribunal s’il a été saisi, aucune expulsion forcée n’est possible avant. Pour les dossiers d’Île-de-France, ce recours se porte devant le tribunal administratif de Paris ou, selon le département de résidence, devant celui de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun, et l’aide juridictionnelle de l’État peut être sollicitée pour faire désigner un avocat quand les ressources sont insuffisantes.
Les délais se resserrent quand l’étranger est privé de liberté ou assigné. L’article L. 614-2 du même code prévoit que, lorsque l’étranger est assigné à résidence, les mêmes décisions « peuvent être contestées devant le tribunal administratif » selon la procédure de l’article L. 921-1, et que, « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif » selon la procédure de l’article L. 921-2. Concrètement, l’article L. 921-1 du même code dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et qu’il « statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours », tandis que l’article L. 921-2 du même code organise la procédure de rétention, où le tribunal « statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Ces délais très brefs expliquent pourquoi un étranger placé en centre de rétention, par exemple au Mesnil-Amelot ou à Vincennes pour les interpellations parisiennes, doit rencontrer un avocat dans les premières heures : chaque jour perdu réduit l’argumentaire, alors que le juge statue en quelques jours. Le contrôle du juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la rétention s’ajoute à ce contentieux, mais c’est le recours contre l’obligation de quitter qui porte le moyen tiré de l’article 3 et qui, une fois introduit, paralyse le renvoi vers la Russie jusqu’au jugement.
Quand l’asile a été définitivement refusé mais que des faits nouveaux apparaissent, la voie du réexamen devant l’office reste ouverte. L’article L. 531-42 du même code dispose qu’« A l’appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile », et que l’office procède à un examen préliminaire des faits nouveaux « intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision ». Pour un journaliste russe, une convocation du comité d’enquête reçue après le rejet, une inscription sur une liste de personnes recherchées, une condamnation par contumace ou une nouvelle vague de mobilisation constituent typiquement de tels faits nouveaux, à condition de les documenter par des pièces authentifiables. En revanche, une première demande de réexamen déclarée irrecevable par l’office dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement fait cesser le droit au maintien, comme le prévoit l’article L. 542-2 du même code : le réexamen de pure circonstance, sans fait nouveau sérieux, ne protège pas et peut même accélérer l’éloignement en levant le maintien. La stratégie sérieuse consiste donc à n’introduire un réexamen qu’avec des pièces nouvelles solides, et à contester en parallèle l’obligation de quitter et le pays de destination devant le tribunal administratif, seul recours dont la loi garantit qu’il suspend l’éloignement jusqu’au jugement.
Conclusion
Les expulsions de Russes déboutés que la BBC documente aux États-Unis et en Allemagne, et la menace d’expulsion qui pèse sur un Britannique sans titre en Suède, rappellent que l’éloignement est redevenu une pratique massive en Occident, avec des taux de protection en chute libre. En France, le même mouvement existe, mais il est encadré par des verrous que le requérant doit activer lui-même : l’obligation de quitter ouvre un délai de trente jours et désigne un pays de destination, chacun contestable devant le tribunal administratif ; l’interdiction de retour qui accompagne l’OQTF sans délai ou sanctionne le maintien au-delà du délai se conteste elle aussi ; surtout, aucun éloignement effectif ne peut intervenir tant que le tribunal saisi dans les délais n’a pas statué, et le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne impose au juge un examen du risque personnel et actuel. Les décisions rendues pour des Russes le montrent sans détour : la mobilisation partielle décrétée en septembre 2022 peut fonder une protection, mais seulement avec la preuve d’un appel effectif ; la répression politique peut fonder une protection, mais seulement avec des pièces personnelles ; et l’absence de procès équitable, à elle seule, ne suffit pas. Pour un journaliste, un militant ou un déserteur russe visé par une obligation de quitter, tout se joue donc dans les premières semaines : saisir le tribunal dans le délai, produire les preuves du risque déjà rassemblées pour l’asile, et n’utiliser le réexamen qu’avec des faits réellement nouveaux. C’est ce dossier, complet et déposé à temps, qui transforme l’interdiction absolue de la torture en protection effective contre le renvoi.