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Titre de séjour Brexit : renouvellement de l’accord de retrait, OQTF et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour Brexit : renouvellement de l’accord de retrait, OQTF et recours

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Le 17 octobre 2026, le journal britannique The Guardian raconte l’histoire de Mark Smith, un ressortissant britannique de soixante ans installé en Suède depuis 2017 et marié à une Suédoise, sommé de quitter le pays au motif qu’il serait un étranger sans autorisation de séjour après le Brexit. Selon le journal, l’intéressé affirme avoir demandé trois fois aux autorités suédoises s’il devait accomplir une formalité et s’être entendu répondre que non, avant d’apprendre, en demandant une prestation maladie en 2021, qu’il aurait dû déposer une demande de résidence post-Brexit. Un juge aurait refusé le 12 octobre de suspendre la mesure tout en lui laissant jusqu’au 20 octobre pour demander un réexamen, et le journal rappelle que la Suède aurait déjà éloigné quatre cent cinquante-huit Britanniques dans des circonstances comparables. L’affaire suédoise ne juge rien en droit français, mais elle pose exactement la question que se posent des milliers de Britanniques installés en France : sans le bon titre, l’éloignement menace, et le droit européen comme le droit français prévoient des garde-fous précis. Que dit l’accord de retrait pour un Britannique qui vit en France depuis avant le 1er janvier 2021, comment renouveler son titre accord de retrait, que risque celui qui n’a aucun titre en cours de validité, et quels recours permettent de faire annuler une obligation de quitter le territoire français ? Trois arrêts récents des cours administratives d’appel de Paris, Bordeaux et Toulouse, rendus entre 2023 et 2026, donnent des réponses concrètes, et ce sont elles qui structurent cet article.

I. Accord de retrait Brexit : quel titre de séjour et comment le renouveler

A. Qui obtient le titre article 50 et pour combien de temps

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, signé le 17 octobre 2019, protège les Britanniques qui avaient exercé leur droit de résider en France avant la fin de la période de transition, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2021, et qui continuent d’y résider ensuite. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle ses stipulations dans un arrêt du 23 juillet 2026 (CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24TL01660) : « Les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement dans l’État d’accueil conformément au droit de l’Union pendant une période ininterrompue de cinq ans ou pendant la période indiquée à l’Article 17 de la directive 2004/38/CE, acquièrent le droit de séjourner de manière permanente dans l’État d’accueil dans les conditions énoncées aux Articles 16, 17 et 18 de la directive 2004/38/CE. » Le même arrêt cite la suite du texte : « Les périodes de séjour légal ou d’activité conformément au droit de l’Union avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte dans le calcul de la période nécessaire à l’acquisition du droit de séjour permanent » Autrement dit, les années vécues en France comme citoyen européen avant 2021 comptent pour l’accès au séjour permanent, et la France a choisi, comme l’article 18 de l’accord le permet, d’exiger de ces résidents la demande d’un nouveau statut documenté. En droit interne, c’est le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 qui organise l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux de ces bénéficiaires, et ses catégories doivent être lues avec attention car tout le contentieux en dépend.

L’article 3 du décret vise d’abord le ressortissant britannique qui avait exercé son droit de résider en France avant le 1er janvier 2021 et continue d’y résider, puis le conjoint ou le partenaire d’un Français dont le lien existait déjà avant cette date, puis les membres de famille qui résidaient déjà en France ou avaient engagé les démarches pour rejoindre. L’article 7 du décret ajoute une date couperet encore trop ignorée : l’obligation d’être en possession du titre à partir du 1er octobre 2021, avec jusqu’à cette date un droit de séjourner sans titre, d’exercer une activité professionnelle et de bénéficier des droits sociaux pour les résidents visés. Celui qui résidait en France avant 2021 sans jamais demander le titre vit donc depuis le 1er octobre 2021 dans une situation irrégulière au regard du séjour, même si sa présence initiale était parfaitement légale. C’est exactement le piège suédois décrit par la presse britannique, transposé en France : croire que l’ancien statut de citoyen européen dispense de toute démarche, alors que le nouveau statut devait être demandé.

La demande initiale devait être présentée avant le 1er juillet 2021 pour les majeurs résidant déjà en France. La cour administrative d’appel de Bordeaux cite l’article 8 du décret dans son arrêt du 26 février 2026 (CAA Bordeaux, 26 février 2026, n° 25BX01572) : « Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article 3, dès lors qu’ils résidaient en France avant le 1er janvier 2021 et qu’ils étaient majeurs à cette date, doivent présenter leur demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021. » Le même arrêt cite la porte de sortie prévue pour les retardataires : « Lorsque le délai de présentation de la demande de titre de séjour fixé aux alinéas précédents n’est pas respecté, le ressortissant étranger peut être autorisé à présenter sa demande dans un délai supplémentaire raisonnable, s’il existe des motifs légitimes justifiant le non-respect du délai initial » Dans l’affaire jugée, un Britannique arrivé en France en 1987 n’avait déposé sa demande qu’en 2022, et la cour a estimé qu’« il ne fait pas état de motifs légitimes justifiant le dépôt de sa demande après l’expiration du délai imparti par l’article 8 du décret du 19 novembre 2020, de sorte que le préfet a pu légalement la rejeter comme tardive », écartant au passage l’analphabétisme allégué et les courriers de la caisse d’allocations familiales comme justifications. Le dossier tardif n’est donc pas perdu d’avance, mais il doit expliquer, pièces à l’appui, pourquoi le délai n’a pas pu être tenu : mauvaise information documentée de l’administration, hospitalisation, situation de vulnérabilité établie médicalement.

Selon l’ancienneté du séjour, le décret délivre deux titres différents. Le Britannique installé depuis moins de cinq ans reçoit un titre de cinq ans portant la mention Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, et celui qui justifie de cinq années de séjour régulier conforme aux articles 13 à 19 du décret, ou qui détenait déjà un titre permanent européen avant 2021, obtient de plein droit, sous réserve de la menace pour l’ordre public, un titre de dix ans mention Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Le conjoint britannique d’un Français marié avant 2021, à communauté de vie non rompue et mariage transcrit si célébré à l’étranger, accède directement au titre de dix ans. Ces précisions comptent au moment du renouvellement : un titre de cinq ans qui arrive à expiration ne se transforme pas automatiquement en titre de dix ans, il faut démontrer les cinq années de séjour régulier, et toute période d’irrégularité entre l’expiration et le renouvellement peut être exploitée par la préfecture pour contester la continuité du séjour.

B. Renouvellement du titre Brexit à Paris : attestation de dépôt, droit au travail et maintien du séjour

Le renouvellement suit les mêmes règles que la première délivrance et s’anticipe plusieurs mois avant l’expiration, parce que le préfet vérifie à nouveau la continuité de la résidence, l’absence de menace pour l’ordre public et, pour le passage au dix ans, l’accomplissement des cinq années. Le dépôt s’effectue en ligne sur le portail de l’administration numérique des étrangers en France, puis en préfecture selon les convocations, et l’article 9 du décret impose la délivrance immédiate d’une attestation de dépôt de la demande présentée sur son fondement. Ce document n’est pas un simple récépissé de courtoisie, il matérialise le dépôt et permet de prouver la date de la démarche en cas de litige ultérieur sur les délais. À Paris, la demande relève du préfet de police, comme le montrent les litiges jugés par le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris dans le dossier d’un Britannique installé depuis l’enfance, et le contentieux des refus parisiens se joue donc devant le tribunal administratif de Paris puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris, avec leurs délais propres. Les résidents d’Île-de-France hors Paris relèvent de la préfecture de leur département de résidence et, en cas de recours, du tribunal administratif territorialement compétent, ce qui impose de vérifier chaque convocation et chaque notification au lieu de supposer que tout se traite à Paris.

Pendant l’instruction, le droit au travail est conservé : l’article 10 du décret attache au titre, dès sa délivrance, le droit d’exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur. Pour les sportifs et les salariés dont l’employeur exige un titre en cours de validité, cette continuité conditionne le maintien du contrat, et un article du même cabinet consacré au footballeur britannique après le Brexit, entre autorisation de travail et licence, détaille les articulations avec le droit du travail du sport. Si la préfecture rejette la demande de renouvellement ou de premier titre, la protection la plus importante figure à l’article 27 du décret : tant que l’administration n’a pas statué, et jusqu’au jugement définitif en cas de recours contre un rejet de titre, les bénéficiaires conservent le droit de séjourner, de travailler et de bénéficier des droits sociaux, sauf demande frauduleuse ou abusive. Autrement dit, le rejet ne rend pas d’un coup la personne expulsable tant que le juge n’a pas tranché définitivement, sauf fraude, et c’est ce maintien légal qui permet de contester sereinement au lieu de quitter la France dans la précipitation. Il faut néanmoins distinguer ce maintien, propre aux bénéficiaires de l’accord de retrait qui contestent un rejet de titre, du régime de l’obligation de quitter le territoire français qui peut accompagner ce rejet et obéit à ses propres délais de recours, exposés dans la seconde partie.

Le dossier de renouvellement doit démontrer trois choses : la résidence continue en France, par avis d’imposition, quittances de loyer, factures d’énergie, attestations d’assurance maladie et relevés bancaires couvrant toute la période du titre expirant ; la situation familiale et professionnelle actuelle, par contrat de travail, bulletins de paie, inscription comme demandeur d’emploi en cas de chômage involontaire ou justificatif de formation, car le décret maintient expressément le titre en cas d’incapacité temporaire de travail, de chômage involontaire constaté avec inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou de formation professionnelle ; et l’absence d’éléments nouveaux d’ordre public, ce qui suppose de vérifier son propre casier et les fichiers avant de déposer plutôt que de découvrir une mention en préfecture. Les changements de situation entre la délivrance et le renouvellement doivent être déclarés et documentés : mariage, divorce, naissance, cessation d’activité, départ temporaire à l’étranger. Les absences de longue durée hors de France peuvent en effet interrompre la continuité exigée pour le séjour permanent, et la cour de Bordeaux a précisément contrôlé, dans l’arrêt de 2026 déjà cité, la réalité et la régularité du séjour allégué depuis 1987 avant de statuer sur les autres moyens. Un dossier de renouvellement solide est donc un dossier de preuve de vie en France, année par année, et non une simple formalité administrative.

II. OQTF, refus de délai et interdiction de retour : les recours qui annulent

A. OQTF : dans quels cas, trente jours de départ volontaire ou sans délai, et l’interdiction de retour

Lorsqu’un Britannique se maintient en France sans titre en cours de validité, ou lorsque sa demande de titre lui est refusée, l’administration peut prendre une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité » Il vise également au 3° le cas suivant : « 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » Le Britannique dont le titre accord de retrait est expiré sans renouvellement demandé, ou dont la demande tardive a été rejetée, entre dans ces cas, et la mesure peut être notifiée avec un délai de départ volontaire ou sans délai selon les circonstances.

Le principe reste le départ volontaire. L’article L. 612-1 du même code dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L’administration peut accorder à titre exceptionnel un délai supérieur ou le prolonger pour tenir compte des circonstances propres à chaque cas, l’étranger étant alors informé par écrit de cette prolongation. Mais l’administration peut refuser tout délai, et c’est là que naissent les OQTF dites sans délai qui effraient les destinataires. L’article L. 612-2 prévoit que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public » Les autres cas visés sont la demande manifestement infondée ou frauduleuse et le risque que l’étranger se soustraie à la mesure. Chacun de ces motifs doit être établi par des éléments concrets du dossier et non affirmé de façon générale, car le juge contrôle la réalité du risque de fuite comme celle de la menace, et une OQTF sans délai insuffisamment motivée sur ce point peut être annulée.

L’OQTF sans délai entraîne presque mécaniquement une interdiction de retour. L’article L. 612-6 dispose que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Le même article admet toutefois que des circonstances humanitaires dispensent d’interdiction, et fixe un plafond strict : « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » L’interdiction de retour s’accompagne en outre d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. L’article L. 613-5 précise que « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen » Ce signalement bloque en pratique tout retour dans l’espace Schengen pendant la durée de l’interdiction, d’où l’importance de contester l’OQTF elle-même plutôt que de laisser la mesure devenir définitive : la cour de Bordeaux a d’ailleurs enjoint en 2026, après avoir annulé une OQTF visant un Britannique, de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement Schengen dans un délai de quinze jours, preuve que le signalement suit le sort de la mesure et tombe avec elle.

B. Recours contre l’OQTF : un mois devant le tribunal administratif et trois arrêts qui font annuler

La contestation commence par le respect du délai de recours, car un recours tardif est irrecevable quel que soit le bien-fondé des moyens. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le délai concret figure à l’article R. 911-1 : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. » Le même article ajoute : « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. » Pour une OQTF avec délai de départ volontaire notifiée à un Britannique en situation régulière apparente, le réflexe est donc la requête au tribunal administratif dans le mois, dirigée contre l’ensemble des décisions notifiées ensemble : refus de titre, obligation de quitter, délai, pays de renvoi et interdiction de retour, car l’annulation du refus entraîne par voie de conséquence celle de l’éloignement. Lorsque l’étranger est assigné à résidence en cours d’instance, le rythme s’accélère : l’article L. 921-1 prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » Chaque notification doit donc être lue le jour même pour identifier le délai applicable, et l’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours.

Sur le fond, trois arrêts récents montrent comment les juges sanctionnent les refus et les OQTF visant des Britanniques. D’abord, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 3 octobre 2023 le cas d’un Britannique entré en France en 1988, à l’âge de trois ans, auquel le préfet de police avait refusé le titre accord de retrait pour menace à l’ordre public en s’appuyant sur plusieurs mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires, sans aucune condamnation (CAA Paris, 3 octobre 2023, nos 23PA00821 et 23PA00939). La cour rappelle la méthode imposée à l’administration : « Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. » Constatant qu’« il n’est pas contesté que M. C… n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour ces faits » et qu’il résidait en France depuis trente-quatre ans, elle juge que « le comportement de M. C… ne peut être regardé comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société à la date de la décision attaquée » Elle annule le refus et l’OQTF, et enjoint au préfet de police de délivrer le titre sollicité dans un délai de deux mois. La leçon est nette : des signalements sans condamnation, surtout anciens, ne suffisent pas à caractériser la menace exigée par l’article 28 du décret, et la durée du séjour comme l’intégration pèsent lourd dans l’appréciation.

Ensuite, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le 23 juillet 2026 l’annulation prononcée par le tribunal administratif d’un refus de titre permanent opposé à un Britannique pour des infractions répétées et des condamnations récentes invoquées par le préfet du Gard (CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24TL01660). La cour applique le même test et conclut que « contrairement à ce qu’a retenu le préfet du Gard, le comportement de M. A… ne représentait pas, à la date de l’arrêté attaqué, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » Elle rejette la requête du préfet et maintient l’injonction de délivrer dans un délai de deux mois le titre mention Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, avec 1 200 euros au titre des frais de justice. Même avec des condamnations, donc, le préfet doit démontrer le caractère réel, actuel et suffisamment grave de la menace à la date de sa décision, en tenant compte de l’ensemble de la situation, et le juge vérifie concrètement cette démonstration au lieu de la présumer.

Enfin, l’arrêt de Bordeaux du 26 février 2026 enseigne la voie de secours quand le titre accord de retrait est définitivement hors d’atteinte, par exemple après un dépôt trop tardif sans motifs légitimes (CAA Bordeaux, 26 février 2026, n° 25BX01572). La cour y cite d’abord la garantie européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » Le requérant, Britannique entré en France en 1987 et âgé de soixante-huit ans, avait vécu en France l’essentiel de sa vie sans attaches restantes dans son pays de naissance, et la cour juge que « la décision en cause porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée protégé par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Elle annule le refus de titre vie privée et familiale, l’OQTF et le pays de renvoi par voie de conséquence, enjoint la délivrance de ce titre dans un délai de deux mois et l’effacement du signalement Schengen dans un délai de quinze jours, avec 2 000 euros de frais. Pour le Britannique hors délai de l’accord de retrait, la vie privée et familiale reste donc une porte d’entrée vers un titre de droit commun, à condition de prouver l’ancienneté, l’intégration et l’absence d’attaches ailleurs.

Conclusion

L’affaire suédoise du jour rappelle qu’après le Brexit, aucun Britannique installé en France ne peut se passer du titre accord de retrait : demandé avant le 1er juillet 2021 pour la première vague, renouvelé avant expiration avec la preuve d’une résidence continue, défendu devant le tribunal administratif dans le mois en cas de refus ou d’OQTF. Le décret du 19 novembre 2020 protège pendant le recours sauf fraude, le juge annule les refus fondés sur de simples signalements et les OQTF qui en découlent, et la vie privée et familiale offre un fondement de substitution quand le délai de l’accord est manqué. Celui qui reçoit une OQTF doit faire dater sa requête du délai applicable, un mois ou sept jours en cas d’assignation à résidence, et joindre les preuves de son parcours en France année par année : c’est ce dossier, plus que les affirmations générales, que les cours de Paris, Toulouse et Bordeaux ont récompensé en 2023 et 2026.

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